Interventions sur "marier"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...ns comme régime matrimonial de droit commun. Avec le PACS, en 1998, nous avions opté pour le régime de l'indivision. Or on s'est rendu compte que ce régime présentait d'extraordinaires difficultés au moment de sa liquidation en cas de séparation. Le régime de la séparation de biens a dès lors prévalu pour le PACS. Si bien qu'actuellement, quand deux personnes homosexuelles pacsées décident de se marier, elles passent du régime de la séparation de biens, régime de plein droit, à celui de la communauté réduite aux acquêts. Or j'estime, en particulier pour les femmes, qu'il s'agit d'une régression : la protection, ce n'est pas la communauté réduite aux acquêts, c'est la séparation de biens. On le voit bien, en cas de déconfiture du mari, dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, qui permet...