Interventions sur "éthique"

et nous ne sommes pas convaincus que cette question, contrairement à vous, sera abordée dans le cadre de la loi famille. J'ai beaucoup de doutes à cet égard puisque le Président de la République a décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique lequel, je vous le rappelle, a déjà rendu un avis sur l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe en 2005 : il s'y était opposé.

Mon collègue Alain Claeys, qui est intervenu hier au nom du groupe socialiste, n'a pas dit qu'il était favorable à l'ouverture de la PMA dans le cadre du projet de loi sur la famille annoncé pour le mois de mars. Il était plutôt d'accord avec les membres de l'opposition pour renvoyer cette question à un hypothétique débat sur la bioéthique. Pour ma part, je souhaiterais un débat franc, serein et clair pour obtenir des garanties sur la question de la PMA.

J'aimerais tout d'abord vous rappeler, monsieur Mamère, votre position lors de la discussion des lois sur la bioéthique. Vous aviez déposé des amendements visant à légaliser la gestation pour autrui en l'encadrant. Permettez-moi de vous citer : « Nos collègues du Sénat ont déposé une proposition de loi qui vise à légaliser la gestation pour autrui en la régulant, c'est-à-dire en supprimant le risque de la marchandisation. La mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale ».

Par ailleurs, j'aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d'états généraux avant l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l'AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d'autres demandes se font jour, notamment l'accès des couples de femmes à l'AMP. Une autre, liée aux avancées des techniques de congélation des ovocytes, concerne la po...

À l'occasion des lois relatives à la bioéthique, l'année dernière, nous avons défendu des amendements visant à ouvrir la PMA. Nous avons même été une quinzaine dans notre groupe à avoir déposé un amendement qui, sans être identique à celui de Mme Buffet ou de M. Coronado, visait à réaffirmer dans la loi le principe de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en renvoyant à un autre texte le soin d'en fixer les modalités et de résoudre cert...

...ns à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l'adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille. Mon amendement vise à ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fait l'objet d'un long et passionnant débat dans cet hémicycle avant d'être établi et confirmé par les lois bioéthique. Je n'ose penser que certains de nos collègues puissent vouloir le remettre en cause. L'accès à ce droit est conditionné à un projet de vie commun, à un engagement des deux membres du couple envers l'enfant à naître. Rien dans l'énoncé des conditions établies ne va à l'encontre de l'ouverture à tous les couples attestant du même engagement parental. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes n...

Il ne serait pas inintéressant de connaître l'avis de Mme la garde des sceaux. Une autre question se pose. Le président du Comité consultatif national d'éthique a évoqué l'organisation d'états généraux. Oui ou non, acceptez-vous d'organiser des états généraux sur ce sujet ? Ou êtes-vous prêts à inscrire le texte dont vous parlez à l'ordre du jour de l'Assemblée, sans avoir organisé au préalable les états généraux demandés par le Comité consultatif national d'éthique ? Ce point est très important !

C'est pour cela que, depuis le début, nous demandons que le Comité consultatif national d'éthique soit saisi bien avant l'examen de ce texte ! Nous voyons bien que tous ces sujets sont liés. Je demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de clarifier sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui ou non, attend-il l'avis du Comité consultatif national d'éthique ? Ou est-il prêt à inscrire ce texte à l'ordre du jour en s'asseyant sur l'avis de cet organism...