Interventions sur "SAN"

... Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier. Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a en effet urgence à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, trop rapidement sans doute et, en tout état de cause, dans des conditions qui ne correspondent pas au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire – je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouve...

J’évoquerai un territoire que je connais bien, l’agglomération de Grand Paris Sud, née de la fusion de plusieurs EPCI, notamment trois ex-SAN, celui de Sénart en Essonne, celui d’Évry et celui de Sénart en Seine-et-Marne. L’amendement tel qu’il a été adopté dans les conditions évoquées par Dominique Lefebvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 y provoque une perte nette de recettes de 6 millions d’euros dès cette année, alors même que cette intercommunalité est née au cours des derniers mois et que les...

...re, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles bénéficient d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire en raison de leur niveau élevé d’endettement....

...avant que la législature ne s’achève, n’a rien d’anodin. Par-delà sa dimension éminemment technique, elle témoigne au contraire de notre difficulté à légiférer correctement et de toutes les conséquences sur les collectivités locales qui en résultent. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un amendement déposé très tardivement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté sans débat ni véritable expertise et simulations avec un avis de sagesse du Gouvernement. Nous déplorons, comme nous le faisons bien trop souvent, en particulier à propos des finances locales, qu’aucune étude d’impact des conséquences des dispositions prévues par cet amendement sur les collectivités concernées n’ait été proposée. Or, nous savons à présent que celles-ci, ayant acquis force de loi, pr...

...de contributions et d’attributions du FPIC, malgré les rapports annuels publiés par le Gouvernement. J’en veux pour preuve le sort de la proposition de loi en commission des finances, votée sous réserve que le Gouvernement transmette au Parlement un nouveau rapport sur le sujet ! De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire, favorable aux communautés d’agglomération issues des ex-SAN depuis 2013 et aux communautés d’agglomération d’ex-SAN qui fusionnent depuis 2016, en matière de dotations d’intercommunalité et de contributions et attributions du FPIC. Cette fiscalité dérogatoire bénéficie actuellement à sept communautés d’agglomération par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coefficient dont résulte une pondération particulièrement conséquente...

...s intervenants, l’application des mesures de la loi de finances rectificative aurait un impact non négligeable pour les finances des EPCI. Il se trouve que je suis l’élu d’une circonscription aujourd’hui entièrement intégrée au sein de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne. Pour cette collectivité, la perte serait – excusez du peu ! – de près de 4 millions d’euros pour 2017. Les SAN ont préexisté aux autres formes d’intercommunalité que nous connaissons aujourd’hui et qui reposent, à part quelques détails, sur la loi Chevènement de 1999. L’on pourrait même considérer qu’ils ont servi de modèle, à une différence près : contrairement aux intercommunalités dites « classiques », ils n’ont pas été créés pour gérer de manière efficiente des services publics, mais pour en équiper d...

… mais bien de mettre en lumière le rôle prépondérant des SAN dans le développement de certains territoires, à travers un exemple précis, que je connais bien. De plus, si ces territoires ont connu un développement rapide, il serait faux de penser que celui-ci est aujourd’hui achevé. Les intercommunalités qui ont pris la place de ces SAN doivent relever encore bien des défis – elles ont commencé, d’ailleurs, à le faire. Amputer leurs moyens de plusieurs mil...

...hers collègues, la gauche n’aura jamais cessé de modifier le code général des collectivités territoriales. C’est une étrange passion, tant ce texte brouillon et touffu est unanimement reconnu comme une source inextinguible de contentieux administratifs et d’embrouillaminis ! Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir connu ces scènes détestables pour la démocratie, où des fonctionnaires tout-puissants essayent de faire oeuvre de pédagogie devant des assemblées assoupies. Dans un habillage semi-compréhensible, les textes qui régissent nos collectivités évoluent sans cesse, souvent aux limites de la Constitution, et sont de tels facteurs de blocage qu’ils actent la domination des préfets sur les élus dans nos territoires. Ceux-là militent plus facilement avec pour arme le bon sens et pour comb...

...té un article à la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cet amendement n’a pas été adopté après un débat serein : il n’y a pas eu de simulation, et ses conséquences sur les communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle n’ont pas été anticipées. Je veux vous parler de l’histoire de ces villes nouvelle. Les villes nouvelles ne sont pas des villes sans histoire ! Certes, leur histoire est récente ; c’est notamment le cas de la ville de Marne-la-Vallée, qui se trouve dans ma circonscription. Elles ont accompli des efforts monumentaux pour se développer, pour s’urbaniser, pour construire des logements et accueillir des populations tout au long de ces trente dernières années. Ces objectifs ont été imposés par l’État et réalisés, avec beaucoup de...

Je ne suis pas certain que ce soit du bon travail parlementaire, monsieur le ministre, car nous revenons sur des dispositions que nous avons votées il y a à peine quelques semaines ! Je pense néanmoins que nous avons raison de le faire, car elles avaient été votées un peu précipitamment. Je comprends bien les arguments avancés par nos collègues élus dans des circonscriptions comptant d’ex-SAN, comme Eduardo Rihan Cypel, le capitaine de notre équipe de football, concernant la spécificité de ces collectivités. Il aurait été de bonne gestion, de la part de l’État, de tirer les conséquences de cette situation spécifique et d’envisager l’avenir des dispositions dérogatoires au moment de l’examen de la loi NOTRe. C’eût été préférable !

Je n’ai pas eu l’occasion de dire à la tribune, tout à l’heure, que je suis tout à fait ouvert à l’idée de discuter à nouveau de cette question l’année prochaine. Il faudra en effet trouver une manière, pour les anciens SAN, de sortir de ce dispositif dérogatoire et de revenir au droit commun. J’ajoute qu’il est de mon devoir – et j’associe mon collègue Emeric Bréhier à ces propos – de rendre hommage à tous les élus, maires, présidents de SAN, en particulier chez nous, dans le Val Maubuée, qui ont été de vrais bâtisseurs, avec l’État, et parfois dans des conditions très difficiles. Je pense à Lucien Mayadoux, qui n...

...s favorable pour certaines, en un sens moins favorable, c’est peu de le dire, pour d’autres. Selon les estimations de la rapporteure générale, la perte de recettes pour les collectivités franciliennes serait de l’ordre de 350 millions d’euros par an, dont 66 millions pour la seule ville – et désormais collectivité unique – de Paris. Il est donc proposé, à l’instar de ce que nous faisons pour les SAN mais de façon peut-être un peu plus rigoriste, de travailler à une solution. Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la discussion de cette proposition de loi est un exercice délicat et que nous devrons trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Notre assemblée devrait cependant se montrer capable de revenir sur un amendement adopté un peu rapidement. Comme le président de la commission...

...le visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après moi. De même, tout le monde est convenu au moment de l’adoption de cette disposition que l’on n’en connaissait pas l’impact – à ce titre, la situation est comparable à celle des SAN. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’application de la mesure n’est prévue qu’en 2018. Il n’y a donc pas urgence absolue à légiférer pour une application qui serait immédiate. Dans ces conditions, ...

J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré. En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général. Car nous pourrions procéder à l’envers et nous dire que l’on peut très bien reporter cette réforme à la prochaine loi de finances, puisque l’entrée en vigueur est de toute façon fixée à 2018 !