Interventions sur "probité"
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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... professionnelles, prévues par exemple, pour les magistrats judiciaires, par l’ordonnance statutaire de 1958 ; les mécanismes de récusation ou d’abstention, qui existent aussi bien devant les juridictions civiles, criminelles qu’administratives ; les chartes de déontologie, publiées par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 et par le Conseil d’État en 2012, qui déclinent l’obligation de probité, sous la forme de recommandations concrètes. À compter de 2013, le législateur a complété ces dispositifs en élargissant l’objet des instruments de prévention des conflits d’intérêts – déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale –, initialement conçus pour les ministres, les parlementaires, les élus des exécutifs locaux, les membres d’une autorité indépendante et certains titulaires d’e...
