Interventions sur "congé"

...a pas disparu. L’arbitrage entre vie professionnelle et vie familiale se fait encore, le plus souvent, au détriment des femmes. L’inégal partage des tâches domestiques et du temps parental en est pour partie responsable, mais notre droit du travail ne corrige pas cette inégalité, puisqu’il encourage les hommes à reprendre rapidement le travail après la naissance d’un enfant en ne prévoyant qu’un congé facultatif de onze jours. Or cette situation est aujourd’hui en décalage à la fois avec les aspirations des femmes, qui souhaitent que la maternité ne soit pas un frein à leur carrière, et avec celles des pères, qui voudraient passer davantage de temps auprès de leurs enfants, et ce dès la naissance. Les femmes sont aussi victimes de discriminations liées au sexe, qu’il s’agisse de discriminatio...

...majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant. Je vous proposerai enfin de relever à sept jours, comme c’était le cas auparavant, contre trois actuellement, le délai pouvant être défini par accord d’entreprise pour informer un salarié à temps partiel de la modification de ses horaires. S’agissant des articles 7 et 8, qui visent à augmenter la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité, je ne proposerai que des amendements de coordination, la commission des affaires sociales n’ayant pas supprimé ces articles. Enfin, je vous proposerai un amendement de rétablissement de l’article 9 visant à faciliter l’identification des situations de discrimination à l’embauche dans les entreprises et à mieux informer les victimes de discriminations ...

...femmes et les hommes. Ensuite, nous avons assuré un accès à la retraite plus juste. Nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre – un beau progrès permis par la loi de 2014. Et les trimestres d’interruption au titre du congé maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Nous avons également travaillé à une meilleure articulation des vies personnelle et professionnelle. J’y reviendrai plus en détail, mais je voudrais déjà évoquer le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au d...

...aux dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels – ANI – soit par le législateur dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées. Cohérence aussi au regard de ce que nous avons pu présenter et défendre lors de précédentes législatures. C’est pourquoi, en commission, nous nous sommes abstenus sur les articles 7 et 8 de la proposition de loi. Le premier vise à étendre le congé maternité à dix-huit semaines. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pour le cas général, elle est de seize semaines. Les accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus...

Je ne doute pas que vous saurez nous éclairer et que Mme la secrétaire d’État apportera des précisions nécessaires à la bonne décision. Cela dit, je subodore le coût global et je crains que notre réponse ne puisse être positive. Le second article porte le congé paternité de onze jours à quatre semaines consécutives. Une fois encore, nous nous sommes abstenus en commission. Par respect pour l’engagement pris en commission et par cohérence avec ce que nous avons proposé par le passé, nous présenterons un amendement tendant à porter le congé paternité de onze à quatorze jours, et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissances multiples. Madame la ra...

Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines. La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins dix-huit semaines. Quant au congé pater...

...ous estimons également que cet objectif ne doit pas mettre une fois encore en danger l’équilibre d’entreprises, de secteurs d’activité, de branches professionnelles pour lesquels le recours au temps partiel est structurel. Notre combat doit se concentrer sur le temps partiel subi, véritable source de précarité pour les femmes. Sur les dispositions relatives à la parentalité et à l’allongement du congé maternité, il s’agit là encore d’être prudent : aussi intéressantes soient-elles, elles méritent un débat de fond. En effet, il conviendrait d’en analyser les incidences financières, tant dans le privé que dans le public, et sans aucun doute de privilégier la création de crèches, qui est au fond le problème crucial pour bien des femmes. Le droit en la matière n’est pas figé, comme en témoigne la...

...a loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ; l’article 5, qui prévoyait que la majoration des heures complémentaires soit de 25 % dès la première heure ; et enfin l’article 6, qui encadrait la pratique des compléments d’heures permise par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : tous ont été supprimés en commission, et notre groupe les soutenait tous. L’article 7, qui étend le congé maternité à dix-huit semaines en citant les recommandations de l’OIT et de la Confédération européenne des syndicats, s’inscrit dans le prolongement d’une idée que notre groupe avait portée, notre collègue du groupe UDI l’a rappelé à l’instant, lors de sa niche parlementaire il y a tout juste un an, puis lors de la discussion du projet de loi travail : une meilleure protection des femmes à l’issu...

...ionnelle est loin d’être assurée dans cette société, puisque les conseils d’administration des grands groupes sont à majorité masculine, le taux de femmes représentées ayant baissé drastiquement. Une réflexion sur les temps de vie et sur l’équilibre des carrières est constamment en discussion, dans les pays nordiques, pour permettre l’épanouissement des individus. De fait, un meilleur partage des congés parentaux entre le père et la mère serait l’une des conditions à remplir pour permettre une plus grande égalité professionnelle, même si elle n’est pas suffisante. Au-delà des mesures adoptées, l’égalité professionnelle pourra progresser plus rapidement si le genre devient un indicateur central des politiques publiques, et si, notamment, on recoure davantage à des budgets genrés – comme nous l’...

...nsacrer un temps précieux à son jeune enfant et à sa conjointe. Je pense que l’ouverture d’un droit ne doit pas déboucher sur une persécution d’État au travers d’une augmentation de l’impôt ou d’une nouvelle obligation pour les familles qui ne fonctionneraient pas comme le fantasment les tenants d’une société des genres indifférenciés. Il n’y a pas d’inégalité dans le choix de prendre ou non son congé parental, simplement une décision du couple. À ce titre, les considérations du rapport sont effrayantes de jugements et d’un nouveau moralisme niant les différences entre le rôle d’un père et celui d’une mère. Plus encore, il souligne qu’il ne s’agit pas là de parler d’égalité réelle, mais du glissement culturel du marxisme. Je note à ce titre les propos très pertinents de Mme Gabrielle Cluzel : ...

…, burqa psychologique du genre qui vient nier leur féminité. Et la liste est longue ! » Je soutiens totalement l’allongement du congé de maternité, ainsi que la liberté laissée aux hommes de passer davantage de temps à accueillir la vie – ce serait d’ailleurs une solution bienvenue pour lutter contre la baisse du taux de fécondité dans notre pays. Mais je m’oppose fortement aux dérives idéologiques ; les femmes vous en tiendront rigueur demain, comme elles viennent de montrer aux États-Unis que leur instrumentalisation comme co...

...if à l’égalité professionnelle, notre collègue Isabelle Le Callennec a rappelé que 60 % des entreprises mises en demeure se mettaient en conformité avec la loi. Depuis 2013, plus d’une centaine ont même payé des pénalités ; le nombre de procédures reste faible mais les sanctions fonctionnent. J’en reviens au texte en débat. Parmi les dispositions votées par la commission, figure l’allongement du congé de maternité, qui passerait de seize à dix-huit semaines, et du congé de paternité, étendu à quatre semaines au lieu de onze jours. Nous vous rejoignons dans l’idée que chacun, homme ou femme, doit pouvoir mener sa carrière comme il le souhaite et que chacun doit avoir la possibilité de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Allonger la durée des congés prévus ...

...angements d’emploi du temps et d’horaires, car s’il n’est prévenu que trois jours avant, comment le salarié peut-il s’organiser ? Toute sa vie est chamboulée – et cela concerne principalement les femmes qui s’occupent davantage des enfants que les hommes. L’objectif de cette proposition de loi est de rendre effectives les mesures prises dans de précédents textes. La recommandation d’allonger le congé de maternité de seize à dix-huit semaines n’est pas récente, et plusieurs organismes en défendent l’idée depuis longtemps. Cela a un coût, bien évidemment, mais l’instauration puis l’allongement du congé de maternité en ont également eu un. Tout progrès social a un coût. S’agissant du congé de maternité, différentes études ont estimé ce coût à 250 millions d’euros. Quant au congé de paternité, ...

Les pères bénéficient d’un congé de paternité de onze jours, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur. Nous partageons l’objectif poursuivi par cet article. Toutefois, il n’est pas raisonnable de porter ce délai de onze jours à quatre semaines sans se préoccuper des conséquences qui en résulteraient sur les dépenses de la Sécurité sociale. C’est pourquoi cet amendement propose de do...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mesure consistant à augmenter de quelques jours la possibilité pour les pères de prendre un congé de paternité ne créera aucun choc sur les mentalités ni aucun changement d’attitude en matière de responsabilité des pères et des mères. Je ne peux émettre un avis défavorable, car il s’agit tout de même de trois jours supplémentaires, mais cette mesure n’a pas beaucoup de sens ni de portée.

J’avoue être très étonnée ! Si la commission avait en effet adopté des amendements visant à supprimer les articles relatifs à l’égalité professionnelle, elle avait en revanche adopté l’article 7 qui prolonge de seize à dix-huit semaines la durée du congé maternité. Elle avait également adopté l’article 8 en sachant qu’un amendement serait déposé en séance publique pour porter de onze à quatorze jours la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Et soudain, l’on nous annonce un amendement de suppression, qui vide de sa substance cette proposition de loi. Il ne restera donc plus rien de cette proposition de loi relative à l’égalité pro...

Je le reconnais, nous avons tous été débordés par l’effervescence des votes, tout à l’heure. Cela étant, je préfère que l’on rejette cet article 7 et que l’on conserve l’article 8 qui porte de onze à quatorze jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour la naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissance multiple. Certes, l’avancée qu’il représente ne vous paraît sans doute pas significative, mais elle demeure importante pour nous. Je préfère que cette proposition de loi soit adoptée, quitte à ce qu’elle soit réduite à ce progrès, qui demeure indéniable, plutôt que de la voir...

...z le contraire. Cet article a été adopté, de même que l’article 8. Que vous changiez d’avis aujourd’hui, pourquoi pas, mais assumez-le et ne dites pas que cet article a été repoussé en commission. Assumez votre changement de position ! Vous nous dites que vous allez voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais qu’allez-vous donc voter ? Un article qui porte le congé de paternité de onze à quatorze jours, sachant que celui-ci peut être pris ou non ? C’est cela que vous allez voter ? Eh bien, moi, je ne voterai pas cette proposition de loi telle qu’elle ressort de notre discussion.

Je voudrais décrisper la situation. Il serait regrettable que nous finissions en étant aussi tendus ! Nous avons bien compris que le passage de seize à dix-huit semaines représente quelque chose d’important. Si nous avons rejeté cette disposition, ce n’est pas, je le répète, pour le plaisir d’embêter les femmes en congé de maternité. Simplement, le Gouvernement et sa majorité ont toujours eu le souci de l’équilibre financier. Les contraintes budgétaires de la Sécurité sociale sont connues. On sait aussi le coût de cette mesure certainement excellente par ailleurs : entre 250 et 300 millions d’euros. Une paille…

…nous votions tous l’ensemble de ce texte. Cette adoption portera le congé de maternité de seize à dix-huit semaines, étant entendu que la disposition de l’article 8 n’est pas négligeable pour les pères, qui, je pense, sauront l’apprécier. Mettons fin à ces débats difficiles entre nous et adoptons unanimement cette proposition de loi. Elle prospérera ou non en fonction de son examen au Sénat et de son retour à l’Assemblée sous la prochaine législature, dans de nombreux ...