Interventions sur "magistrat"

..., mais ferme et forte lorsque c’est important. L’ordonnance comprend 53 articles. Elle poursuit un triple objectif, conforme au champ de l’habilitation : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ; mettre à jour plusieurs dispositions – parfois disparates ou souffrant d’imprécision – relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le chapitre Ier de l’ordonnance simplifie tout d’abord le livre Ier du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, afin de clarifier la présentation. Il comprendra donc désormais deux sections, dédiées à un type de mission : « Jugement des comptes »...

... à valider. Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui était à l’époque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, parce que l’Assemblée nationale avait déjà pris de nombreuses dispositions intéressant les membres des juridictions financières, qu’il s’agisse des magistrats de la Cour des comptes ou de ceux des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par la loi de nombreuses dispositions, notamment en matière de déontologie et dans le domaine statutaire, le Gouvernement avait, par lettre rectificative, réintégré ces sujets dans le champ d’une future ordonnance à prendre. Les députés, dès l...

...uire la plupart de ces mesures directement dans le texte, ce dont nous nous étions félicités. Quelques renvois à des ordonnances ont néanmoins subsisté. Aujourd’hui, il s’agit de ratifier une ordonnance prévue à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016. Le champ de l’habilitation de l’ordonnance recouvrait essentiellement quatre cas : l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes, leur régime disciplinaire et leur avancement ; la modification des règles statutaires relatives à ces mêmes magistrats ; la modernisation du code des juridictions financières ; enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exe...

...vait probablement besoin d’une réforme de fond plus ambitieuse. Nous n’avions donc pas voté ce texte, mais c’est de l’histoire ancienne. Pour rappeler quelques éléments de contexte, l’article 86 en question autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives diverses. Ces mesures devaient notamment concerner l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, la modernisation du code des juridictions financières ou encore la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin a donc pour principale ambition de moderniser les dispositions relatives a...

...tte ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à l’avancement des magistrats et personnels de la Cour des comptes ainsi que des magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes afin d’améliorer la garantie de leur indépendance ; deuxièmement, la modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes afin de diversifier leur recrutement et de déterminer les règles qui leur so...

...ions commises en matière de finances publiques. Néanmoins, elle ne peut être saisie par les élus locaux, alors qu’ils sont souvent les premiers témoins soit de l’autoritarisme – gouvernemental ou autre –, soit de la légèreté des acteurs, soit même de l’instrumentalisation politique de la gestion. Nous voyons bien l’intérêt déontologique de l’article 18, relatif aux règles de mobilité de certains magistrats. Pourriez-vous, madame la rapporteure, m’assurer que le périmètre de cette disposition vous paraît suffisamment encadré et défini ? Plus globalement, nous sommes face à la question de la jonction entre le pays légal et le pays réel. Vous le savez, nos compatriotes ont perdu toute espèce de confiance en des institutions qui les ont trop souvent trahis. Ils ont trop vu d’arrangements, de négociat...