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Documents législatifs
Proposition de résolution N° 484 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Vannson
(
4 interventions
)
Bruno Le Roux
(
4 interventions
)
Noël Mamère
(
2 interventions
)
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