Interventions sur "vigueur"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l'approbation d'un amendement, adopté le 8 juillet 2005, à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, datant elle-même de 1979 et entrée en vigueur en 1991 pour la France. Je ne reviens pas sur les stipulations de cette convention déjà évoquées, sauf pour rappeler l'objet de la protection physique : elle vise à mettre les matières nucléaires à l'abri de tout acte de malveillance et de toute utilisation illégale. Sont concernées des matières fissiles permettant la fabrication d'armes nucléaires, notamment le plutonium, l'uranium 233 et l'ura...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, le présent projet de loi vise à permettre à la France d'approuver une série de modifications apportées par voie d'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires conclue le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur au plan international le 8 février 1987. Si la France a de son côté signé cette convention le 13 juin 1980, elle n'a ensuite autorisé son approbation que par une loi du 30 juin 1989, pour une entrée en vigueur le 6 octobre 1991. Dans le contexte faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001, un renforcement des dispositions de la convention de 1979 est apparu nécessaire. C'est pourquoi, le 8...

...ires. Si nous sommes réunis un 25 juillet pour cela, c'est bien que la communauté internationale a conscience des enjeux et essaye, avec les instruments dont elle dispose, de trouver des réponses aux défis du désarmement et de la non-prolifération nucléaire. Dès 1979, la convention rédigée sous les auspices de l'AIEA sur la protection physique des matières nucléaires est conclue. Elle entrera en vigueur en février 1987. Cette convention prévoit, le rapporteur l'a rappelé, des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure aussi une coopération entre les parties pour empêcher les différentes infractions liées à des matières nucléaires. Elle établit, toujours sous l'égide de l'AIEA, un ensemble de recommandations en matièr...

...ération internationale dans le domaine nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier une convention internationale sur cette question. Ainsi, 56 États ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique ont adopté la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur pour la France en 1991. Texte fondateur en la matière, la convention de 1979 régit encore aujourd'hui notre système de protection des matières nucléaires. Elle prévoit des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure une coopération entre les parties pour empêcher des infractions liées à des matières nucléaires ou, le ...

...vais interpellé en conseil de Paris le préfet de police pour savoir quels dispositifs avaient été mis en place pour informer la population, pour informer les élus, pour prévenir un accident ou une attaque, et, plus important encore, pour protéger et évacuer la population dans une telle éventualité. Il s'était contenté de me dire, comme unique réponse, que ce transport était conforme aux textes en vigueur. Cela en disait surtout beaucoup sur la vacuité desdits « textes en vigueur ». Précisons d'ailleurs que ces transports sont totalement inutiles pour la production électrique. Non seulement, ces milliers de kilomètres à haut risque ne contribuent pas à produire le moindre kilowattheure d'électricité, mais ils ne permettent même pas de réduire la quantité de déchets hautement radioactifs, ni de ré...

... tout doit être fait pour assurer un niveau maximal de sûreté pour nos installations, qu'elles soient militaires ou civiles, sans oublier les convois de transport de matières nucléaires. La catastrophe de Fukushima, provoquée par un séisme, a été révélatrice de graves carences. L'incapacité du gestionnaire privé, TEPCO, a rappelé l'exigence d'une amélioration drastique des processus de sûreté en vigueur sur les sites de production d'énergie nucléaire pour maîtriser cette technologie. Mais les événements naturels exceptionnels séismes, inondations, canicules ne sont pas les seuls dangers. Tout l'objet de ce projet de loi est de prendre en compte d'autres formes de périls : les sabotages et les attentats dits terroristes. C'est bien la sécurisation des sites qui est en jeu. Restaurer la conf...

...te concertation doit déboucher sur des règles communes, discutées et acceptées par tous, pour organiser la sécurité des installations nucléaires et du transport des matières nucléaires, interdire la prolifération de ces matières, et prévenir les malveillances et le sabotage. Une action nationale isolée ne peut répondre à ces impératifs. Le droit international s'impose. Les règles actuellement en vigueur sont issues d'une convention de 1979. Si l'action propre de chaque pays est indispensable, la concertation internationale et la fixation de règles communes ne le sont pas moins. Cette concertation s'est déroulée progressivement de 1979 à 2005. Plus d'un quart de siècle sépare en effet la signature de la convention sur la protection physique des matières nucléaires en 1979 et l'adoption en 2005 de...

...re pays. En effet, comme l'a rappelé M. Baupin, un convoi ferroviaire transportant du combustible nucléaire italien usé a quitté l'Italie dans la nuit du 23 au 24 juillet pour rejoindre une usine de retraitement. La convention multilatérale sur la protection physique des matières nucléaires, conclue le 26 octobre 1979 et ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980, est entrée en vigueur le 8 février 1987. Elle compte aujourd'hui 111 États parties ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom. Elle est d'une durée illimitée et l'Agence internationale de l'énergie atomique en est le dépositaire. La convention oblige les États parties à protéger, pendant le transport international et conformément aux niveaux convenus, les matières nucléaires utilisées à des fins...