Interventions sur "casier"
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Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ue les élus non exemplaires soient effectivement privés de leur mandat. En 2014, le déontologue de notre assemblée, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, préconisait, pour sa part, l’instauration d’un quitus fiscal permettant de vérifier la régularité de la situation des candidats envers le fisc. Enfin, le service central de prévention de la corruption a proposé, en 2013, d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge. Cette dernière recommandation a retenu mon attention. Elle avait été portée à ma connaissance par le président d’une association du quartier Boutonnet, à Montpellier, dans ma circonscription. Nous avons travaillé sur cette base avec mon collègue sénateur, M. Henri Cabanel, pour déposer un amendement sur le projet de loi Sapin 2. Nous avons malheureusement subi la censure du Co...
