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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3079 de la Socialiste, républicain et citoyen (13 amendements)
Rapport N° 4405 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00 (
19 commentaires
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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