Interventions sur "magistrat"
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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :..., mais ferme et forte lorsque c’est important. L’ordonnance comprend 53 articles. Elle poursuit un triple objectif, conforme au champ de l’habilitation : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ; mettre à jour plusieurs dispositions – parfois disparates ou souffrant d’imprécision – relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le chapitre Ier de l’ordonnance simplifie tout d’abord le livre Ier du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, afin de clarifier la présentation. Il comprendra donc désormais deux sections, dédiées à un type de mission : « Jugement des comptes »...
