Interventions sur "impact"

Dans le droit-fil de ce qui vient d'être dit par Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous voulons supprimer l'alinéa 15. Je rappelle que l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la préparation de cette loi ne s'est pas suffisamment arrêtée sur les risques de flux que peuvent entraîner les dispositions dont nous discutons ce matin.

Cet amendement traite du sujet que vient d'évoquer M. Marcangeli. Nous l'avons vu hier, l'étude d'impact a été totalement insuffisante concernant le droit des enfants. Les remarques faites par le Défenseur des droits méritaient d'être entendues. L'étude d'impact n'a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homo...

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement, la commission et la majorité se sont penchés sérieusement sur l'impact de ces dispositions. L'étude d'impact fournie avec le projet de loi est

silencieuse ou, plus exactement, elle prend acte qu'il peut y avoir un impact en assumant le fait qu'elle est incapable d'en évaluer sérieusement l'importance. Le Gouvernement avoue, dans l'étude d'impact, qu'il nous propose de légiférer dans des conditions juridiques particulièrement bancales et non maîtrisées, avec des conséquences physiques et financières. Ces mariages entraîneront des effets qui n'ont pas été évalués tant en termes de finances publiques que de finance...

...ofesseur Flavigny. Je suis allé piocher dans ses écrits, dont l'un s'intitule Je veux papa et maman. Il me semble un peu étrange que vous l'ayez évoqué à l'appui de votre démonstration. On voit bien, et c'est là l'essentiel, que vous avez dû trouver un certain nombre de subterfuges, comme traiter à part le problème de la PMA. En revanche, pour une question très concrète qui nécessite une étude d'impact, les réponses ne sont pas là. Pourquoi n'avez-vous pas pris le temps de la réflexion, en y associant les Français au moyen d'un grand débat que nous n'avons cessé de demander ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je voudrais revenir en quelques mots sur l'étude d'impact, qui est vraiment indigente, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois. On nous présente comme une évidence l'absence de risque particulier. Mais, en réalité, il existe des risques d'incompatibilité avec des conventions internationales, et des conventions bilatérales pourraient être mises à mal. Rien de tout cela n'a été étudié. Des éléments juridiques appellent des précisions, inexistantes à c...

...faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l'ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

Résultat : nous n'avons aujourd'hui aucune étude sérieuse susceptible de nous éclairer sur l'impact qu'aura effectivement ce changement de règle. Il ne faut pas faire tout et n'importe quoi au nom du principe d'égalité qui vous est cher. Il faut savoir prendre le temps de réaliser des études d'impact, car elles sont absolument indispensables. Quelles seront les conséquences de ce changement de réglementation ? Vous ne le savez pas, nous pas davantage. Quelle est la position des autres pays qui ...

...projet de loi tel que vous le présentez. Deuxièmement, pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c'est-à-dire s'ils décidaient d'écarter la loi personnelle d'un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d'être posée. Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l'impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.

...gles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L'étude d'impact n'évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'étude d'impact effectuée ne nous permet pas d'apprécier les conséquences physiques et financières de l'alinéa 15 de l'article 1er. Si nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi, nous avons tout de même besoin d'obtenir des précisions sur certains points, précisions que nous attendons de la part de Mme la ministre et de M. le rapporteur afin de nous permettre de prendre des décisions objectives, en toute...

...tin, nous discutons de la possibilité d'ouvrir ce mariage aux étrangers, ce qui me paraît être une transgression. Cela permettra à certains de détourner la loi de leur pays. Il me semble qu'il s'agit d'une erreur stratégique, d'un détournement du principe de la loi que vous voulez majoritairement voter, chers collègues, et contre laquelle nous nous prononçons. Je souhaiterais obtenir une étude d'impact plus précise sur une telle mesure. En effet, en tant que maires, nous sommes parfois témoins de mariages douteux certains ont mentionné les mariages blancs ou de regroupements familiaux de même nature. Je ne voudrais pas que cette disposition permette de généraliser de tels abus, car il y a des flux migratoires derrière ces pratiques. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, je dema...

...ues, dont fait partie celui que je vous présente. J'espère que le Gouvernement et la majorité sortiront de leur aveuglement idéologique et que nous pourrons nous retrouver sur les points techniques. L'amendement de suppression de l'alinéa 15 de l'article 1er souligne deux caractères du texte : son impréparation et sa prétention. Premièrement, l'impréparation du texte tient à l'absence d'étude d'impact sérieuse. Nous l'avons notée également au cours des auditions : combien d'autorités indépendantes à commencer par le Défenseur des droits , d'autorités administratives, d'autorités professionnelles celle des professions juridiques, notamment ont alerté sur la méthode du passage en force en déplorant que ce texte n'ait pas été pensé jusqu'au bout. Il y a un manque criant d'évaluation, le te...

La suspension de séance était un peu courte pour nous permettre de joindre le ministre de l'intérieur et je le regrette. J'espère que nous pourrons dans la journée organiser les choses différemment. Les conditions du mariage en France sont fondées sur la loi personnelle, qui prévaut. Aujourd'hui, madame la ministre, par votre texte, vous créez une discrimination, avec une étude d'impact d'ailleurs très insuffisante. À cet égard, monsieur le président, je m'étonne qu'avec une telle étude d'impact nous n'ayons pas de réaction de la part de nos collègues pour nous permettre d'être tous éclairés sur ce point. J'ai connu des collègues de gauche beaucoup plus présents sur les textes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis effarée de les voir aujourd'hui aussi silencieux, ...

L'étude d'impact ne répond pas aux questions que nous nous posons.

Le rôle d'une étude d'impact est précisément de permettre à chacun d'entre nous d'avoir une vision la plus large possible sur les conséquences d'un texte que nous étudions. On le sait, l'adoption et le mariage ne sont pas ouverts aux personnes de même sexe dans la majeure partie des pays. Or ce texte ouvre le mariage aux personnes homosexuelles, non seulement françaises, mais aussi étrangères, avec un risque de conflit des ...

Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'étude d'impact.

Je répète que les carences de l'étude d'impact quant à cet article sont invraisemblables ! Votre évaluation ne nous propose aucune réponse solide en matière de coût pour les finances publiques. Nous n'avons aucune donnée chiffrée ; le rapporteur se contente d'un « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Silence. De manière plus intelligente, le Gouvernement admet le problème (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais reconnaît qu'il n'est ...