Interventions sur "détenu"

Il a été prévu dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur en juin 2016, une base légale pour le regroupement des détenus radicalisés au sein d’unités dédiées. Il ne s’agit cependant pas d’une mise à l’isolement de ces détenus, car ceux-ci conservent la possibilité de communiquer entre eux. Les mesures d’isolement proposées dans cet amendement concernent à la fois l’hébergement – d’où la précision sur l’encellulement individuel – et les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant du prosélytisme.

Chère collègue, l’amendement que vous défendez comporte deux aspects. Il vise d’abord à inclure dans le dispositif les personnes détenues qui « exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ». Or elles sont déjà visées par les termes plus généraux d’« atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement », inscrits dans le droit en vigueur. Ensuite, sur le régime de l’incarcération, et sans vouloir par ces précisions me substituer au m...

Je souscris aux propos tenus par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux et rappelle à notre collègue que l’isolement n’est pas une punition. Les détenus à l’isolement relèvent du droit commun.

En outre, l’isolement obéit à une procédure prévue par le code de procédure pénale prévoyant que le condamné est entendu par une commission et peut être assisté par un avocat. Sa mise en oeuvre est donc longue. Il n’en demeure pas moins que les chefs d’établissement pénitentiaire peuvent déjà proposer la mise à l’isolement des détenus les plus radicalisés et les plus violents. Comme l’a rappelé M. le ministre, des expérimentations seront menées dans le cadre des quartiers pour détenus violents. Il sera intéressant de les évaluer. Leur objectif est de les éloigner du reste de la population carcérale pour éviter la contagion. Au demeurant, on ne peut pas les généraliser. Je rappelle que le droit positif pénitentiaire impose d’...

Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nombre de détenus a augmenté et augmentera plus encore au cours des années à venir en raison de l’augmentation du nombre de procédures visant ceux qui reviennent en France. Par ailleurs, le public en détention, préventive ou définitive après condamnation, présente une certaine diversité, comme je l’ai constaté lors de déplacements dans le cadre de la mission que m’a confiée le Premier ministre en 2015 mais égale...

Cet amendement vise à ce qu’un détenu qui utilise un téléphone clandestin introduit en toute illégalité ne soit pas prévenu que cet appareil est surveillé et sera détruit, sauf si cette surveillance débouche sur des suites judiciaires. Il n’y a pas là atteinte à la vie privée ou aux droits de la défense. Les personnes extérieures savent que les personnes détenues ne peuvent communiquer avec elles par l’intermédiaire d’un téléphone p...

Présenté ainsi, votre amendement semble de pur bon sens ! Pourquoi irait-on prévenir un détenu que son téléphone, introduit de manière illégale, sera saisi et éventuellement détruit ? Cela n’a pas de sens. En réalité, les choses sont un tout petit peu plus compliquées et le garde des sceaux ne manquera pas de préciser ma réponse. Il existe deux situations : soit la surveillance est à visée judiciaire, soit elle vise aux renseignements administratifs. Dans le premier cas, l’article 727-1 d...

...ous avons eues maintes fois avec le garde des sceaux et le président de la commission des lois. Je défends depuis de nombreuses années l’interdiction dans la loi du téléphone portable et de l’accès autonome à internet en prison. Nous en avons débattu le 8 octobre 2015, lors d’une niche parlementaire, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, et en octobre 2016, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. L’interdiction existe aujourd’hui, mais elle n’est actée qu’au plus bas niveau de nos normes, au niveau réglementaire, voire infraréglementaire, dans la circulaire du 9 juin 2011. Cette disposition pourrait être aisément suppr...

...aires ? À plusieurs reprises, les directions successives ont pris des mesures comme l’utilisation de brouilleurs, des contrôles renforcés, des portiques plus précis – par exemple les portiques à ondes millimétriques, qui peuvent tout détecter –, mais ce n’est pas simple. Le problème est réel. Cela étant, la réglementation est très claire : c’est interdit. Or, dans les centres de semi-liberté, le détenu part le matin avec son portable et revient le soir avec son portable. Faut-il lui dire que, désormais, le portable doit être enfermé pour la nuit dans un casier ? Lorsque le centre de semi-liberté est autonome, c’est-à-dire qu’il n’est pas attaché à un établissement pénitentiaire, la question peut se poser, mais pourquoi lui enlever le portable dans la mesure où il peut l’utiliser dans la journée...

La détention illégale de téléphones portables dans des établissements pénitentiaires n’est pas du tout anodine. Il ne s’agit pas uniquement, pour un détenu, de communiquer avec son conjoint ou avec des amis : nous savons tous que l’accès à internet signifie l’accès à Daech, si vous me permettez ce raccourci. Avec 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons susceptibles d’écouter les messages de Daech, il est important d’empêcher ceux-ci de parvenir dans les lieux de détention – nous sommes bien d’accord. D’aucuns prétendent même que certains des att...

Ce débat ne doit pas donner lieu à des interprétations fallacieuses. Nous sommes d’accord sur un point : il n’est pas souhaitable que des détenus utilisent sans contrôle des téléphones portables, avec toutes les dérives que vous avez décrites. C’est interdit. La préoccupation première qui devrait tous nous animer n’est pas de savoir si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine de la loi, d’une circulaire ou d’autre chose.

...nforcer sur le plan normatif. La raison, pour tout vous dire, monsieur le garde des sceaux, tient à votre prédécesseur, avec laquelle nous ne pouvions pas débattre à l’époque – nous pouvons heureusement le faire aujourd’hui avec vous, ce qui constitue une avancée sensible et significative ! Votre prédécesseur ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont proposé que les détenus puissent disposer de tels appareils en détention, aussi bien les portables que les terminaux autonomes d’internet, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Il s’agit donc simplement d’élever cette interdiction dans la norme afin de mieux la garantir. M. Popelin dit que nous sommes tous d’accord : non, nous ne sommes pas tous d’accord ! C’est peut-être vrai dans cet hémicycle, parce que nous som...