Interventions sur "alerte"

La déontologie et l'indépendance de l'expertise ainsi que la protection des lanceurs d'alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens. L'enjeu est double. C'est d'abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C'est également un enjeu démocratique et politique : il s'agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise en compte et le traitement, par la puissance ...

...uilibre entre l'intérêt général et la recherche du profit est de renforcer les moyens de la recherche publique et de redéfinir le champ et le périmètre du secret industriel, véritable frein à la réalisation d'expertises fiables et transparentes. En dépit de ces critiques, nous partageons sur le fond les objectifs des auteurs de ce texte et nous soutenons le mécanisme de protection des lanceurs d'alerte. Nous sommes par ailleurs bien conscients que ce texte est une pierre de plus à l'édifice du droit de l'environnement et de la santé publique. C'est la raison pour laquelle nous le voterons, non sans nous poser une question : aurait-il évité le scandale de l'amiante ? J'espère que oui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

... de nouvelles crises émergent. Les commissions d'enquête et les missions d'information constituées après chaque crise sanitaire ont permis de mettre en lumière des problèmes à propos desquels souvent, en amont, des citoyens, des salariés, des chercheurs, des praticiens avaient tiré la sonnette d'alarme bien avant que les pouvoirs publics n'aient seulement envisagé d'agir. Parfois, ces lanceurs d'alerte ont été confrontés au doute, au déni, pire à l'intimidation voire à la calomnie, ou aux menaces, directes ou indirectes sur leur emploi. Le texte que nous examinons aujourd'hui présente donc un double intérêt. Tout d'abord, il définit les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie. Ensuite, il protège tous ceux qui auraient connaissance d'un danger pour la santé ou pour l'e...

... sur une catégorie d'OGM l'a une nouvelle fois démontré. Vouloir introduire dans notre droit des innovations visant à renforcer l'expertise publique est légitime, mais le contenu de ce texte n'est pas, à nos yeux, acceptable, et ce pour plusieurs raisons. À l'origine, la proposition de loi de Marie-Christine Blandin préconisait la création d'une Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte. Une de plus, serais-je tenté de dire, tant, mes chers collègues, nous avons pris la désagréable habitude d'en créer un nombre incalculable, ou plutôt un nombre calculable puisque cette instance serait devenue la mille deux cent quarante-cinquième agence de l'État si j'en crois le rapport de mars 2012 de l'Inspection générale des finances.

pourquoi pas grâce à des instances parlementaires. Je pense à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à notre Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Au lieu de cela, la proposition de loi remaniée nous propose la création d'une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, sur laquelle notre collègue communiste vient d'exprimer un certain nombre de doutes. Qui dit création de commission nouvelle dit dépenses publiques supplémentaires. Tout cela sous le contrôle de quelle administration ? Question restée sans réponse. Mes chers collègues, nous n'avons pas besoin de créer un comité Théodule de plus.

En second lieu, le texte nous suggère la création d'une procédure d'alerte sanitaire et environnementale et d'un statut spécifique pour une catégorie de salariés. Je ferai tout d'abord observer que cette question relève prioritairement du champ de la négociation entre partenaires sociaux, comme l'a rappelé ce matin M. le ministre et qu'il ne nous semble pas qu'ils aient jusqu'alors manifesté la volonté d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour des négociations à venir. Une...

Comme l'a souligné l'Académie nationale de médecine, légitimer l'alerte au détriment de l'expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l'évaluation scientifique. Si l'État en arrivait à prendre des décisions majeures sans s'appuyer sur les évaluations conduites par les structures d'expertise dont il dispose, il s'exposerait aux pressions idéologiques, partisanes et lobbyistes.

Les entreprises ont besoin de plus de lisibilité sur les obligations qui incombent aux employeurs en matière de procédure d'alerte et de veille et d'une meilleure exploitation des données provenant des nombreux réseaux sentinelles existants. Instituer des procédures, c'est aussi ce qu'avec notre ancien collègue Philippe Tourtelier, nous avions proposé

...e dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et ajoute dans son article 2 que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». De fait, ces dernières années, les grandes crises sanitaires ont secoué l'opinion publique et mis en question l'efficacité ou l'indépendance de l'expertise ainsi que le traitement et la gestion des alertes par les pouvoirs publics. Citons la crise de l'amiante, le scandale du sang contaminé, le débat plus récent sur les OGM, le Médiator dont les effets nocifs furent révélés par Irène Frachon, les risques induits par les ondes électromagnétiques ou encore la nocivité désormais avérée du Bisphénol A dans les contenants alimentaires. Aujourd'hui, c'est l'anti-acnéique Diane 35 qui est sur la sellette...

La question du traitement de l'alerte aux risques émergents se pose. Personne ici ne peut contester sa pertinence. Il est parfois urgent de sonner l'alarme, d'informer la société civile et de demander aux pouvoirs publics de trancher. Il est donc nécessaire de s'interroger systématiquement sur la légitimité et l'intérêt d'une information provenant d'un usager, d'un consommateur, d'une organisation ou d'un spécialiste. Lancer une aler...

Elles ressentent le besoin de dire la vérité, ou du moins la leur. Il convient donc de répondre et de s'informer. La France ne possède pas actuellement dans son arsenal juridique de système protecteur des lanceurs d'alerte, contrairement aux États-Unis et leur Whistleblower Protection Act ou à la Grande-Bretagne et son Public Interest Disclosure Act, dont la portée est d'ailleurs beaucoup plus étendue que la loi qui nous est proposée. La loi américaine permet ainsi à tout citoyen de dénoncer, sans risque de représailles, ce qu'il considère comme une atteinte à l'intérêt général. Ce constat établi, on voit bien que...

C'est aussi une charge matérielle, qui se traduit de fait par de nouvelles contraintes, notamment sur les CHSCT. Ce poids sera d'autant plus lourd que les entreprises seront de petite taille. Vous auriez pu reconnaître l'alerte à travers une grande loi sans passer par un statut du lanceur d'alerte. Cela aurait eu le mérite d'expérimenter le traitement du risque potentiel lors de sa découverte, la réactivité des agences d'expertises, l'importance des moyens à engager dans le cadre des contre-expertises mais aussi la capacité à répondre par des arguments simples à des sujets relevant souvent de la controverse. Cela n'aura...

...on du financement des grandes organisations de la société civile, sans laquelle la démocratie ne peut pas fonctionner convenablement. Elle aurait dû être déconcentrée, non seulement pour favoriser le débat public via des conventions de citoyens mais aussi pour être au plus près du quotidien et des signaux faibles. C'était un choix de méthode fondamental qui visait à ce que la reconnaissance de l'alerte ne se traduise pas uniquement par un statut rigide, qui nous apparaît à bien des égards inutile et parfois même risqué. Le choix que nous préconisions visait également à rassembler toutes les conditions d'une démocratie environnementale à part entière. Vous avez choisi de réduire un projet de démocratie des savoirs et des choix, qui pouvait couvrir l'ensemble des enjeux et des débats environnemen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes ...

Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant. Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la ...

Le deuxième point essentiel de ce texte est la reconnaissance de l'utilité du lanceur d'alerte et, par là même, sa définition ainsi que sa protection. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines

cette proposition de loi est une fenêtre qui s'ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant la contribution des citoyens, tout en assurant le suivi de leurs alertes et leur protection. Nous sommes convaincus que l'implication des citoyens est le pendant de la crédibilité de l'action publique. Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée juridiquement. C'est à l'État qu'il appartient d'assurer cette protection face aux intimidations et aux procé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.

...oposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la fois pour, bien entendu, n'en attraper aucun ! L'expertise en matière de santé et la protection des lanceurs d'alertes sont deux thèmes qui posent des problèmes différents et ne peuvent donc être traités dans le cadre d'une réponse commune. Ni dans un cas ni dans l'autre, la réponse ne peut venir de la création d'un énième machin administratif qui ne fera que rajouter une couche de complexité.

...un nouveau machin administratif sans pouvoirs et sans moyens face à une industrie qui elle, dispose de moyens importants et ne s'embarrasse guère de scrupules déontologiques ce n'est pas Mme la présidente de la commission qui me démentira ! Croire que la simple édiction de règles déontologiques changera quelque chose, c'est faire preuve d'une naïveté confondante. Pour ce qui est des lanceurs d'alertes, cette proposition de loi est également à côté de la plaque. L'erreur principale réside dans le fait de s'intéresser aux alertes plus qu'aux lanceurs d'alertes, et de se cantonner aux seules alertes sanitaires et environnementales.