Interventions sur "gestation pour autrui"

Mon intervention se fonde sur l'article 58 de notre règlement, monsieur le président, et porte sur le déroulement de nos travaux. Comme nous l'avons constaté lors des deux jours qui viennent de s'écouler, le texte que nous sommes en train d'examiner ouvre clairement la voie à l'autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l'objet d'un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d'envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n'a pas été donné lecture tout à l'heure, ce qui a permis à plusieurs notamment à vous, madame la ministre d'affirmer qu'il n'y avait pas de légalisation. ...

De même, alors que nous sommes en train d'écrire la loi, nous voyons sortir des bureaux de Mme la garde des sceaux une circulaire bafouant la loi, puisqu'elle reconnaît la gestation pour autrui. Face à cette situation, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le président, en vous demandant de défendre notre institution. Aujourd'hui, le Parlement est humilié parce qu'on n'a pas recueilli l'avis du Comité national d'éthique.

Il concerne toujours le déroulement de nos débats. J'entends la majorité, et notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l'année dernière. Ce n'est pas vieux : 2011 et 2012. M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l'encadrant, la gestation pour autrui. Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n'a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C'est, disait-il, « une qu...

...rappelle l'interdiction de recourir à la GPA, rien qui rappelle nos principes d'éthique. Sortant à ce moment de nos débats, elle montre clairement le lien qui est établi par la garde des sceaux et le Gouvernement entre, d'un côté, la loi sur le mariage et l'adoption et, de l'autre, l'ensemble qui constitue votre projet de société, comprenant bien entendu la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Il y a une seule manière de dissiper l'ambiguïté, c'est que vous rappeliez vous-même clairement et simplement, par le biais d'un amendement à ce texte, que la gestation pour autrui est parfaitement interdite en droit français.

c'est-à-dire sur ces deux points : le mariage pour tous et l'adoption Si le Président de la République ou le Premier ministre avaient voulu aborder d'autres sujets, la PMA ou la gestation pour autrui, ils l'auraient fait dans le projet de loi. J'ai présidé la mission sur la bioéthique, et j'ai vu comment les uns et les autres se comportaient. Qu'on soit pour ou contre, on ne triche pas.

Nous affirmons aujourd'hui que le Gouvernement et le groupe socialiste, après des débats il y a deux ans, sont contre la gestation pour autrui.

Nous considérons que la gestation pour autrui est une marchandisation du corps de la femme

...suis désolé, il y a bien un avant et un après 25 janvier. La circulaire est là. La commission des lois s'est réunie le 16 janvier. Ne faisons pas d'anachronismes. Peu importe qu'il s'agisse, dans la hiérarchie des normes, d'une circulaire, que certains considèrent comme un acte purement administratif : la réalité politique, la réalité vraie, si j'ose dire, c'est la reconnaissance implicite de la gestation pour autrui.

...t une incitation à frauder : « Allez à l'étranger, organisez le tourisme reproductif, revenez : on vous donnera le certificat de nationalité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) C'est purement et simplement cela ! Il y a d'ailleurs beaucoup de cynisme de la part du Gouvernement à permettre, par ce certificat, la gestation pour autrui à l'étranger. Il devient ainsi possible de se rendre à l'étranger et de recourir avec une femme étrangère à la GPA : c'est moins grave que si cela se passait en France, et ce sera tout de même légalisé, par le certificat. Cela implique, d'une certaine façon, que la femme étrangère a moins de valeur que la femme française (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. Vives exclamations...

Cette clarté, c'est celle qu'a posée le Gouvernement en nous proposant ce projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Devant intervenir dans peu de temps dans la discussion générale, je n'aurais pas pris maintenant le micro si je n'avais été interpellé par M. Breton, qui a rappelé et c'est son droit puisque mes propos étaient publics ma position sur la gestation pour autrui. Je précise que c'est une position minoritaire au sein du parti socialiste et du groupe SRC.

...tte contre la marchandisation du corps des femmes qui nous rassemble, ma position je l'assume toujours en 2013, comme je l'ai assumée dans l'hémicycle en 2011 , c'est une légalisation très encadrée, plutôt qu'une interdiction qui ne regarde pas ce qui se passe au-delà de nos frontières. Si j'interviens maintenant, c'est qu'en prenant la parole dans la discussion générale je n'évoquerai pas la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car elle est totalement étrangère au débat qui nous réunit aujourd'hui.

Et pourquoi, chers collègues ? Tout simplement parce que le projet de loi vise à ouvrir le mariage et l'adoption à tous les couples, c'est-à-dire à donner les droits des couples hétérosexuels aux couples homosexuels, et que la gestation pour autrui n'a rien à voir.

Elle est, vous le savez, interdite en France pour tous les couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Le projet de loi nous rassemblant aujourd'hui, qui vise à faire tomber des discriminations, à placer sur un même niveau les droits des couples hétérosexuels et homosexuels, ne concerne en rien la gestation pour autrui. C'est la raison pour laquelle vous êtes hors sujet, et c'est pourquoi, dans ce débat, vous maniez la confusion et l'amalgame.

Enfin, je me permets de vous signaler qu'en tant que législateurs nous sommes avant tout sollicités, pour évoluer éventuellement sur la gestation pour autrui, par des couples hétérosexuels qui souhaitent avoir des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)