Interventions sur "vigueur"

...ion européenne. Et les cinq pays démantelant le plus grand nombre de navires en fin de vie n'ont pas interdit l'amiante. Certaines années, à eux seuls, ils traitent 97 % de la flotte à démanteler. On voit bien que le cadre juridique est insuffisant. C'est d'ailleurs pourquoi l'OMI et l'OIT ont décidé en collaboration de proposer la convention de Hong Kong finalement signée en 2009. Son entrée en vigueur est cependant encore lointaine puisque nous serons parmi les premières nations à la ratifier avec les Pays-Bas, l'Italie, Saint-Christophe-et-Niévès et la Turquie. Lorsqu'on examine en détail les vingt-cinq articles de la convention de Hong Kong, qui est très largement inspirée par le principe de précaution, il en est un qui doit susciter notre inquiétude et notre scepticisme. Il s'agit de l'a...

...qu'encouragent les députés du front de gauche et l'ensemble du groupe GDR. Mais ce n'est qu'un premier pas. Permettez-moi, en effet, de citer une note du Comité économique et social européen : « La convention de Hong Kong a été adoptée en 2009, mais ce n'est que lorsqu'elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant 2020, dans le meilleur des cas. » L'échéance est, hélas ! bien lointaine. Car, pendant que les parlements nationaux ratifient le texte, les vieux pétroliers, chimiquiers et autres cargos continuent de gagner les plages du sud-est asiatique. En outre, certains opérateurs, plutôt que d'envoyer leurs bâtiments à la casse, ex...

...alidité d'une démarche coopérative, conjointe, commune, entre les différents États de la planète. Certains, nous le savons, se gaussent encore ostensiblement lorsqu'on leur parle des enjeux du développement durable, de la lutte contre le changement climatique ou du nécessaire combat global contre la pollution. Je sais aussi que, pour novatrice qu'elle soit, cette convention est vouée à entrer en vigueur dans un futur relativement lointain, soit deux ans après la ratification par quinze États représentant 40 % du tonnage mondial et recyclant 3 % de leurs flottes au cours de la décennie précédente. Quand on sait que la France sera la première à procéder à une ratification, on se dit que la traversée sera longue avant de toucher la terre promise ! Alors, pourquoi agir ? Parce que l'histoire nous a...

... installations de recyclage. Ainsi, cette convention met en place des mécanismes contraignants et dissuasifs, à même de réduire les effets néfastes des opérations de recyclage des navires, tant d'un point de vue environnemental que d'un point de vue sanitaire et social. Le groupe UDI soutiendra la ratification de la convention de Hong Kong, qui marque un net progrès sur le droit international en vigueur en matière de démantèlement des navires.

...unication spécifique. Enfin, en mars 2012, elle a déposé deux propositions d'actes importants, visant à ouvrir deux fronts législatifs pour donner une impulsion communautaire au dossier : une proposition de décision du Conseil « exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention de Hong Kong » et une proposition de règlement européen destinée à anticiper cette ratification et son entrée en vigueur. Ces propositions européennes constituent de réelles avancées, notamment dans leur condamnation de la pratique de l'échouage sur plages. L'Union européenne propose également de fournir une assistance technique et un soutien aux pays en développement. Concernant la relocalisation des activités de démantèlement en Europe, une mission parlementaire datée de 2010 a souligné que la déconstruction ne...

...e hautes températures La convention prévoit des garanties pour protéger les travailleurs : un inventaire des matériaux dangereux à bord doit être établi par l'armateur ; un plan de gestion des installations de recyclage doit prévoir les procédures qui n'entraînent pas de risques pour la santé des travailleurs concernés ; un signalement des maladies professionnelles est enfin prévu. L'entrée en vigueur de la convention devrait permettre d'améliorer de façon substantielle la sécurité des travailleurs impliqués dans les chantiers, sous réserve que les principaux États fassent évoluer leur pratique de démantèlement. L'adoption d'une convention internationale ne suffira pas à elle seule à améliorer la situation, si les États concernés n'ont pas les moyens d'améliorer leurs installations de démantè...