Interventions sur "casier"

...arges ministérielles. Il faudra donc peut-être réfléchir, au cours de la prochaine législature, à l’élaboration d’un texte de nature constitutionnelle qui pourrait nous rassembler pour faire en sorte que, comme l’avaient du reste envisagé les révolutionnaires de 1789, l’ensemble des charges publiques puissent être couvertes par cette obligation de probité qui suppose notamment la production d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à l’exercice de n’importe laquelle de ces charges.

...les et notre ambition collective de moraliser la vie politique, le résultat n’est pas encore au rendez-vous et des scandales en tous genres continuent d’abîmer quotidiennement l’image du personnel politique. Nous devions donc, même en cette fin de législature, trouver une solution. Les propositions de loi de notre collègue constituent une partie de cette solution. En instaurant une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, ces textes transposent un mécanisme déjà exigé pour celles et ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique. Les propositions de loi instaurent une nouvelle condition d’éligibilité : ne pas avoir été condamné à une peine inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire. Bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas que ce présupposé ne so...

... empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité et pour des peines infamantes de se présenter aux élections. L’exigence d’exemplarité des élus est aujourd’hui essentielle. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement tendant à imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature le bulletin no 2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnations. Le Gouvernement m’avait alors opposé l’argument d’un risque d’inconstitutionnalité, position que le ministre de l’intérieur a réaffirmée tout à l’heure dans son intervention. Je me réjouis que nous puissions ce soir discuter et adopter cette mesure au moyen d’une proposition de loi ordinaire et d’une proposition de loi organique, pour faire tombe...

...asse politique est dans un tel état, dans notre pays comme dans d’autres pays européens – je pense en particulier à l’Italie –, aux États-Unis et en d’autres endroits sur la planète, que tout ce qui peut contribuer d’une manière ou d’une autre à lui redonner une certaine crédibilité, une certaine éthique et une certaine aura est bienvenu, même s’il est évident qu’une telle disposition imposant un casier judiciaire vierge ne suffira pas, à elle seule, à rehausser le lustre d’une classe politique démonétisée – qu’elle soit du reste de droite ou de gauche. En tout état de cause, nous avons tous le devoir de donner au peuple français des signes qui lui permettent de penser que, demain, celles et ceux qui le représenteront auront dans leur vie personnelle la droiture requise ou susceptible de l’être...

Au cours de cette législature, la transparence de la vie politique a été un axe important de l’action pour une République transparente : après les dispositions relatives au patrimoine et aux conflits d’intérêts, les propositions de loi que nous examinons instaureront une obligation de déclaration de casier judiciaire pour les candidats à différentes élections. Je tiens à saluer le travail de Fanny Dombre Coste, dont nous avions cosigné l’amendement lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Il est important aujourd’hui de rétablir un pacte de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus. En effet, les citoyens nous accordent leur confiance pour défendre l’intérêt général lorsque nous l...