Interventions sur "précaution"

...e la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous devions débattre, pour la première fois dans l'enceinte de cette assemblée, d'une proposition de loi portée par l'ensemble du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques et aux mesures de précaution à prendre pour protéger enfin la population.

...blèmes de santé publique si rien n'est entrepris rapidement. Après l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires économiques, il ne restait plus grand-chose du texte d'origine et je le déplore. Il n'en restera bientôt plus rien et c'est inacceptable. Je savais, à l'issue du travail en commission, que le Gouvernement ne voulait pas entendre parler de l'application du principe de précaution aux ondes. Je sais désormais qu'il ne veut même plus débattre du sujet des ondes électromagnétiques. Avoir peur du débat parlementaire, c'est cela qui est irrationnel ! Même si nous n'avons pas de certitudes scientifiques, les doutes existent et c'est parce que doute il y a que le principe de précaution doit s'appliquer. Cela n'implique pas de freiner l'essor des nouveaux outils de communication...

...ble, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer l'initiative du groupe écologiste, qui porte aujourd'hui la question des ondes électromagnétiques devant l'Assemblée nationale. C'est un sujet d'une importance majeure pour nos concitoyens. Certains y prêtent une grande, voire une très grande attention ; d'autres ne prennent aucune précaution d'usage, dans une ignorance qui peut leur porter préjudice. Dans les deux cas, débattre dans cet hémicycle fera avancer les choses, et c'est heureux. Je salue donc l'initiative de nos collègues écologistes, et surtout je loue la pugnacité de Laurence Abeille lors de l'examen de cette proposition de loi dont elle est à la fois la rapporteure et la principale auteure.

Nous devons encore voter la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes magnétiques, présentée par ma collègue et amie Laurence Abeille. Aujourd'hui nous connaissons les dangers d'une surexposition dans ce bain d'ondes permanentes qu'est devenu notre environnement en moins d'une décennie. Aujourd'hui, nous disposons de rapports notamment la compilation BioInitiative 2012, qui regroupe plus de ...

...tion des antennes-relais qui pourrait être consultée au sujet des implantations ou du fonctionnement des antennes. Pour conclure, je réitère ma demande, qui est aussi la demande de millions de Français : posons dès aujourd'hui, jeudi 31 janvier 2013, le cadre législatif et réglementaire du déploiement de ces nouvelles technologies nécessaires pour le progrès, et ce dans le respect du principe de précaution inscrit dans notre Constitution. Ne jouons pas avec des procédures inutiles comme cette motion de renvoi en commission, que je demande à nos amis socialistes de retirer. N'agitons pas des peurs irrationnelles au sujet de l'emploi, de l'économie ou de je ne sais quelle autre matière d'ordre législatif. Soyons dans la construction d'une France nouvelle, d'une France de la préservation ! (Applaudiss...

...orcer de garantir à nos concitoyens la sécurité sanitaire. La proposition de loi initiale contenait des mesures intéressantes. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à dire que nous regrettons l'adoption de nombreux amendements de suppression lors de l'examen en commission des affaires économiques. Je ne reviendrai pas sur le débat juridique concernant l'application formelle du principe de précaution dans le champ du sanitaire. Nous pouvons tout de même nous référer au principe d'attention introduit par François Brottes dans son rapport. Quels que soient les mots que nous utilisons, nous devons faire preuve de prudence dès lors qu'il existe une suspicion de risques. Les principales mesures de la proposition initiale répondaient à cette exigence. Ces dispositions, pour la plupart supprimées e...

...re information préalable des riverains, qui permettra la concertation et la recherche de solutions alternatives satisfaisantes. Je voudrais développer l'approche, que je crois spécifique, des députés communistes et citoyens sur cette question. Nous ne nous cantonnerons pas à une attitude qui consisterait à ne pointer que les méfaits des technologies et à se limiter à l'application du principe de précaution. Il s'agit aussi de dénoncer la logique générale qui prévaut dans l'implantation des nouvelles technologies, à savoir le tout-privé, la marchandisation et la mise en concurrence. C'est à l'État de reprendre la main en matière d'aménagement numérique et technologique du territoire, notamment par l'implantation et le maintien de services publics. Nous le savons, les acteurs du secteur privé poursu...

...'est aussi la conclusion à laquelle est parvenu notre collègue Alain Gest, dans le cadre du rapport réalisé pour le compte de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette incertitude scientifique rend nécessaire la réalisation de nouvelles études impartiales. Dans la proposition de loi, Mme la rapporteure proposait d'ores et déjà d'appliquer le principe de précaution et, à ce titre, préconisait des mesures fortes et contraignantes concernant l'installation des antennes, les puissances d'émission de celles-ci et les conditions d'usage des mobiles. Toutefois, le groupe UMP est très attaché au fait de tenir compte de l'avis des scientifiques, afin que l'on ne détourne pas de son objectif initial le principe constitutionnel de précaution. Son application ne saur...

C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé à plusieurs reprises et tout récemment encore, le 30 janvier 2012 , le Conseil d'État, dans ses décisions rendues sur la question de l'utilisation du principe de précaution pour interdire l'installation d'antennes-relais. Nous devons aussi éviter à tout prix que la vivacité du débat sur les antennes-relais et le wifi ne confère dans l'opinion publique un statut scientifique aux mésinterprétations. Une telle dérive serait réellement de nature à compliquer la prise de décision par les pouvoirs publics et par les politiques. Lorsque la population est convaincue de...

...s personnes une sur 100 000 en France. En conclusion, les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle proposition de loi. C'est d'ailleurs l'avis de l'Académie de médecine (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) qui « regrette une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, est de nature à renforcer artificiellement chez nos concitoyens un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en termes de santé publique ». La poursuite des études est indispensable. Nous l'avons vu, il faut améliorer la connaissance de l'effet des ondes électromagnétiques sur la santé et sur l'environnement. Enfin, adopter ce texte irait à l'encontre du déploiement du nu...

...e en effet, dans son article 1er, que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Elle précise, dans son article 5 que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Ce principe s'applique justement dans les cas où nous n'avons pas de certitude scientifique absolue. En sciences, c'est du reste de façon tout à fait rationnelle que l'incertitude est appréciée, enc...

La première incohérence, vous l'avez évitée de justesse dans l'intitulé même de cette proposition de loi. Si l'on lit bien son texte définitif, le titre qui figure en couverture est : « Application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques ». Il faut tourner la page pour voir que ce titre a été modifié lors des travaux en commission des affaires économiques. Il l'a été parce que le président de la commission, monsieur Brottes, connaît le contenu de la Charte de l'environnement, et il sait donc que le principe de précaution ne concerne en aucu...

... aussi la prégnance d'une tension entre ces mutations et l'accroissement des risques qui leur est intrinsèquement lié. L'intervention des pouvoirs publics devient dès lors impérative pour définir des cadres juridiques efficaces susceptibles d'accompagner au mieux ces transformations. Pour ce faire, deux positions caricaturales doivent être évitées. La première consiste à envisager le principe de précaution comme un dogme qui nous pousserait à l'immobilisme. La seconde consisterait à faire preuve d'inconscience en laissant prévaloir la primauté des intérêts économiques au détriment de toute démarche de prévention et nous pousserait à fermer les yeux sur des risques sanitaires à venir, comme ce fut le cas pour l'amiante dans les mêmes conditions. Ces questions se posent aujourd'hui au législateur da...

Deuxièmement, l'examen de cette loi nous permettra d'ouvrir utilement le débat parlementaire sur la question des valeurs d'exposition aux ondes électromagnétiques. Faute d'expertise indiscutable, il n'existe pas d'accord, aujourd'hui, sur le seuil à atteindre pour maintenir la qualité de service des opérateurs tout en assurant le maximum de précautions sanitaires. Cependant, il nous faut fixer l'objectif d'un principe de sobriété des émissions électromagnétiques, afin de mettre en place les équipements les moins émetteurs possibles sans perdre la couverture téléphonique mobile. Les opérateurs y travaillent. Enfin, il est nécessaire d'améliorer significativement l'information de nos citoyens sur les risques des usages liés aux équipements, sur...

...l s'agit d'une antenne de téléphonie mobile ; or les habitants n'ont jamais été prévenus de cette installation. On a parlé de concertation et de transparence : voilà un témoignage très précis de ce qui se fait aujourd'hui dans notre pays. Ce texte a vocation à faire cesser ces pratiques. Monsieur Gest, vous avez évoqué le titre de la proposition de loi. Nous avions à la fois parlé de principe de précaution et de risque, parce que ces deux notions vont évidemment ensemble. Au cours de la réunion de la commission qui s'est tenue, cet après-midi, au titre de l'article 88, j'ai proposé que l'on puisse modifier ce titre, ce qui a d'ailleurs été accepté par la commission, pour y ajouter la notion de sobriété. Je me situais donc déjà un peu en retrait, pour que l'on puisse aboutir à un accord et que le ti...

...étude, on doit en connaître le protocole et on n'en donne pas les résultats dès le départ ! Madame Erhel, je reviens à la question de l'information des citoyens, puisque vous en avez parlé, et je vous en remercie. Certes, l'information est un élément essentiel, mais elle n'est pas suffisante, car il s'agit aussi de prévention des risques. Je l'ai dit à l'instant : la prévention et le principe de précaution relèvent bien de notre responsabilité de législateur en matière de santé publique. Je remercie Michèle Bonneton pour son intervention, et pour avoir rappelé l'article 5 de la Charte de l'environnement, qui définit le principe de précaution. L'article 1er de cette Charte dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Cette citation me permet d...