Interventions sur "candidature"

...grandissante entre les citoyens et la classe politique, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à empêcher les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections. En effet, la procédure actuelle ne garantit pas que les candidats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales. En comparaison, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’une personne ne peut avoir cette qualité « si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ainsi, ce sont près de 400 professions qui sont soumises à cette ...

...e la prouesse. Ma chère collègue, je suis fière d’avoir signé ces textes avec vous et de les porter avec vous. Ces propositions de loi se situent dans la même logique préventive que les textes que j’ai évoqués précédemment. Elles visent toutes deux à introduire une sorte de « condition de probité » pour les candidats à nos différentes élections, que celles-ci soient nationales ou locales. Aucune candidature n’est tenue en dehors du dispositif. De ce point de vue, je tiens à saluer le travail réalisé par la rapporteure pour la bonne inclusion de l’outre-mer dans le périmètre des propositions de loi. Ainsi, en faisant de l’existence d’un casier judiciaire vierge un prérequis pour pouvoir se présenter à une élection, nous corrigeons également une situation que les citoyens ne peuvent pas comprendre : ...

...ie publique, voire politique. Enfin, de telles mesures déontologiques mettent progressivement en oeuvre un nouvel état d’esprit au sein de notre République : elles inspirent à nos élus comme à nos concitoyens une nouvelle mentalité qui aura des répercussions sur l’efficacité de l’action publique. La mesure préventive que constitue la présentation d’un extrait de casier judiciaire au stade de la candidature ne nous exonère pas de la nécessité de repenser le système de responsabilité civile et pénale des élus, du Président de la République et des membres du Gouvernement. La présomption d’innocence doit bénéficier aux élus non encore condamnés et candidats à une élection. Mais vous savez comme moi qu’un élu national ou un membre de l’exécutif jouit d’une immunité qui fait obstacle – sauf si certaines...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons deux propositions de loi capitales sur les plans éthique et politique. Il s’agit d’instaurer une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute candidature à un mandat électif. Je suis particulièrement fière de pouvoir voter ces dispositions et à mon tour je souhaite remercier la rapporteure de sa persévérance sur le sujet. Je suis particulièrement fière en tant que citoyenne tout d’abord, car nous ne pouvons accepter que, dans une démocratie moderne et responsable, des élus ayant été condamnés pour atteinte à la probité soient en charge de la réda...

Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations du code du service national – ce qui est une disposition un peu vieillotte. Cette procédure ne garantit pas l’exemplarité des candidats en termes de probité et, dans la situation actuelle de défiance des Français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de r...