Interventions sur "convention"

Nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la clause de conscience. Je constate avec regret que Mme la ministre et M. le rapporteur n'ont jamais apporté de réponses juridiques aux arguments que j'ai développés. Je les rappelle brièvement. Il n'y a pas de contrainte juridique imposée par l'Europe, que ce soit par la convention européenne des droits de l'homme ou la jurisprudence. Le refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe n'est pas considéré comme une discrimination ou une atteinte à la convention européenne des droits de l'homme. Vous avez décidé, et c'est votre droit, d'étendre la définition du mariage, mais c'est au prix d'une atteinte aux garanties constitutionnelles qui sont attachées à la liberté ...