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Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Articles 1 à 4
Documents législatifs
Projet de loi N° 4468
Rapport N° 4478 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 15 février 2017 à 15h00 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Pupponi
(
1 intervention
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