Interventions sur "sanitaire"

... et à la vérification. » Il nous rappelle aussi qu'il est de notre responsabilité de ne méconnaître aucun signal permettant la détection d'un nouveau risque, quelle qu'en soit la cause initiale, que ce risque découle d'activités anciennes et banalisées ou d'activités liées aux nouvelles technologies. Et c'est parce que les experts et les membres des différentes institutions chargées de la veille sanitaire et environnementale n'ont pas toujours su percevoir les risques, que cette loi était nécessaire. J'en termine en affirmant qu'elle ne nie en rien les compétences des experts ; au contraire, elle vise à renforcer leur indépendance, elle assure l'écoute des alertes, d'où qu'elles viennent, et protège les lanceurs d'alerte. Il faut donner tout son sens au principe de précaution, celui qui consiste...

M. Tardy dénonce la consignation de l'alerte et la tenue de registre comme s'il était question d'un fichage ; il ne s'agit pas de ficher des lanceurs d'alerte mais de consigner une alerte, comme du reste le fait déjà l'Institut national de veille sanitaire.

et que vous ne voyiez pas que nous proposons simplement l'avènement d'une société qui traitera avec maturité cette question des alertes sanitaires et qui, loin de pénaliser les entreprises, mettra un terme aux scandales sanitaires qui ont coûté très cher aux contribuables : le seul coût des réparations aux victimes de l'amiante est déjà de 3 milliards d'euros. C'est pour éviter ces scandales et ces dépenses inutiles que nous proposons des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

...squ'il est habilité à recevoir des alertes ! Est-ce que ce comité sera suffisamment compétent pour gérer ces alertes, trier les bonnes des mauvaises et, surtout, réagir en temps utile c'est là toute la question en cas d'alerte grave et avérée ? N'est-on pas en train de créer un maillon supplémentaire dans une chaîne qui doit être la plus courte possible, surtout quand, comme pour les alertes sanitaires, la réponse doit être la plus rapide possible ? A-t-on vraiment besoin de ce nouveau comité Théodule ? Je ne le pense pas, comme beaucoup de collègues sur les bancs de cet hémicycle.

J'en reviens à mon argumentation : aujourd'hui nous avons dix-huit agences sanitaires, quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie et six académies scientifiques qui exercent une mission fondamentale, qui devrait être renforcée, dans le domaine dont nous débattons. Si nous poursuivons le raisonnement, donc si nous sommes d'accord avec votre exposé des motifs, il faut alors renforcer ces institutions plutôt qu'en créer une nouvelle. C'est la raison pour laquelle il co...

Le Gouvernement fera des propositions. À mon avis, vu la transversalité du sujet, elle devrait être rattachée au Premier ministre, mais cette question relève de l'exécutif. Non, il n'y aura pas de doublon avec les agences sanitaires, comme vous le prétendez : il ne s'agit pas d'une agence supplémentaire, qui va mener des expertises, mais d'une commission des sages qui va faire des recommandations et s'assurer que l'alerte est bien traitée.

...ers collègues, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd'hui la présente proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Cette proposition de loi du groupe écologiste du Sénat me paraît tout à fait en phase avec les attentes des Françaises et des Français. Vous le savez, les questions de sécurité sanitaire sont devenues un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens et ne peuvent plus, aujourd'hui, être confinées dans des débats d'experts qui laisseraient de côté la société civile. Nous sommes dans ce que les sociologues appellent une société du risque scientifique et technologique, et ce risque s'accentue au rythme de progrès toujours plus rapides. Évidemment, il ne s'agit pas d'être contre...

... lien. Votre argument montre bien que vous n'avez pas saisi que la révision générale des politiques publiques était extrêmement utile à notre pays. Sans doute ne partagez-vous pas ce point de vue, mais nous avons soutenu cette mesure parce qu'elle était de l'intérêt de notre pays ! J'en viens à l'amendement n° 1. La rédaction proposée distingue nettement la procédure d'alerte environnementale et sanitaire introduite par cette proposition de loi du droit de retrait en matière d'hygiène et de sécurité au travail, propre au salarié, et qui constitue à cet égard un droit qui lui est individuel. Il ne faut pas mettre au même niveau une notion imprécise le risque pour la santé publique ou l'environnement et une notion largement définie et étayée, à la fois par la loi, la réglementation et la jurisp...

Je termine très rapidement, monsieur le président. Cette nouvelle rédaction permet de séparer le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale du droit d'alerte et de retrait accordé aux salariés en cas de « danger grave et imminent » pour leur santé ou leur sécurité. Nous avons voulu conserver une dimension collective à la prise en charge de l'alerte

Il conviendrait de mieux encadrer juridiquement ce dispositif, afin d'éviter un certain nombre d'abus dans cette possible procédure d'alerte. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 reconnaît à tout salarié, quelles que soient ses fonctions dans l'entreprise, un droit d'alerte lorsque les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'entreprise présentent un risque sanitaire ou environnemental, et ce quelle que soit la nature ou l'importance du risque en question. À notre sens, tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ne sont pas aptes à mesurer de manière précise les risques inhérents à des produits ou à des procédés de fabrication. Seuls le ou les salariés qui interviennent véritablement dans le processus de fabrication sont en mesure de le faire.

...texte arrive enfin à l'Assemblée nationale. Le jour même où la commission des affaires sociales, saisie au fond, examinait la présente proposition de loi, l'Agence européenne pour l'environnement publiait un rapport sur la prise en compte tardive des alertes. Intitulé Signaux précoces et leçons tardives : science, précaution, innovation, il recense sur 700 pages l'ensemble des failles du système sanitaire et environnemental dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres régions du monde. L'intérêt de ce rapport est qu'il constitue la suite d'un travail dont la première partie a été publiée en 2001, et tout semble indiquer que les leçons du passé n'ont été tirées qu'à la marge, comme s'il était inéluctable de vivre dans un monde de plus en plus nocif pour la santé et l'environnement, avec des lan...

...ive brièvement au second volet de ce texte : l'indépendance de l'expertise. Assurer une expertise indépendante et impartiale est l'autre objectif de la proposition de loi. Sans cela, en effet, les alertes resteraient vaines. La plupart des scientifiques lanceurs d'alerte ont souligné que les objectifs de profit des industriels, toujours à court terme, étaient peu compatibles avec les évaluations sanitaires et environnementales, qui exigent plus de temps. Il ne s'agit évidemment pas, par cette affirmation, de couvrir d'un voile de suspicion le monde de la recherche, notamment celui du secteur privé, qui est indispensable tant pour le progrès scientifique que pour notre économie. Il s'agit de doter notre pays de mécanismes afin que les agences en charge de l'expertise sanitaire ou environnementale ...

...angent pas l'essence. Il était bien évidemment nécessaire de contribuer à améliorer le texte, mais sans en bouleverser les fondements. Car ces fondements se trouvent dans les différentes affaires qui ont ponctué ces dernières années. Les affaires du sang contaminé et de la vache folle, qui ont considérablement marqué les années 90, ont provoqué un profond remaniement de notre système de sécurité sanitaire. Ainsi, les décisions politiques et les expertises techniques subissent un principe de séparation indispensable dans l'organisation des agences sanitaires. Mais ne nous trompons pas, ce principe de séparation n'a pas été une barrière imperméable, hermétique à tous problèmes. En effet, les remous causés tout récemment par les prothèses PIP ou par le Mediator des laboratoires Servier, et plus réce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui relève d'une véritable exigence démocratique, propre aux sociétés complexes. Les récents scandales sanitaires et environnementaux, qu'il s'agisse des affaires du Médiator, de l'amiante ou des prothèses mammaires PIP, mettent au jour des lacunes relatives à la prévention et à la gestion des risques, aux conflits d'intérêts et à la protection des experts qui alertent sur la dangerosité de certains produits ou procédés. La problématique est d'autant plus d'actualité que plusieurs études scientifiques médi...

Les citoyens doivent être de véritables parties prenantes de notre système de sécurité sanitaire. Trop les encadrer pourrait les dissuader et laisser une voix unique aux agences d'expertise scientifique. Tous nos concitoyens doivent pouvoir jouer leur rôle. Il semble donc inopportun de les réduire à une compétence, difficile à établir préalablement, et de leur imposer de s'appuyer sur des indices scientifiques. C'est pourquoi nous ne voterons pas votre amendement. (Applaudissements sur les b...

... nombre de sanctions pour les experts qui ne déclaraient pas des liens d'intérêt, ou pour les laboratoires qui ne mettaient pas en évidence des éléments de pharmacovigilance sur les risques : eh bien, nous pourrions les étendre à ceux des experts qui, bénéficiant d'une position d'autorité publique, ou participant en tant qu'experts à la chaîne administrative conduisant à la décision de l'autorité sanitaire, pouvaient aller à l'inverse des recommandations émises par les autorités sanitaires officielles. Madame la présidente, mon objectif est d'interpeller le Gouvernement et de savoir s'il a une solution pour remédier à cette situation particulièrement dommageable.

... pilules de troisième et quatrième générations, ou encore le Diane 35 doit faire prendre conscience aux législateurs que nous sommes de la nécessité de prendre des mesures pour éviter que cela se reproduise. Je suis désolée d'observer que, sur les bancs de l'opposition, un sentiment de défiance persiste à l'égard d'un texte qui va dans le bon sens, et qui met en place un dispositif de sécurité sanitaire encadré. Les écologistes voteront bien évidemment pour cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée pour les citoyens, pour les lanceurs d'alerte, pour la santé publique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)