Interventions sur "protection"

et je salue les propositions de simplification qui ont été faites et adoptées par la commission du développement durable. La création d'une commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement répondra aux objectifs de déontologie, de contrôle, de protection, d'accessibilité et de réactivité. Dans le titre I, article 1er de la proposition de loi, la Commission est positionnée comme la gardienne des pratiques déontologiques des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans les domaines de la santé ou de l'environnement. Elle n'est pas là pour agir à la place des agences, mais bien pour s'assurer que les pro...

...endu au Parlement et au Gouvernement sur le suivi de ces alertes. Il s'agit de définir des responsabilités et de garantir à nos concitoyens et aux lanceurs d'alerte que, pour chaque risque soulevé en matière de santé ou d'environnement, des réponses seront fournies. Le texte renforce enfin et je pense que vous serez sensible à cet aspect, que dénoncent au contraire nos collègues de droite la protection des lanceurs d'alerte. Cela ne vaudra pas uniquement pour les salariés de l'amiante que vous avez évoqués, mais pour tous les salariés. L'article 17 protège en effet les salariés du privé mais également les fonctionnaires, en introduisant un nouvel article dans le code de la santé publique, article qui fera lui-même l'objet d'un article de renvoi dans le code du travail. Je voudrais également ré...

...rne tout le titre II, mais aussi les dispositions visant à lutter contre les discriminations, prévues à l'article 17. L'organisation du texte est parfaitement limpide. Loin d'être bavarde et inutile, comme vous le dites, monsieur Tardy, cette loi aura des conséquences très concrètes sur la prise en compte des alertes en matière de santé et d'environnement dans les entreprises, d'une part, sur la protection des lanceurs d'alerte, d'autre part. Il s'agit d'instaurer des droits et des devoirs pour nos concitoyens.

Ne pensez-vous pas, pour le bien-être de nos concitoyens, pour la protection des personnes qui seraient tentées, influencées, mal informées, manipulées y compris à des fins commerciales,

...giliser tout le monde. Pour qu'il y ait du travail, il faut des travailleurs, mais aussi des entreprises. C'est un équilibre. Je vous invite donc à la mesure. Nous sommes aussi soucieux que vous, je le répète, de l'ensemble des Français. J'en viens à notre amendement, qui tend à préciser que le risque est avéré, afin d'éviter des risques d'insécurité juridique. Notre démarche est une démarche de protection et d'intérêt général.

...ce qui concerne la qualité des entreprises, il n'y a pas que les salariés. Moi, je parle des salariés, de l'entreprise et des chefs d'entreprises. C'est ce tout qui fait la qualité des entreprises et la capacité d'innovation et d'entreprendre dans notre pays. Et les chefs d'entreprise, l'entreprise et les salariés sont capables d'innover et dieu sait qu'ils sont nombreux dans le respect et la protection de l'environnement et de la santé publique. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

...'établissement des risques éventuels qu'ils encourent eux-mêmes pour leur propre santé ou leur propre sécurité, dans le sens « hygiène sécurité et conditions de travail », à leur poste de travail. L'employeur n'est pas là pour faire de la « contre-information » ou de la contre-publicité à propos de ses propres procédés de fabrication qui peuvent d'ailleurs être confidentiels, pour des raisons de protection de l'activité de l'entreprise. Le droit de la propriété intellectuelle garantit la confidentialité du processus de fabrication. Par ailleurs, introduire une telle possibilité risquerait d'entraîner, dans certains cas, une inflation exponentielle des saisines des comités d'hygiène et de sécurité de nos entreprises. Ce n'est pas souhaitable. Nous avons aujourd'hui un dispositif qui fonctionne et c...

Nous considérons que cela doit se limiter strictement à cela. La protection de la propriété industrielle ne saurait être remise en cause car elle met en jeu notre compétitivité, comme je le soulignais.

Parce que cet article est au coeur du projet, je l'ai expliqué. La protection du lanceur d'alerte est rédigée sur le même modèle que la protection du lanceur d'alerte dans le cas de la pharmacovigilance que vous avez adoptée à l'initiative de M. Robinet. Il s'agit simplement d'élargir la disposition à l'ensemble des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement. Je tiens à préciser car votre argument mérite réponse que, contrairement à ce que vous avancez, ...

...supprimer cette exonération de responsabilité civile pour l'employeur qui n'aura pas respecté ses obligations d'information sur les suites qu'il donnera à l'alerte donnée par un travailleur ou un représentant du comité d'hygiène et de sécurité. Il est pour nous certain que cette disposition risque de constituer un frein très important à l'innovation, donc à la compétitivité de nos entreprises. La protection de la santé publique et de l'environnement face à des dérives doit évidemment être primordiale, mais elle doit rester conciliable avec l'innovation. Il y a un équilibre à trouver. C'est une question qui n'est pas simple, je vous l'accorde, mais tel que cet article est rédigé, nous sommes en train de restreindre les capacités d'innovation de nos entreprises, donc de faire peser de nouvelles charge...