Interventions sur "dérogatoire"

...ssues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles bénéficient d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire en raison de leur niveau élevé d’endettement. En effet, les SAN ont dû consentir des investissements considérables en matière d’infrastructures et d’équipement publics. Plusieurs communautés d’agglomération qui en sont issues continuent d’ailleurs de produire des logements pour accueillir des populations nouvelles. Ce régime dérogatoire a récemment été conforté. Dans le cadre de la mise en oeuvr...

...pourquoi nous sommes à présent obligés d’en débattre dans l’urgence. Ce débat aurait pu être organisé plus tôt et se dérouler sereinement si nous avions fait en sorte d’examiner dans de bonnes conditions cet amendement qui soulève un problème réel et sérieux. Ce sujet est loin d’être nouveau. Les communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal comportant un coefficient de pondération depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999. À nos yeux, il est incompréhensible que notre assemblée soit contrainte de légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet si ancien et si sensible. En outre, les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’interrogent sur cette proposition de loi dont l’exp...

...nt dépourvu de visibilité, notamment sur ses conséquences en matière de contributions et d’attributions du FPIC, malgré les rapports annuels publiés par le Gouvernement. J’en veux pour preuve le sort de la proposition de loi en commission des finances, votée sous réserve que le Gouvernement transmette au Parlement un nouveau rapport sur le sujet ! De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire, favorable aux communautés d’agglomération issues des ex-SAN depuis 2013 et aux communautés d’agglomération d’ex-SAN qui fusionnent depuis 2016, en matière de dotations d’intercommunalité et de contributions et attributions du FPIC. Cette fiscalité dérogatoire bénéficie actuellement à sept communautés d’agglomération par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coeffici...

...donc aux représentants de la nation d’assurer à ces territoires, y compris sur le plan budgétaire, une sortie progressive de cet état d’exception. À l’heure où les élus recouvrent leurs pleines capacités d’intervention, nous ne pouvons leur faire payer la facture d’un aménagement voulu à l’origine par l’État. C’est cette spécificité qui a justifié que nous, législateurs, adoptions des dispositifs dérogatoires pour ces territoires. Les SAN ont contribué largement à urbaniser des territoires dans une démarche portée par les pouvoirs publics locaux et nationaux. Ils sont à l’origine de la création de véritables pôles urbains, aujourd’hui attractifs. En Seine-et-Marne, à la fin des années 1960, le territoire dont je suis l’élu aux côtés d’Eduardo Rihan Cypel, accueillait une population totale de 10 000 ...

...hauteur de 4 millions d’euros, et à terme, en 2020, à hauteur de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui rendrait l’action de cette communauté d’agglomération totalement impossible, et bloquerait ainsi son développement futur. Nous devons respecter l’histoire de nos territoires. Nous devons tenir compte des objectifs fixés par l’État et soutenir ces villes nouvelles qui sont sorties du statut dérogatoire mais continuent de porter une charge spécifique dans leur budget, dans leurs réalités locales, afin qu’elles continuent de vivre, au service de nos populations. Je vous donnerai un seul exemple : le taux d’endettement de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, qui compte plus de 200 000 habitants, est de l’ordre de 302 %. Cela s’explique par les charges liées aux investissements ...