Interventions sur "juridiction"

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, dont évidemment la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mais va bien au-delà. Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, vous vous en souvenez, avait pour ambition de...

...ère pour l’ordonnance que nous sommes invités à valider. Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui était à l’époque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, parce que l’Assemblée nationale avait déjà pris de nombreuses dispositions intéressant les membres des juridictions financières, qu’il s’agisse des magistrats de la Cour des comptes ou de ceux des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par la loi de nombreuses dispositions, notamment en matière de déontologie et dans le domaine statutaire, le Gouvernement avait, par lettre rectificative, réintégré ces sujets dans le champ d’une futur...

...ordonnance recouvrait essentiellement quatre cas : l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes, leur régime disciplinaire et leur avancement ; la modification des règles statutaires relatives à ces mêmes magistrats ; la modernisation du code des juridictions financières ; enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par ces mêmes magistrats, en activité ou honoraires. Le présent projet de loi vise donc à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui comporte cinquante-trois articles, demeure dans le périmèt...

...donc pas voté ce texte, mais c’est de l’histoire ancienne. Pour rappeler quelques éléments de contexte, l’article 86 en question autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives diverses. Ces mesures devaient notamment concerner l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, la modernisation du code des juridictions financières ou encore la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin a donc pour principale ambition de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières. Il s’agit d’une o...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à...

...e discours sans rappeler à l’Assemblée qu’elle vient de voter la loi la plus inique du quinquennat avec le délit d’entrave à l’avortement ; une loi anticonstitutionnelle et anti-française, qui serait retoquée au Conseil constitutionnel si notre pays conservait son ordre juridique, et qui ne passera de toute façon pas le contrôle externe. Venons-en à notre texte concernant les ordonnances sur les juridictions financières. L’ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 est au coeur de notre sujet. Il s’agit donc de l’examiner dans la stricte recherche du bien commun. Ainsi, les développements de l’article 1er, qui couronnent la compétence de contrôle de la Cour des comptes, me sont parfaitement agréables. Je note que la synthèse des recommandations du rapport public annuel 2017 de la Cour prouve que la ...