Interventions sur "précaution"

...nce de conflits d'intérêts majeurs au sein des agences chargées de l'expertise publique et l'insécurité juridique, professionnelle et sociale pour les lanceurs d'alerte. Chacun de ces épisodes a révélé l'inertie des pouvoirs publics face à des situations intolérables et, il faut le dire, l'absence de volonté politique d'y remédier. L'inscription dans notre droit des principes de prévention et de précaution n'y a rien changé. Et pour cause ! Les divers dispositifs existants en matière de santé publique, de sécurité sanitaire et de protection de l'environnement poursuivent invariablement le même objectif : réduire les délais entre l'apparition d'un risque de dommage, la prise de conscience de ses effets et la réaction au risque ou au dommage, tout en préservant la liberté des acteurs économiques de r...

pour une mise en oeuvre adaptée du principe de précaution que nous avons inscrit dans notre Constitution. Mais de tout cela, il n'est pas question dans cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP s'opposera à ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...s structures aujourd'hui distinctes dont les vocations apparaissent pourtant complémentaires : la Commission nationale du débat public, une partie du Commissariat général au développement durable en charge de l'information environnementale, l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en charge des analyses d'impact et le Comité de prévention et de précaution. Au moins, on regroupait les agences et on donnait une cohérence à la démocratie environnementale.

...questions sanitaires doivent être traitées à plusieurs niveaux. Il me semblait vraiment souhaitable de couvrir l'ensemble du champ et d'en profiter pour entrer dans une nouvelle ère, celle d'une véritable démocratie sanitaire et environnementale. C'est bien, au fond, le problème qui nous réunit aujourd'hui. Une telle agence aurait pu couvrir de façon transversale les missions de prévention et de précaution, mais aussi celles de l'information, de la concertation et de la prospective. Elle aurait dû traiter la question du financement des grandes organisations de la société civile, sans laquelle la démocratie ne peut pas fonctionner convenablement. Elle aurait dû être déconcentrée, non seulement pour favoriser le débat public via des conventions de citoyens mais aussi pour être au plus près du quotidi...

...ses. Au lieu d'ajouter une nouvelle strate au millefeuille des agences sanitaires existantes, il aurait sans doute été préférable que la proposition de loi s'attache avant tout à une rationalisation des agences d'expertise, de leurs missions et de leurs domaines d'intervention. Enfin, et c'est là ma dernière réserve, je suis persuadé que cette proposition de loi risquerait, au nom du principe de précaution, de nuire gravement à la recherche-développement au sein des entreprises ; permettez-moi d'ailleurs de rappeler à cette occasion qu'en tant qu'ancien rapporteur de la charte de l'environnement, j'avais avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet participé aux discussions sur le principe de précaution inscrit dans la charte, texte à valeur constitutionnelle, et que celui-ci ne s'applique pas aux problèmes...

...oit déclencher l'expertise, c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. L'observatoire interacadémique de l'expertise, qui regroupe l'académie de médecine, l'académie des sciences morales, l'académie des technologies, l'académie des sciences, alerté si j'ose dire par votre texte, s'est exprimé : « les risques de futilité, d'encombrement, de manipulation idéologique, d'invocation abusive du principe de précaution et d'amplification médiatique soulèvent un problème d'intérêt public. » En effet, vous prévoyez de créer un statut dérogatoire qui permettrait de dire n'importe quoi, sans aucune compétence, autorisé par la seule bonne foi. En face, l'entreprise, le chercheur, devraient prouver objectivement l'innocuité totale du process ou du produit. Madame la présidente de la commission, vous avez souvent év...

...hargées de la veille sanitaire et environnementale n'ont pas toujours su percevoir les risques, que cette loi était nécessaire. J'en termine en affirmant qu'elle ne nie en rien les compétences des experts ; au contraire, elle vise à renforcer leur indépendance, elle assure l'écoute des alertes, d'où qu'elles viennent, et protège les lanceurs d'alerte. Il faut donner tout son sens au principe de précaution, celui qui consiste à stimuler la recherche en acceptant de réviser régulièrement nos jugements et de douter toujours afin de faire reculer l'ignorance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

...e très largement toutes les possibilités et la nôtre, fondée sur le mot « compétent », nous pensons véritablement qu'il y a lieu de débattre. Mes chers collègues, je vous rappelle les dispositions que nous avons inscrites dans notre droit constitutionnel en adoptant la charte de l'environnement. Que dit l'article 5 de la charte, à valeur constitutionnelle, en matière d'application du principe de précaution en droit environnemental ? Il évoque des dommages graves et irréversibles. Messieurs les administrateurs de la commission, ce n'est pas la peine de relire l'article 5 de la Charte ! J'en étais le rapporteur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, il y a dix ans. L'article 5 dispose c'était « l'amendement Saddier » que les pouvoirs publics doivent appliquer le principe de précaution dans leur domai...