Interventions sur "casier"
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Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... les seuls à agir pour la limitation du cumul des mandats, les premiers à mettre en place un dispositif de transparence de la vie politique et de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous proposons aussi, dans une proposition de loi dont la rapporteure est ma collègue Fanny Dombre Coste, d’imposer l’exemplarité aux élus, en exigeant d’eux, s’ils veulent solliciter les suffrages des électeurs, un casier judiciaire vierge. Nous proposons aujourd’hui de poursuivre cette démarche. C’est pour empêcher les manoeuvres frauduleuses pratiquées par un parti, celui qui se prétend le plus vertueux, hors du système, que le présent texte est soumis à votre examen. Ce parti, selon une étude de Mediapart, est celui, et de loin, qui compte le plus grand nombre d’élus condamnés en France, proportionnellement au...
Valérie Corre :...us d’une simple signature mais d’une mention manuscrite traduisant l’engagement du candidat. Ainsi, la confusion ne sera plus possible. Nous pouvons regretter qu’il faille passer par le renforcement législatif pour faire respecter des principes démocratiques qui devraient s’imposer naturellement, mais il faut le faire. Nous le ferons également, tout à l’heure, dans le cadre des textes relatifs au casier judiciaire.
