Interventions sur "coopération"

...ns États de conserver une grande flexibilité, ces principes doivent être appliqués « pour autant qu'il soit raisonnable et faisable », indique le texte. Ils n'ont donc pas de valeur contraignante, mais ils serviront de référence au plan international pour le renforcement des dispositifs de protection physique. L'amendement introduit par ailleurs de nouvelles infractions à réprimer et il étend la coopération entre les parties, notamment en matière d'extradition. Vous me permettrez, mes chers collègues, de renvoyer à mon rapport sur ces points. Pour toutes ces raisons, l'amendement constitue un progrès utile par rapport à la convention initiale, même s'il ne devrait pas avoir de conséquences dans notre droit : selon l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi, ses exigences sont déjà satisfaites...

...éfinition des principes généraux que doivent mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. Ensuite, étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans leur législation nationale. Troisièmement, élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévue par la convention mère pour les seules matières nucléaires. Enfin, améliorer la coopération internationale entre les parties, ainsi qu'entre ces dernières et les organisations internationales, principalement pour ce qui est de l'échange d'informations. Il ressort de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement à l'appui de ce projet de loi que le droit existant permet d'ores et déjà de satisfaire aux obligations introduites par l'amendement. Les principaux sujets sont en effet couve...

...ement et de la non-prolifération nucléaire. Dès 1979, la convention rédigée sous les auspices de l'AIEA sur la protection physique des matières nucléaires est conclue. Elle entrera en vigueur en février 1987. Cette convention prévoit, le rapporteur l'a rappelé, des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure aussi une coopération entre les parties pour empêcher les différentes infractions liées à des matières nucléaires. Elle établit, toujours sous l'égide de l'AIEA, un ensemble de recommandations en matière de protection physique des matières et installations nucléaires. Dès 1999, la question du renforcement de la convention s'est posée. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York ont définitivement convaincu les diff...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération internationale pour l'utilisation à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n'est pas un profond malaise, au sein de l'opinion publique nationale et internationale. Il s'agit pourtant bien d'un enjeu majeur pour nos pays, porteur d'autant de chances que de risques que seule la mise en oeuvre d'une régulation rigoureu...

...te, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, il nous est proposé aujourd'hui de ratifier un amendement à la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires. Alors qu'il a été adopté par consensus en 2005, sa ratification ne nous est proposée que sept ans plus tard. Pourtant, tant son objet la coopération internationale en matière de terrorisme et de lutte contre les criminalités après les attentats du 11 septembre 2001 que le matériau particulier visé par le texte le combustible nucléaire, qu'il s'agit de protéger auraient justifié bien plus de célérité, tout particulièrement dans notre pays. Il y a, en effet, beaucoup à dire. Tout d'abord, l'existence même de cette convention internation...

... L'amendement dont nous débattons contient plusieurs éléments visant à mieux protéger les matières nucléaires. Il définit les principes généraux que les États parties doivent mettre en oeuvre, étend la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties, élargit à toutes les installations nucléaires le dispositif de protection initial, et améliore la coopération internationale aussi bien entre les parties qu'entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d'information. Bien entendu, ce programme est faiblement contraignant pour les États. Les susceptibilités des uns et des autres ont en effet été soigneusement ménagées, afin qu'un consensus international se dégage. Cela donne une idée des difficu...

...nces, est devenu plus complexe, multiforme et dangereux. L'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, sur lequel nous devons nous prononcer, répond-il à ces nouveaux défis ? Incontestablement oui, malgré ses limites. En étendant le champ d'application de la convention, en renforçant les exigences en matière de protection physique, en élargissant le champ de la coopération internationale, cet amendement constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, force est de constater la lenteur du processus d'élaboration et de ratification de cet amendement, d'autant plus que, comme l'a souligné le rapporteur Guy-Michel Chauveau, celui-ci n'entrera en vigueur que lorsqu'une quarantaine de pays supplémentaires l'auront ratifié, ce qui prendra encore du temps. Le récent s...

Après la catastrophe au Japon, au début de l'année dernière, les pays européens, au premier rang desquels la France, ont été les premiers à réagir. Cette réaction préventive a reposé sur deux initiatives : les stress tests et les contrôles de sûreté. La coopération entre les autorités nationales de sûreté des pays européens, regroupées au sein de la WENRA l'association des régulateurs d'Europe de l'ouest , sous l'impulsion de notre autorité de sûreté, a permis de définir très rapidement un cahier des charges commun. Ce cahier des charges est d'ailleurs basé sur les principes définis pour les contrôles français. Les stress tests ont été ensuite mis en oeu...

...énéraux que doivent mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. La liste des infractions qui doivent être inscrites dans la législation nationale des États parties sera étendue. Le dispositif de protection initialement prévu par la convention mère pour les seules matières nucléaires sera étendu aux installations nucléaires. Enfin, cet amendement permettra d'améliorer la coopération internationale entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d'informations. Mes chers collègues, nous le savons, notre pays possède, sur son territoire métropolitain, de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont utilisées. Il coopère également avec de n...