Interventions sur "circulaire"

... la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, ce projet de loi ouvrant l'institution du mariage aux couples formés de deux personnes de même sexe est avant tout une occasion manquée et, nous le constatons d'avantage encore aujourd'hui, une initiative fondée sur la confusion le mot est probablement un peu faible , lorsque l'on mesure les conséquences de la circulaire parue, hier, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

Eh bien, aujourd'hui, nous sommes en train de dépasser cette étape et vous oubliez l'engagement d'une garde des sceaux qui vous a précédée et qui, pourtant, siégeait sur les mêmes bancs que la majorité actuelle. Finalement, le fait le plus marquant aujourd'hui, c'est la circulaire qui vient d'être publiée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qui en réalité je mesure mes mots vous conduit, madame la garde des sceaux, à accepter le principe de la gestation pour autrui et, surtout combien est-ce hypocrite ! à l'accepter au-delà de nos frontières en prétendant l'interdire à l'intérieur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

D'ailleurs, cette marchandisation du corps est absolument inadmissible et une telle démarche ne saurait être tolérée alors que les juridictions, jusqu'à présent, résolvaient les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre avec la circulaire que vous avez fait publier. J'en appelle, madame la garde des sceaux, à toute l'honnêteté qui, je n'en doute pas, est la vôtre, pour que vous reconsidériez cette décision et que vous abrogiez cette circulaire scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La confusion porte encore sur les motivations justifiant ce projet de loi, lesquelles s'appuient sur de prétendues inégalités ...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, il est encore temps, surtout après les dérapages au sujet de la circulaire sur la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de faire évoluer le texte.

...ment voilà, c'est la vertu de ce débat, petit à petit les masques tombent. Il y a eu tout d'abord la tentative d'une partie du groupe socialiste d'introduire la PMA dans le texte ; s'il a été fait machine arrière, tout le monde a compris que c'est pour y revenir très bientôt, dans un texte sur la famille, qui nous sera, dit-on, soumis au printemps. Il y a aussi, madame la garde des sceaux, votre circulaire de vendredi dernier sur la gestation pour autrui.

Incroyable circulaire ! Je veux y revenir, et d'abord sur la méthode. En tant que parlementaires, nous votons la loi mais nous avons aussi à contrôler l'action du Gouvernement. Vous avez pris la parole hier à plusieurs reprises : à aucun moment vous n'avez mentionné cette circulaire. C'est du mépris à l'égard de notre institution. Comment ouvrir un débat pareil sans faire mention de cette circulaire ? (Applaudissement...

 « Bien évidemment, il n'y aura pas de PMA, pas de gestation pour autrui. » Au même moment, Mme la garde des sceaux, dans son cabinet, signait une circulaire qui légalise en France la gestation pour autrui. Là aussi, quel mépris à l'égard des Français, à l'égard de ceux qui ont manifesté le 13 janvier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Je voudrais revenir également sur les engagements du Président de la République, puisqu'on nous dit que c'est en tant qu'engagement du Pré...

Le 27 février 2012, dans le magasin Têtu, le Président dit la chose suivante : « Je suis hostile à la GPA. » On lui demande alors s'il serait néanmoins favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger c'est bien notre sujet et celui de la circulaire. François Hollande répond : « Vous imaginez bien que si j'ouvrais cette question-là, cela pourrait être finalement une facilité donnée à la gestation pour autrui. »

...avorable à la légalisation de la GPA à l'étranger ; c'est pourtant ce que vous faites aujourd'hui. On voit bien qu'il y a deux poids et deux mesures : certains engagements doivent être respectés, d'autres non. On ne comprend rien à votre démarche. En tout cas, si vous voulez respecter tous les engagements de François Hollande, respectez celui-là aussi et retirez, madame la garde des sceaux, votre circulaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je souhaite m'arrêter un instant sur le contenu de cette circulaire. Il ne faut pas mentir aux Français ni à la représentation nationale. On nous dit qu'il ne s'agit que de la délivrance d'un certificat de nationalité. Or il faut pouvoir accéder à la nationalité, et on y accède lorsque le lien de filiation est reconnu. C'est l'article 18 du code ...

...nger sera un encouragement à la GPA. Davantage de couples iront à l'étranger pour y recourir ; à leur retour en France, la paternité sera reconnue pour l'un d'entre eux. S'ils ne sont pas encore mariés, ils le seront, et, par l'adoption plénière, on aura créé une double filiation, et définitivement coupé le lien avec la mère naturelle. C'est ce que nous ne voulons pas et ce que vous voulez. Votre circulaire, c'est bien la légalisation de la gestation pour autrui, et, ajoutée à votre projet de loi, c'est une machine que vous mettez en marche,

tout comme je déplore, madame la garde des sceaux, que vous relanciez la question de la gestation pour autrui sans même attendre le projet de loi sur la famille annoncé pour le printemps. Même si les situations de ces enfants doivent être prises en compte, je vous demande donc à mon tour solennellement de retirer cette circulaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) car le débat qui nous occupe aujourd'hui exige sérénité et apaisement. Les choses doivent être claires : la gestation pour autrui est interdite en France, pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, revenons donc à l'ouverture du mariage et de l'adoption ...

Tout serait plus simple, madame la garde des sceaux, si des circulaires intempestives ne venaient pas jeter le trouble sur nos débats. Comme pour la suppression de la peine de mort ou encore pour l'avortement, ces sujets sont évidemment graves et délicats parce qu'ils touchent à la vie, à l'intime. Un peu de méthode n'aurait pas nui à l'exercice. Plusieurs réflexions, mes chers collègues, guident ma prise de position. Premier élément de réflexion : à l'heure où l'...

...s se verront privés de ce droit par la loi, jusque dans l'état civil. Cette injustice faite aux enfants, le Président de la République va-t-il l'assumer ? Ou va-t-il continuer de la dissimuler aux Français, en minimisant la question de l'adoption, en reportant au printemps le débat sur la procréation médicalement assistée, en avançant masqué sur la question des mères porteuses, comme le montre la circulaire dont nous avons parlé tout à l'heure ? Je veux le dire ici, cette circulaire est pour nous extrêmement troublante et les réponses qui nous ont été données ne sont en rien satisfaisantes.

...lement qu'il sera rapidement démonté par ceux qui vous convaincront que le recours à une mère porteuse est aussi estimable que le recours à la science et à un tiers donneur anonyme. Ils évoqueront les quelques exemples étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront le vide juridique qui entoure leur enfant né ainsi hors de nos frontières. Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire, qui facilite l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse, est, d'une manière ou d'une autre, une brèche vers la légalisation de la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe et la gestation pour autrui nous entraînent toujours plus loin sur cette voie. Ces techniques sont pourtant inscrites en filigrane dans ce projet de loi, et même imprimées noir sur blanc, dans la circulaire que vous avez signée la semaine dernière. Elles sont, je le crois, la suite logique de ce texte. Le projet de loi sur la famille que vous annoncez nous donnera peut-être l'occasion d'échanger sur le sujet de la quête des origines. On voit combien ce débat complexe aurait dû être mené au préalable, avant la discussion du projet qui nous est présenté aujourd'hui. Car la question n'est pas celle de...