Interventions sur "éthique"

...loyée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s'agit de lutter contre l'infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n'ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment avec la loi de révision des lois sur la bioéthique. Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

...ent les positions qui sont les nôtres nous avons voté contre l'article 1er hier matin. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu'il soit plus difficile d'étendre l'assistance médicale à la procréation à d'autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd'hui, c'est-à-dire l'infertilité. J'ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d'éthique a déclaré hier, dans le journal Le Monde, que, sur cette question, la tenue d'états généraux était très nécessaire. J'en profite donc pour rappeler au Gouvernement de veiller à ce que ces états généraux soient organisés.

Monsieur le président, mes chers collègues, ce sujet est effectivement très intéressant, puisqu'il pose des problèmes philosophiques, éthiques et juridiques. Le groupe auquel j'appartiens ne partage pas les arguments qui viennent d'être utilisés par Mme la garde des sceaux. Nous serons d'ailleurs amenés, avec notre collègue Marie-George Buffet, à défendre un amendement ouvrant la procréation médicalement assistée à des couples homosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

...s très bien en discuter ici sereinement, en sachant quel objectif nous poursuivons. La tâche du législateur puisque nous ne sommes que cela, il faut avoir conscience de nos limites consiste à fixer un cadre, mais aussi pardonnez-moi à sortir de l'hypocrisie. Aujourd'hui et mon collègue Alain Claeys, qui fut président de la mission d'information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques, ne me démentira pas , un enfant né par PMA n'a pas le droit de connaître ses origines. Or, tous autant que nous sommes, quelles que soient nos options confessionnelles ou politiques, nous sommes animés par cette question qui est essentielle : à qui dois-je d'être né ? La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques je faisais partie de ceux qui le proposaient a refusé à ces e...

...rs collègues, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, nous posons bien évidemment la question du droit à fonder une famille et la question de la filiation. Actuellement, le droit à la procréation médicalement assistée est assorti de conditions : un projet commun, un engagement des deux membres du couple par rapport à l'enfant à naître. Au regard de ces conditions, définies par les lois bioéthiques, je ne vois ce qui ferait obstacle à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles. On nous oppose souvent l'argument selon lequel il s'agit d'un outil thérapeutique. Or, prenons l'exemple de l'avortement. À l'origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l'affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur ...

...mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés à tous les amendements qui visent soit à restreindre la PMA, soit à l'étendre. Nous y sommes opposés parce que nous estimons que ce sont des amendements déposés à la sauvette, qui ne s'accompagnent d'aucune étude d'impact, n'ont fait l'objet d'aucun avis du Conseil d'État et d'aucune analyse véritable du Comité national d'éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui nous a rappelé que 200 000 enfants étaient nés par PMA et qu'environ 20 000 enfants par an naissaient actuellement par PMA. Or, aujourd'hui, les femmes qui ont besoin, pour des raisons médicales, d'avoir recours à la PMA doivent attendre dix-huit mois à deux ans. Voilà le v...

...c'est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C'est donc d'abord une question médicale, sanitaire. C'est également, bien sûr, une question sociétale que nous avons évoquée, dans le cadre du projet de loi sur le mariage pour tous. Mais nous l'avons exclue du champ de cette loi, car nous considérions que ce n'était pas le sujet. Le comité d'éthique va se réunir et nous aurons un large débat. Épargnez-nous pour le moment vos interventions sur ces questions ; nous tournons en rond.

J'ai écouté attentivement Noël Mamère. Sur la PMA, il pose trois questions : l'éthique, le juridique et le philosophique. Et nous sommes d'accord pour dire que ces trois questions se posent. Mais il y a un sujet que vous oubliez, mes chers collègues : c'est l'aspect financier. Moi, j'aimerais bien, madame la ministre, que vous puissiez me dire, dans le cadre de l'étude d'impact, au cas où l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles serait décidée, quel en serait l'imp...

...les bancs du Gouvernement. La véritable question qui est posée est la suivante : soit nous avons une conception de la construction de l'humanité suffisamment plastique pour considérer qu'on peut lui faire subir tous les avatars possibles, que la technique n'empêchera pas cette construction si l'on suit M. Mamère il y a en effet un lien direct entre votre texte et les questions de technique et d'éthique qui suivent ; soit nous considérons, comme c'est le cas sur les bancs de l'opposition, que, dans la construction humaine, il y a des invariants structurants, lesquels sont nécessaires pour le plus grand nombre car, parmi les enfants issus de ces nouvelles techniques, certains seront parfaitement capables, par leur volonté, leur élan vital, d'affronter toutes les difficultés, mais, pour d'autres...

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance. Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.

cette loi relative à la bioéthique n'a pas permis les procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit continuer à être le fondement de notre droit en la matière. Accorder aux couples de personnes homosexuelles cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une ...

Je suis d'accord avec M. Noël Mamère, non sur le but, mais sur l'importance éthique, philosophique grave de ce débat. Il s'agit de la place de l'homme, de la femme, de l'enfant face à l'évolution de la science, face à l'évolution des techniques médicales, qui ne doivent pas primer sur les questions éthiques, philosophiques. Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n'avons pas le droit d'aborder cette question parce qu'elle serait hors sujet, alors ...

...éation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ces deux derniers mots, « caractère pathologique », permettraient de verrouiller la possibilité d'une évolution, qui nous sépare profondément. Vous pourriez au moins, madame la garde des sceaux, accepter cet amendement pour laisser au Comité consultatif national d'éthique le temps de travailler à fond sur ce sujet, sans céder à la précipitation qui caractérise notre discussion. Il faudrait au moins que nous trouvions ensemble les moyens d'atténuer les effets de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

À ce stade, la ministre de la santé n'a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale. Quant au fond de l'amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n'avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d'éthique. D'une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA parce que vous le ferez, madame la ministre, au printemps , c'est bien la création d'un droit à l'enfant ; voilà le fond du sujet. Ce qui nous guide depuis toujours, et c'est la grande différence entre nous, c'est le droit de l'enfant, et non le droit à l'enfant : la différence est importante. Par ailleurs, au ...

...de, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d'autres techniques, qui seront l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger, puis en France. Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus tout à l'heure le rapporteur : il a indiqué qu'il y aurait bien l'assistance médicale à la procréation, et sans états généraux. Or, que dit la loi de bioéthique que nous avons révisée en 2011 ? Que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. » Premièrement, sommes-nous confrontés aujourd'hui à des progrès de la connaissance qui justifient ces état...

...ivent pouvoir avoir un père et une mère. C'est une inégalité fondamentale de dire qu'un enfant n'aura pas, au moment de l'adoption, un père et une mère, et vous savez que la PMA est le moyen de contourner ce problème. Puisque vous repoussez le débat sur la PMA, nous vous demandons de tenir des états généraux sur cette question, et non simplement de prendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique, même si cet avis est certes important. C'est également la demande que nous vous faisons depuis des mois sur ce projet de loi essentiel que nous discutons, mais nous n'avons malheureusement pas pu obtenir satisfaction. Si ces états généraux s'étaient tenus, les Français auraient pu mieux s'exprimer.

... sujet. Nous vous avons demandé un grand débat avec les Français sur ces questions de l'ouverture du mariage et de l'adoption, mais vous l'avez refusé. Nous vous avons demandé des états généraux sur la famille, vous répondez que ce n'est pas le moment. Quand allez-vous réunir ces états généraux ? Avez-vous peur des familles ? Nous vous avons demandé de consulter le Conseil consultatif national d'éthique, ce n'est toujours pas le cas. Vous avancez en force. Si vous n'étiez pas prêts, il fallait attendre un peu et proposer un projet de loi portant sur le mariage et la famille. Ainsi, les Français auraient eu une vision complète et claire de votre politique sur ces sujets majeurs de notre société. Madame la rapporteure pour avis, vous nous appelez à cesser l'hypocrisie qui consiste à ne pas voir q...

S'agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j'ai exprimée tout à l'heure et sur lequel la commission s'est fondée pour estimer qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes. Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification des lois bioéthiques de 2011 : « cette question dépasse largement le cadre d'une loi de bioéthique. ( ) Même si la demande d'une meilleure reconnaissance de l'homoparentalité s'accroît et si la question de l'accès des couples de femmes à l'AMP est posée, son émergence à l'occasion du réexamen des lois de bioéthique ne doit pas faire oublier que cette question relève fondamentalement du droit de la famille. » C'est d...

que des travaux réunissant des acteurs compétents je pense au Comité consultatif national d'éthique et aux états généraux de la bioéthique ont permis de former. Avec ce texte qui considère davantage le mariage comme un instrument que comme un objectif, c'est une grave responsabilité que vous prenez en ouvrant la voie de la banalisation de la PMA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...es deux membres du couple ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, lorsqu'il s'agit d'un couple de deux femmes, que l'AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d'extension de l'AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613. À mes yeux, le coeur du débat de la filiation doit être fondé sur l'engagement parental. En l'espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l'engagement du compagnon stérile lors d'une PMA avec don de gamètes. Le compagnon de la mère a accès aux mêmes facilités pour faire reconnaître sa filiation qu'un père biologique. Cette vérité selon laquelle ce sont l'amour et l'engagement parental qui fondent la filiation doit nécessairement s'appliquer aux couples de femmes homosexuelles. Dans un couple de femmes, aus...