Interventions sur "gestation"

...nier en catimini par votre garde des sceaux. Cette circulaire a des conséquences indirectes majeures sur le droit de la famille et même le droit de la nationalité, sans passer par la loi. En plein débat sur votre projet de loi, c'est une provocation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cette circulaire a pour conséquence de reconnaître en droit français la validité de la gestation pour autrui réalisée à l'étranger.