Interventions sur "personnelle"

Aujourd'hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou de l'autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la val...

Avis défavorable. Vous l'avez rappelé, madame Dalloz, l'application de la règle de conflit de lois permet à un Français d'épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international privé s'appliquerait et les conditions de fond du mariage seraient déterminées par la loi personnelle. Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Français la possibilité de ...

L'alinéa 15, que nous voulons supprimer, semble technique, mais il est en fait extraordinairement politique. Jusqu'à présent, en droit international privé, les choses sont claires, les règles du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Vous voulez déroger à cette règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l'hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnel...

...ntendues. L'étude d'impact n'a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et Mme la ministre n'hésitera pas à me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, la loi personnelle continue à s'appliquer pour les couples hétérosexuels et vous faites une exception pour les couples homosexuels. Vous me répondrez tout à l'heure sur ce point, madame la ministre, mais, à mes yeux, c'est une véritable discrimination qui est créée par l'alinéa 15. Par ailleurs, il y a, dans les lois personnelles, des critères d'âge, et certains pays interdisent le mariage des couples homosexuels....

...ier. Mais, en réalité, il existe des risques d'incompatibilité avec des conventions internationales, et des conventions bilatérales pourraient être mises à mal. Rien de tout cela n'a été étudié. Des éléments juridiques appellent des précisions, inexistantes à ce jour. On revient totalement sur le principe de droit commun habituel, en droit civil comme en droit international, selon lequel la règle personnelle s'applique. Cela mérite un examen très approfondi. Par ailleurs, sans redouter un afflux si exceptionnel que certains veulent bien le dire, il serait tout de même fâcheux que la France devienne une sorte de grand Las Vegas du mariage concentrant un tourisme matrimonial qui irait croissant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je pense qu'il faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement s...

Je voudrais d'abord rappeler que l'alinéa 14 rédige ainsi l'article 202 du Code Civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Je crois que nous aurions pu nous arrêter là, avec cette disposition permettant de prendre en compte la situation de tous les Français sur un plan d'égalité. Or l'alinéa 15 ajoute que la loi personnelle est écartée, ce qui me paraît très grave. Elle n'est pas écartée en fonction d'une situation de fait, mais en fonction de la situation de la personne concernée. Il y a là une discrimination imp...

Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L'étude d'impact n'évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Effectivement, la légalisation du mariage homosexuel ne s'est faite que dans six États européens, ainsi que dans quelques États et villes d'Amérique. Personnellement, je n'ai jamais été un adepte de l'imitation. Chaque pays a ses lois et ses valeurs, et je ne vois pas l'intérêt de singer les autres : comme on me l'a appris, je considère qu'il est préférable de réfléchir avant de s'engager. Je vous invite donc à la réflexion, mes chers collègues, et à la préservation de notre droit en matière de mariage. Le mariage, base de notre société, doit rester l'uni...

Monsieur le président, j'estime, moi aussi, qu'il convient de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, qui ouvre trop de portes et comporte trop de risques, notamment celui de voir apparaître des flux migratoires nouveaux. D'autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d'origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ? Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l'avenir, aux mariages blancs,

...: en réalité, vous vous empressez de recréer artificiellement une inégalité supplémentaire entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage par exemple en matière d'âge soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux, c'est-à-dire la loi du pays d'origine. Or l'alinéa 15 de l'article 1er change la règle pour les couples de même sexe, et uniquement pour eux.

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

La suspension de séance était un peu courte pour nous permettre de joindre le ministre de l'intérieur et je le regrette. J'espère que nous pourrons dans la journée organiser les choses différemment. Les conditions du mariage en France sont fondées sur la loi personnelle, qui prévaut. Aujourd'hui, madame la ministre, par votre texte, vous créez une discrimination, avec une étude d'impact d'ailleurs très insuffisante. À cet égard, monsieur le président, je m'étonne qu'avec une telle étude d'impact nous n'ayons pas de réaction de la part de nos collègues pour nous permettre d'être tous éclairés sur ce point. J'ai connu des collègues de gauche beaucoup plus présents...

...ces règles sur le mariage homosexuel. Mes collègues l'ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers du même sexe puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des deux futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions. À mon sens, cela va à l'encontre du respect des autres pays, qui sont attachés à leurs propres valeurs, à leur propre conception du droit. Par conséquent, nous ne pouvons très clairement que nous opposer à cet alinéa 15 de l'article 1er.

Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont la loi personnelle s'opposerait au mariage des couples de même sexe. Il faut donc maintenir cette dis...

...ons rejeter ces amendements. La garde des sceaux a rappelé la hiérarchie des normes d'abord, le fait ensuite que les conditions de résidence continuent à s'appliquer, le fait enfin que ces mariages devront nécessairement intégrer dans le couple une personne de nationalité française, contrairement à ce que certains intervenants ont laissé entendre. Au-delà, nous souhaitons une dérogation à la loi personnelle pour la bonne et simple raison que vous ne trouverez aucun pays dans le monde où le mariage hétérosexuel et l'hétérosexualité soient condamnés ou prohibés. En revanche, aujourd'hui certains pays prohibent et condamnent l'homosexualité, parfois passible de la peine de mort. C'est la raison principale qui motive notre volonté d'instaurer une dérogation à la règle de la loi personnelle soit dit en...

...'opposition sont en pleine confusion puisque hier Mme Schmid, députée des Français de l'étranger, a présenté un amendement allant dans notre sens, qui visait non pas à favoriser le tourisme nuptial et l'arrivée massive d'homosexuels étrangers en France, mais à défendre une liberté fondamentale en permettant à tout Français, lorsqu'il n'habite pas en France, de se marier avec quelqu'un dont la loi personnelle l'en empêche. Les situations dont nous parlons sont parfois dramatiques. Comme l'a rappelé mon collègue Dussopt, l'homosexualité est passible de poursuites pénales dans beaucoup de pays du monde, voire de la peine de mort dans certains d'entre eux. La disposition que ces amendements proposent de supprimer ne vise pas à ouvrir les frontières. Je peux vous rassurer, et c'est d'ailleurs l'une des r...