Interventions sur "pension"

...onses, nous le savons tous, ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire et en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs à la retraite et corriger – enfin ! – les véritables inégalités de droit et de fait. Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, dit RCO. L’article 1er pose le principe, pour les chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète, d’une garantie de retraite de 85 % du SMIC net, au lieu des 75 % prévus par le droit en vigueur. Cette mesure répond à une attente essentielle des exploitants à la retraite et à une revendication ...

...etraites agricoles. Elle a vu l’institution du statut de conjoint-collaborateur, le relèvement des minima garantis et, bien sûr, la mise en place, grâce à la loi de notre collègue Germinal Peiro, que je tiens à saluer, d’un régime de retraite complémentaire par répartition. Votée à l’unanimité en 2002 à l’Assemblée et au Sénat, cette loi a comme objectif de porter à 75 % du SMIC net le niveau de pension des chefs d’exploitation pouvant justifier d’une carrière complète. Mais des ressources insuffisantes et un dispositif d’attribution de points inadapté ont compliqué la réalisation de cet objectif, sans compter l’absence d’indexation sur le SMIC. Dix ans après le vote de la loi, le niveau moyen des pensions était tombé à 70 % du SMIC net. Conformément à la promesse du candidat Hollande, la loi d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Le débat que nous engageons ne manque pas d’intérêt. La question de ce que nous appelons « petites retraites », sans d’ailleurs être véritablement capables de les qualifier, revient régulièrement dans nos débats, au travers de nombreux textes. Votre proposition de loi sera – et c’est toujours utile – l’occasion de redire tout ...

...citoyens de plus de 65 ans peuvent disposer de ce montant et je regrette que les agriculteurs en grande difficulté n’y recourent pas davantage. Je voudrais aussi rappeler la raison de la modicité des retraites agricoles. Notre système de retraite est un système contributif. Cela signifie que le niveau de la retraite est fonction des cotisations versées au cours de la carrière professionnelle. La pension de retraite n’est finalement qu’un salaire différé. Dans notre pays, 80 % des retraites versées, soit près de 270 milliards d’euros, le sont selon ces critères, les 20 % restants relevant de la solidarité nationale, donc des impôts et taxes. Faute de revenus suffisants et parfois victime de mauvais conseils, le monde agricole a souvent peu cotisé et se retrouve donc avec de petites pensions au m...

...semblée nationale la condamne malheureusement à demeurer un texte d’appel puisqu’elle ne pourra pas être définitivement adoptée avant la fin de la mandature. Ceci n’enlève rien à l’importance du sujet et à toute la considération que nous devons aux dizaines de milliers de retraités agricoles qui, au terme de vies de labeur souvent longues et difficiles, connaissent la précarité et des niveaux de pensions souvent inférieurs au seuil de pauvreté et aux minima sociaux : de l’ordre de 570 euros en moyenne pour les femmes et de 710 euros pour les hommes. Il ne faut pas que ces chiffres, très éloquents en eux-mêmes, dissimulent les conditions d’existence qui en sont l’inexorable résultat et des difficultés de plusieurs ordres. D’ordre économique et matériel, d’abord car des niveaux de revenu aussi f...

...l’aménagement de nos territoires ruraux et rendre aux agriculteurs, surtout aux plus jeunes, de l’espoir et le sentiment d’être en phase avec la société dans laquelle ils vivent et, non pas en marge de cette société. Tout cela est ce qui permettra aux exploitants actuellement actifs de mieux aborder l’avenir, de mieux gagner leur vie, de mieux cotiser et donc, à terme, de percevoir de meilleures pensions. C’est ce que le quinquennat qui s’achève n’a pas fait ; c’est ce dont il faut débattre dans le cadre des échéances à venir. C’est aussi le contenu d’un texte que je viens de déposer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse, elle, au « stock », si l’on consent à s’exprimer ainsi, constitué par les quelque 1,5 million de retraités actuels pour lesquels il est effectivement...

...0 euros par mois ? L’exploitant agricole est l’une des catégories professionnelles qui connaît le plus d’aléas, outre des débuts de carrière parfois difficiles. Comment pouvons-nous tolérer un écart aussi important entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général ? Il n’est plus acceptable que des retraités ayant une durée de cotisation complète aient droit à une pension de retraite aussi faible, souvent inférieure au seuil de pauvreté. En 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, s’était engagé à améliorer le niveau des pensions versées aux anciens agriculteurs, en faisant appel à la solidarité nationale. Les mois ont passé et, à notre grande déception, cette promesse ne s’est finalement traduite qu’a minima dans la loi de 2014. Loin de répon...

...réforme globale de l’assurance vieillesse. Ainsi, pour assurer la pérennité de notre système de retraites, il est nécessaire d’engager sa refonte en profondeur, en prévoyant notamment l’extinction progressive des régimes spéciaux. Nous souhaitons tendre vers la mise en place, à l’horizon 2020, d’un système unique de retraites, afin de favoriser l’instauration d’un mode de calcul de l’ensemble des pensions sur la base d’un système à points. À nos yeux, seule l’instauration d’un régime unique garantirait équité et justice. Nous souhaitons également l’associer à une « règle de confiance » définissant, après négociation avec les partenaires du dialogue social un taux de cotisation maximal, qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement ...

...s agricoles promis par le Président de la République en 2012, plusieurs avancées ont été réalisées – M. le ministre l’a rappelé –, notamment à travers la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles. Nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, même si ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité existe toujours pour bon nombre des professionnels du ...

Ces amendements, qui auraient pu être repris par le Gouvernement, ou du moins votés par cette assemblée, auraient par exemple permis d’alimenter la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 80 millions d’euros, pour un coût extrêmement limité, voire invisible, pour le consommateur. Afin d’assurer l’équilibre du régime et l’augmentation du minimum de pension jusqu’à un montant de 85 % du SMIC, la rédaction initiale de l’article 2 de votre proposition de loi proposait d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire. La rédaction initiale de l’article 2 permettait de lier directement le secteur agricole, et les revenus financiers qu’il gén...

...ements ont été tenus, contrairement à ce que j’ai entendu : étendre la RCO aux conjoints – aux femmes, encore une fois – ; porter le montant minimal de la retraite à 75 % du SMIC ; supprimer la barrière des dix-sept ans et demi de cotisation, qui empêchait toute augmentation ; créer de nouveaux droits pour ceux qui sont mis en invalidité pendant l’exercice de leur activité ; favoriser l’accès aux pensions de réversion et augmenter leur montant pour les conjoints survivants. Mes chers collègues de gauche, vous pouvez être fiers du travail réalisé. Je n’en dirai pas autant des dix ans de mandature de la droite.

...rapporteur, mes chers collègues, la question de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à coeur. Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent une pension d’à peine plus de 766 euros par mois en moyenne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est en France de 840 euros. Nous nous accordons tous à dire que cette situation est totalement inacceptable. Comment pouvon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en France, les pensions de retraites agricoles ne sont pas assez élevées. C’est un fait qui m’est rapporté sans cesse depuis que j’étudie les questions agricoles. Aujourd’hui bien des Vauclusiens viennent me faire part de ce problème incroyable : les transferts sociaux en faveur de nouveaux venus n’ayant jamais cotisé sont bien plus élevés que leur retraite, chèrement acquise tout au long de leur vie. Évidemment, ce d...

...tion. Merci, monsieur le rapporteur, d’inscrire de nouveau ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux. Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro et de Michel Issindou, qui ont permis, depuis vingt ans, d’apporter des améliorations au système de retraites des agricultrices et des agriculteurs. Entre 1997 et 2002, le gouvernement Jospin a revalorisé les montants des pensions du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur et mis en place un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002, au travers de la loi dite « loi Peiro » – tout cela a été rappelé. Cette politique a été complétée par la loi du 20 janvier 2014, qui a, il faut également le rappeler, sécurisé et garanti l’avenir de notre système de retraite. Certains à droite – ils sont d’aill...

... de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint seulement aujourd’hui, en 2017, car entre 2002 et 2012 aucun effort n’a été réalisé par les gouvernements en place. L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus, grâce à votre écoute des agriculteurs, monsieur le ministre, et à votre détermination à agir. La garantie d’une pension d’un montant de 75 % du SMIC pour les carrières complètes en 2015 a permis à 230 000 personnes de bénéficier d’un complément moyen de 25 euros, sans oublier la reconnaissance des femmes, qui travaillent durement, dans l’ombre très souvent et sans que leur activité soit prise en compte. Nous avons étendu la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, aux conjoints et aux aides familiaux pour les...

...é. Il commence à penser à la retraite. J’ai ici son estimation indicative globale : s’il part à 62 ans, il ne pourra compter que sur 727 euros bruts mensuels. S’il part à 65 ans, sa retraite s’élèvera à 857 euros bruts. C’est tout, et c’est bien peu après une vie de travail et de dévouement. Vous avez rappelé que le montant minimum des retraites agricoles est équivalent à 75 % du SMIC et que les pensions moyennes étaient de 710 euros en 2014. Le 1,5 million de retraités concernés est donc exposé, comme vous pouvez le constater, à une situation extrêmement précaire qui n’est pas tolérable. Elle est encore moins tolérable quand on connaît la richesse apportée par l’agriculture à notre pays : près de 73,3 milliards d’euros en 2014. L’agriculture française, c’est 18 % de la production européenne, d...

... et les efforts réalisés sont manifestement insuffisants, surtout si l’on pense aux petits exploitants qui n’ont pas de terres à vendre lors de leur départ à la retraite. La vente apporte à certains un complément qui permet d’envisager la retraite plus sereinement. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires restent les parents pauvres de la profession. Votre objectif est ambitieux : revaloriser les pensions à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. Et ce, sans oublier les retraités agricoles d’outre-mer, qui n’ont pas toujours pu compter sur des revalorisations équivalentes à celles appliquées à la métropole, d’où le besoin de penser à des solutions innovantes et de trouver des financements inédits. La nouvelle version de la proposition de loi prévoit ainsi une taxe additionnelle à ...

...on de la solidarité nationale à l’égard de ces travailleurs qui ont consacré toute leur vie à leur activité. Il est vrai que l’infériorité des niveaux de retraite par rapport à l’Hexagone s’explique tout d’abord par le fait qu’un régime d’assurance vieillesse n’y a été mis en place qu’en 1964, soit neuf ans après la métropole. Ce décalage est une des premières raisons de ces écarts de niveau des pensions. L’autre raison est que les exploitants agricoles des outre-mer ont eu, par rapport aux exploitants de la métropole, des carrières incomplètes. Compte tenu de ces éléments, l’article 3, qui prévoit l’attribution automatique de points gratuits de réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint, m...

...nt bien… Être agriculteur, c’est aussi vivre dans l’angoisse permanente des difficultés financières, voire de la faillite. Quand vient le temps de la retraite, être agriculteur retraité, c’est vivre sous le seuil de pauvreté, dans des conditions de précarité économique inacceptables pour des hommes et des femmes qui ont derrière eux une vie de labeur. Comment accepter que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur soit inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse ? Ainsi, 1,5 million d’anciens agriculteurs perçoivent en moyenne 766 euros par mois, tandis qu’un agriculteur retraité sur trois touche moins de 350 euros. À la fin d’une vie harassante, tout entière dédiée au travail, les agriculteurs ne s’en sortent toujours pas et ne peuvent profiter d’un repos ô c...

...s agriculteurs. La loi du 10 juillet 1952, qui a créé le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, présente des difficultés structurelles. Le problème des retraites agricoles n’est pas nouveau. Certes, des efforts ont été réalisés au travers de la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et fixé un objectif de pension minimale correspondant à 75 % du SMIC à horizon 2017, soit 860 euros. Aujourd’hui, nous y sommes. Nous constatons que cela est loin d’être suffisant et que cela ne permet pas de vivre une retraite décente. Notre collègue André Chassaigne propose de porter les retraites agricoles minimales à 85 % du SMIC, soit 976 euros. Je tiens à le remercier pour cette initiative heureuse et nécessaire, à laqu...