Interventions sur "rectificative"

...s avec les collectivités territoriales », Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier. Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a en effet urgence à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, trop rapidement sans doute et, en tout état de cause, dans des conditions qui ne correspondent pas au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire – je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de ...

...teur, mes chers collègues, je serai bref, car tout a été dit par M. le ministre et M. le rapporteur, et je répondrai surtout à ce qu’a dit à l’instant notre collègue Carvalho. Si cette proposition de loi bénéficie en effet d’un calendrier exceptionnel, cher collègue, il est justifié par le caractère exceptionnel et massif des dispositions qu’elle vise, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 dans les conditions rappelées par Dominique Lefebvre, ainsi que par leur effet exceptionnel et massif, en 2017, sur les finances de collectivités locales qui produisent des logements, notamment des logements sociaux, comme le montre l’exemple de l’Île-de-France que je connais bien. Voulez-vous qu’elles cessent d’en produire ? Voulez-vous les priver de la capacité de financer les équipe...

J’évoquerai un territoire que je connais bien, l’agglomération de Grand Paris Sud, née de la fusion de plusieurs EPCI, notamment trois ex-SAN, celui de Sénart en Essonne, celui d’Évry et celui de Sénart en Seine-et-Marne. L’amendement tel qu’il a été adopté dans les conditions évoquées par Dominique Lefebvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 y provoque une perte nette de recettes de 6 millions d’euros dès cette année, alors même que cette intercommunalité est née au cours des derniers mois et que les élus ont tout juste eu le temps de bâtir un programme pluriannuel d’investissement que le maintien de cette disposition mettrait purement et simplement à bas. Pour ce territoire que je connais bien, pour les autres territoires...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’...

...aminons aujourd’hui en urgence, avant que la législature ne s’achève, n’a rien d’anodin. Par-delà sa dimension éminemment technique, elle témoigne au contraire de notre difficulté à légiférer correctement et de toutes les conséquences sur les collectivités locales qui en résultent. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un amendement déposé très tardivement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté sans débat ni véritable expertise et simulations avec un avis de sagesse du Gouvernement. Nous déplorons, comme nous le faisons bien trop souvent, en particulier à propos des finances locales, qu’aucune étude d’impact des conséquences des dispositions prévues par cet amendement sur les collectivités concernées n’ait été proposée. Or, nous savons à présent que celles-ci, ayant a...

...scal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il s’agit d’un sujet hautement technique de fiscalité locale par ailleurs indiscutablement dépourvu de visibilité, notamment sur ses conséquences en matière de contributions et d’attributions du FPIC, malgré les rapports annuels publiés par le Gouvernement. J’en veux pour preuve le sort de la proposition de loi en commission des finances, votée sous réserve que le Gouvernement transme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a été dit par la plupart des intervenants, l’application des mesures de la loi de finances rectificative aurait un impact non négligeable pour les finances des EPCI. Il se trouve que je suis l’élu d’une circonscription aujourd’hui entièrement intégrée au sein de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne. Pour cette collectivité, la perte serait – excusez du peu ! – de près de 4 millions d’euros pour 2017. Les SAN ont préexisté aux autres formes d’intercommunalité que nous connaissons a...

...eur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je me présente à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec mes collègues ici présents, pour rétablir la justice. La justice a en effet été bafouée par l’adoption, à la fin de l’année passée, d’un amendement ayant ajouté un article à la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cet amendement n’a pas été adopté après un débat serein : il n’y a pas eu de simulation, et ses conséquences sur les communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle n’ont pas été anticipées. Je veux vous parler de l’histoire de ces villes nouvelle. Les villes nouvelles ne sont pas des villes sans histoire ! Certes, leur histoire est récente ; c’est notamment...

Non seulement la loi de finance rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une telle étude est pourtant indispensable au regard de l’impact financier que la disposition aura sur les ...

De même que nous avons été capables de revenir sur une forme d’erreur commise par excès de rapidité – le président de la commission des finances l’a dit – dans la dernière loi de finances rectificative, nous aurions intérêt à examiner également ce qui a été voté en matière de CVAE. Je sais qu’une de nos collègues a consacré à ce sujet un travail très sérieux et que nous respectons. Pour autant, comme l’a dit Pascal Thévenot, aucune étude d’impact n’a été réalisée alors que les montants en jeu sont phénoménaux et que la disposition impacte l’ensemble des collectivités de France, en un sens favor...

...’est d’ailleurs pour cette raison que l’application de la mesure n’est prévue qu’en 2018. Il n’y a donc pas urgence absolue à légiférer pour une application qui serait immédiate. Dans ces conditions, le bureau de la commission de finances a décidé à l’unanimité de mettre en place une mission pour évaluer les conséquences du dispositif afin, le cas échéant, de revenir en projet de loi de finances rectificative – quel que soit le résultat des élections législatives du printemps, il est probable qu’un texte de cette nature sera examiné durant l’été – ou en projet de loi de finances pour 2018 en disposant de simulations. Pour ma part, je pense que l’on ne peut ni rester dans la situation actuelle ni appliquer la disposition votée en décembre. Enfin, en l’état de la procédure, il n’y a strictement aucune ...