Interventions sur "casier"

...ue les élus non exemplaires soient effectivement privés de leur mandat. En 2014, le déontologue de notre assemblée, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, préconisait, pour sa part, l’instauration d’un quitus fiscal permettant de vérifier la régularité de la situation des candidats envers le fisc. Enfin, le service central de prévention de la corruption a proposé, en 2013, d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge. Cette dernière recommandation a retenu mon attention. Elle avait été portée à ma connaissance par le président d’une association du quartier Boutonnet, à Montpellier, dans ma circonscription. Nous avons travaillé sur cette base avec mon collègue sénateur, M. Henri Cabanel, pour déposer un amendement sur le projet de loi Sapin 2. Nous avons malheureusement subi la censure du Co...

...ers collègues, tout d’abord, sachez que je me réjouis de pouvoir enfin défendre devant vous une mesure dont je suis le chantre depuis mon arrivée dans cette assemblée, en 2010. En effet, pour avoir déposé des textes similaires, toujours massivement cosignés, dès la précédente législature, puis, en avril 2013, une proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin no 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités, et une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, je suis satisfait que nous nous retrouvions enfin au sein de cette assemblée pour examiner des textes visant à ...

...dats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales. En comparaison, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’une personne ne peut avoir cette qualité « si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ainsi, ce sont près de 400 professions qui sont soumises à cette exigence, quand les élus en sont exemptés. Les propositions de loi exigent donc que le bulletin no 2 du casier judiciaire du candidat soit exempt de toute condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. Cette recommandation avait notamment été faite dans ...

...les ministres ne sont pas soumis aux obligations que nous allons voter – mais M. le ministre exprimera peut-être un point de vue différent tout à l’heure. Puisque les dispositions portent sur les élections, les ministres passent à travers. Ensuite, quelles condamnations sont susceptibles d’être compatibles avec la participation à une élection ? C’est l’enjeu des fameux bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire. L’usage du bulletin no 1 est réservé à l’autorité judiciaire : les condamnations pénales à compter de la contravention de cinquième classe y figurent, ainsi que les compositions pénales exécutées, les incapacités, ou divers éléments issus de la vie familiale des personnes, de leur activité commerciale, de leur situation. Donc, tout y est. Chacun peut très bien comprendre qu’il pourrai...

...les publics, constituent des avancées notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions est pourtant loin d’être acquise. Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui s’inscrivent dans la lignée de ces mesures. Elles prévoient ainsi la création d’une nouvelle condition d’éligibilité en imposant de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions limitativement énumérées, tel qu’il est exigé pour les candidats à l’entrée dans la fonction publique. Comme l’a parfaitement indiqué notre rapporteure, cette réforme prévoit non pas une peine supplémentaire mais une nouvelle condition d’éligibilité. Un nombre limité d’infractions est déclaré incompatible avec l’exercice d’un mandat : outre les incriminati...

...eux à introduire une sorte de « condition de probité » pour les candidats à nos différentes élections, que celles-ci soient nationales ou locales. Aucune candidature n’est tenue en dehors du dispositif. De ce point de vue, je tiens à saluer le travail réalisé par la rapporteure pour la bonne inclusion de l’outre-mer dans le périmètre des propositions de loi. Ainsi, en faisant de l’existence d’un casier judiciaire vierge un prérequis pour pouvoir se présenter à une élection, nous corrigeons également une situation que les citoyens ne peuvent pas comprendre : alors que plusieurs professions bien moins sensibles du point de vue de la responsabilité publique que des mandats électoraux, comme maître-chien – d’autres ont été citées – exigent un casier judiciaire vierge, ce n’est pas encore le cas pou...

La commission des lois a, en effet, adopté à l’unanimité, en les modifiant un peu, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, qui instaurent l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. L’un des deux textes – la proposition de loi organique – concerne les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ; le second, une proposition de loi ordinaire, s’adresse aux candidats aux élections locales : municipales, départementales et régionales. Dans tous les cas, si ces textes sont adoptés, l...

...onsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans le droit fil des textes socialistes que nous avons votés durant cette législature, à la fois pour garantir à nos concitoyens la transparence de la vie publique et pour permettre sa moralisation, nous examinons maintenant deux textes, très importants, qui visent à instaurer l’obligation, pour les candidats à une élection, d’avoir un casier judiciaire vierge. Notre collègue Hillmeyer a demandé : pourquoi si tard ? Je lui répondrai : mieux vaut tard que jamais, d’autant que le côté droit de l’hémicycle n’a jamais proposé un tel texte durant tout le temps où il a été au pouvoir.

...ndement de ma collègue Fanny Dombre Coste, que je salue pour sa persévérance – amendement que j’avais défendu lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, qui a été adopté puis censuré pour des raisons techniques par le Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé. Nous débattons aujourd’hui d’une disposition retravaillée : il s’agit d’empêcher toute personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge de se présenter à une élection. Nous ne pouvons tolérer que des personnes aspirant à représenter la nation aient manqué de probité. L’exemplarité des élus est une condition nécessaire à la survie de notre démocratie.

...ns, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses responsabilités. Pour parachever cette oeuvre et répondre à une aspiration populaire évidente au regard de l’ampleur de certaines pétitions citoyennes et de la pression de l’opinion publique, la majorité a décidé d’adopter ces propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Contrairement à ce que l’on peut entendre dans des discours malhonnêtes, il s’agit non pas de stigmatiser les élus mais d’aligner les exigences qui s’imposent à ces derniers sur celles qui existent pour certains fonctionnaires, pour les avocats et pour les magistrats dont la bonne moralité est exigée. En effet, plusieurs centaines de profession...

...aurant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif comme nouvelle condition d’éligibilité, ces textes comblent un angle mort de notre droit, considéré à juste titre par les Français comme une complète anomalie. Comment justifier en effet l’absence de cette exigence alors que nombre de nos concitoyens sont soumis dans leur activité professionnelle à une obligation de casier judiciaire vierge, ce qui est notamment le cas – mais pas seulement – pour exercer un emploi public quel qu’il soit ? « C’est à nous de fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement », dit un jour Jean Jaurès – ce qui atteste, comme je le disais tout à l’heure, que le sujet n’est pas récent. En exigeant la production d’un extrait de casier judiciaire vierge pour tout candid...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons deux propositions de loi capitales sur les plans éthique et politique. Il s’agit d’instaurer une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute candidature à un mandat électif. Je suis particulièrement fière de pouvoir voter ces dispositions et à mon tour je souhaite remercier la rapporteure de sa persévérance sur le sujet. Je suis particulièrement fière en tant que citoyenne tout d’abord, car nous ne pouvons accepter que, dans une démocratie moderne et responsable, des élus ayant été condamnés pour atteinte...

...ure. Alors, nous devons prendre des mesures. C’est là plus qu’un devoir : c’est une obligation si nous ne voulons pas que la démocratie tombe aux mains de populistes, qui souvent sont les plus corrompus d’entre nous mais réussissent toujours à faire croire que la faute vient des autres. Je me réjouis donc de la future adoption de ces deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Comment cela n’a-t-il pas pu être fait plus tôt, d’ailleurs, lorsque l’on sait que cette condition est requise pour l’exercice d’un bon nombre de fonctions et de métiers ? Je reconnais toutefois que, depuis l’adoption en septembre dernier d’un amendement de Fanny Dombre Coste – dont j’étais cosignataire – au projet de loi relatif à la transpar...

...arges ministérielles. Il faudra donc peut-être réfléchir, au cours de la prochaine législature, à l’élaboration d’un texte de nature constitutionnelle qui pourrait nous rassembler pour faire en sorte que, comme l’avaient du reste envisagé les révolutionnaires de 1789, l’ensemble des charges publiques puissent être couvertes par cette obligation de probité qui suppose notamment la production d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à l’exercice de n’importe laquelle de ces charges.

...les et notre ambition collective de moraliser la vie politique, le résultat n’est pas encore au rendez-vous et des scandales en tous genres continuent d’abîmer quotidiennement l’image du personnel politique. Nous devions donc, même en cette fin de législature, trouver une solution. Les propositions de loi de notre collègue constituent une partie de cette solution. En instaurant une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, ces textes transposent un mécanisme déjà exigé pour celles et ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique. Les propositions de loi instaurent une nouvelle condition d’éligibilité : ne pas avoir été condamné à une peine inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire. Bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas que ce présupposé ne so...

... empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité et pour des peines infamantes de se présenter aux élections. L’exigence d’exemplarité des élus est aujourd’hui essentielle. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement tendant à imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature le bulletin no 2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnations. Le Gouvernement m’avait alors opposé l’argument d’un risque d’inconstitutionnalité, position que le ministre de l’intérieur a réaffirmée tout à l’heure dans son intervention. Je me réjouis que nous puissions ce soir discuter et adopter cette mesure au moyen d’une proposition de loi ordinaire et d’une proposition de loi organique, pour faire tombe...

...asse politique est dans un tel état, dans notre pays comme dans d’autres pays européens – je pense en particulier à l’Italie –, aux États-Unis et en d’autres endroits sur la planète, que tout ce qui peut contribuer d’une manière ou d’une autre à lui redonner une certaine crédibilité, une certaine éthique et une certaine aura est bienvenu, même s’il est évident qu’une telle disposition imposant un casier judiciaire vierge ne suffira pas, à elle seule, à rehausser le lustre d’une classe politique démonétisée – qu’elle soit du reste de droite ou de gauche. En tout état de cause, nous avons tous le devoir de donner au peuple français des signes qui lui permettent de penser que, demain, celles et ceux qui le représenteront auront dans leur vie personnelle la droiture requise ou susceptible de l’être...

Au cours de cette législature, la transparence de la vie politique a été un axe important de l’action pour une République transparente : après les dispositions relatives au patrimoine et aux conflits d’intérêts, les propositions de loi que nous examinons instaureront une obligation de déclaration de casier judiciaire pour les candidats à différentes élections. Je tiens à saluer le travail de Fanny Dombre Coste, dont nous avions cosigné l’amendement lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Il est important aujourd’hui de rétablir un pacte de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus. En effet, les citoyens nous accordent leur confiance pour défendre l’intérêt général lorsque nous l...