Interventions sur "discrimination"

...marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France. Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur. Premièrement, vous créez une discrimination au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels. Deuxièmement j'espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point , cette mesure aura des conséquences sur l'immigration. Troisièmement, nous organisons le fait de bafouer les règles étrangères de pays amis.

Non, monsieur le président, il faut tout de même un peu de tenue dans nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme vous pouvez le constater, nous nous faisons interrompre en permanence par les députés de la majorité. J'en viens à l'amendement, que Marc Le Fur vient de défendre excellemment. Permettez-moi de vous dire que vous faites là une discrimination invraisemblable. Vous parlez en permanence d'égalité mais, en réalité, vous ne faites que des textes qui créent la discrimination et restreignent le champ du principe d'égalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Cela va bien avec votre politique d'immigration. Vous allez, avec un texte comme celui-ci, provoquer un appel d'air en faveur de l'immigration. La moindr...

...voquer M. Marcangeli. Nous l'avons vu hier, l'étude d'impact a été totalement insuffisante concernant le droit des enfants. Les remarques faites par le Défenseur des droits méritaient d'être entendues. L'étude d'impact n'a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et Mme la ministre n'hésitera pas à me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, la loi personnelle continue à s'appliquer pour les couples hétérosexuels et vous faites une exception pour les couples homosexuels. Vous me répondrez tout à l'heure sur ce point, madame la ministre, mais, à mes yeux, c'est une v...

...ique du Gouvernement. Comme l'ont indiqué Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous sommes dans une situation discriminatoire entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, alors même que vous n'avez cessé, au fil des jours, des semaines et des mois, de nous dire que ce texte allait dans le sens de l'égalité. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel lorsqu'il sera saisi de cette discrimination que vous créez. Je voudrais aussi mettre l'accent sur le danger qui existe en termes de flux migratoires. Vous avez beaucoup revendiqué le fait qu'un certain nombre de pays européens avaient adopté le mariage homosexuel, mais il y en a en fait six sur vingt-sept. Là aussi, les masques tombent ! Il y a fort à craindre qu'il n'y ait des flux migratoires très importants relatifs au mariage, comme i...

...cale d'État, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, dans notre pays, les seules personnes qui ne participent pas au financement de la protection sociale, ce sont les personnes étrangères en situation irrégulière ! On en rajoute encore une couche et c'est tout de même assez dommageable. Cette série d'amendements n'a pas d'autre but, madame la ministre, chers collègues, que de vous faire revenir sur une discrimination eu égard au raisonnement fondé sur l'égalité que vous tenez depuis plusieurs semaines.

Je pense qu'il faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l'ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

...sa loi personnelle ». Je crois que nous aurions pu nous arrêter là, avec cette disposition permettant de prendre en compte la situation de tous les Français sur un plan d'égalité. Or l'alinéa 15 ajoute que la loi personnelle est écartée, ce qui me paraît très grave. Elle n'est pas écartée en fonction d'une situation de fait, mais en fonction de la situation de la personne concernée. Il y a là une discrimination importante : les Français ne sont plus égaux devant la loi. Dans la mesure où vous avez bâti tout l'argumentaire de ce projet de loi sur l'égalité des Français, l'alinéa 15 constitue un véritable contre-argumentaire, qui remet en cause le projet de loi tel que vous le présentez. Deuxièmement, pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire,...

Il est parfois bon de se fier à la sagesse populaire. En l'occurrence, je veux rappeler le dicton selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Alors que vous défendez ce projet de loi en invoquant votre volonté de lutter contre les discriminations, pour l'égalité et la liberté, madame la ministre, avec l'alinéa 15, vous créez une discrimination. Vous instaurez ainsi une inégalité de fait entre les enfants qui ont deux papas, ceux qui ont deux mamans et ceux qui ont un papa et une maman. À la différence de certaines inégalités subies, tels le veuvage ou la séparation, vous allez bel et bien créer une inégalité organisée. Pour ce qui est d...

...xquels vous dites être attachés. Vous n'en voulez pas, et c'est votre droit : puisque vous êtes majoritaires, vous finirez par avoir raison ; après tout, ce n'est pas la première fois que vous affirmez avoir raison parce que vous êtes politiquement majoritaires et, avouons-le, c'est un argument qu'il nous est arrivé d'employer également. Par ailleurs, nous avons tous à coeur de lutter contre les discriminations qui peuvent toucher les personnes homosexuelles. Mais est-il vraiment opportun de tenter de mettre fin à un type de discrimination en en introduisant d'autres ? Franchement, la sagesse parlementaire que j'évoquais hier soir devrait nous conduire à supprimer cet alinéa ou, à tout le moins, à le retravailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Comme mes collègues de l'opposition, j'aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.

C'est là une question essentielle, qui sera d'ailleurs nécessairement soumise, à un moment ou à un autre, au Conseil constitutionnel. Il importe donc que vous fassiez valoir dans nos débats votre justification de cette discrimination. D'autre part, je me demande au nom de quelle légitimité internationale vous pouvez imposer au reste du monde votre vision du mariage, de la famille et de la filiation. Prétendez-vous à l'universalisme de votre vision sur ces questions fondamentales du droit des personnes ? En tout état de cause, nous attendons que vous nous éclairiez sur les conséquences de l'invraisemblable complexité juridiqu...

C'est là qu'est la discrimination !

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

La suspension de séance était un peu courte pour nous permettre de joindre le ministre de l'intérieur et je le regrette. J'espère que nous pourrons dans la journée organiser les choses différemment. Les conditions du mariage en France sont fondées sur la loi personnelle, qui prévaut. Aujourd'hui, madame la ministre, par votre texte, vous créez une discrimination, avec une étude d'impact d'ailleurs très insuffisante. À cet égard, monsieur le président, je m'étonne qu'avec une telle étude d'impact nous n'ayons pas de réaction de la part de nos collègues pour nous permettre d'être tous éclairés sur ce point. J'ai connu des collègues de gauche beaucoup plus présents sur les textes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis effarée de les voir aujou...

... civile que nous vous avons proposé. Il aurait en effet permis d'apaiser le débat en France et d'avoir une solution équilibrée prenant en compte à la fois les attentes des couples homosexuels et les préoccupations de ceux qui sont attachés au mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme et prélude à la fondation d'une famille. Quant à l'alinéa 15 que nous examinons aujourd'hui, il crée des discriminations. Vous voulez non seulement mettre en application cette réforme dans notre pays mais aussi faire en sorte que l'Europe, que le monde entier puisse bénéficier de ces règles sur le mariage homosexuel. Mes collègues l'ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu'un Français puisse...

...rle de choses qui vous dérangent, et tout à coup de vous entendre tous ensemble rire ou ricaner, ce qui est un comportement indigne d'une grande démocratie. Nous avons demandé d'entendre M. Valls. Il ne me semble pas que c'était incongru, car l'alinéa 15 pose problème. Vous vous gargarisez d'égalité, vous êtes heureux de cette image de « mariage pour tous ». Mais en réalité cet alinéa créera une discrimination envers les hétérosexuels. Je veux reconnaître les amours homosexuelles, mais aussi, vous me le permettrez, les amours hétérosexuelles. En outre, que se passera-t-il lorsque deux personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question. Pour terminer...

Deux arguments ont été développés contre cet alinéa qui inscrit cette règle absolument nécessaire concernant le conflit des lois. Ils portent sur les discriminations d'une part et sur les risques de flux migratoires et de tourisme nuptial je reprends les termes que vous avez employés d'autre part. Je dois avouer que je suis moins expert que vous en matière de tourisme nuptial, puisque c'est vous, mesdames et messieurs de l'opposition, qui avez créé cette notion dans notre droit, avec la loi LODEOM de mai 2009 autorisant le tourisme nuptial en Polynésie....

Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont l...

et le rapporteur l'a reconnu à plusieurs reprises : il n'y avait aucune discrimination au sens juridique, cela a été dit et redit, dans notre proposition , a fait un choix de société que nous ne partageons pas. Une fois encore, nous voudrions dénoncer l'effet de domino ; voilà pourquoi nous avons lutté contre cet article 1er : aujourd'hui le mariage, l'adoption encore que le titre du projet de loi n'y fasse nullement référence , demain la procréation médicalement assistée (Pro...