Interventions sur "scientifique"

Cet amendement prévoit une autre rédaction du cinquième alinéa de l'article 1386-11 du code civil, qui rend le producteur responsable de plein droit en cas de dommages causés par un défaut de son produit. En revanche, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques au moment où il a mis ce produit sur le marché ne lui a pas permis de déceler l'existence de ces défauts. Avec l'article 20 tel qu'il est rédigé, on va supprimer cette exonération de responsabilité civile pour l'employeur qui n'aura pas respecté ses obligations d'information sur les suites qu'il donnera à l'alerte donnée par un travailleur ou un représentant du comité d'hygiène et de sécurité. ...