Interventions sur "autrui"

...t. Ce qui est souhaitable pour notre société, pour chaque enfant, c'est d'avoir ces deux piliers : le pilier biologique ou corporel et le pilier affectif et éducatif. Il y a, bien sûr, des accidents de la vie : dans ces cas-là, il s'agit de réparer la situation. Mais, en inscrivant la filiation dans ce texte via l'adoption, en attendant l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui

... expressément, face au délire technologique, qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. Puis, le texte propose l'ouverture d'un droit à la filiation via l'adoption, qui va, au titre de ce principe d'égalité qui vous aveugle, conduire à la procréation médicalement assistée pour convenance et non plus pour raison médicale et qui, toujours en raison du principe d'égalité, conduira à la gestation pour autrui, laquelle est contraire à la dignité de la femme. Il est donc indispensable que nous ayons ce mot d'ordre très fort, que nous adressons à toute la société : « Nul n'a de droit à l'enfant ». Encore une fois, qui va voter contre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Comme le rapport Leonetti l'indique lui-même, c'est dans le cadre d'un projet de loi sur la famille que l'on traitera le mieux de la question de l'accès à la procréation médicalement assistée. Enfin, pour ce qui est de la gestation pour autrui, je veux essayer de mettre fin à la discussion qui s'est engagée, même si je doute un peu de ma capacité à vous convaincre.

Je ne parviens pas à comprendre comment, alors que vous vous érigez en porte-parole féministes des éventuelles mères porteuses du monde entier, vous vous permettez de mettre à égalité la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

C'est bien pour cela que la gestation pour autrui est interdite en France et que, si nous voulions un jour y réfléchir, comme le propose par exemple le sénateur Milon, nous devrions passer par la tenue d'états généraux.

Ce que nous disons, c'est qu'en déclinant comme vous le faites le principe d'égalité, sans tenir compte des limites qui lui ont été apportées par la jurisprudence constitutionnelle, votre texte conduira mécaniquement à ce que la gestation pour autrui soit prochainement possible. Si c'est votre droit de ne pas être d'accord avec la perspective de cet enchaînement, c'est également notre droit, et même notre devoir, que de vous alerter sur ce sujet. C'est pourquoi l'amendement n° 1594, que j'ai l'honneur de vous présenter, vise à poser une sécurité supplémentaire dans l'hypothèse où des couples homosexuels composés de deux hommes voudraient rec...

...spond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation une possibilité tout à fait légitime. Le débat n'a pas été rouvert aujourd'hui et il n'y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m'associe pleinement. Il y a en revanche, en ce qui concerne la gestation pour autrui, une ambiguïté qui, du reste, ne concerne pas uniquement les couples homosexuels sans doute, d'ailleurs, les premiers couples demandeurs de GPA seraient-ils des couples hétérosexuels. Si nous n'avons jamais dit le contraire, le débat que nous avons ouvert aujourd'hui avec le mariage et la filiation pose à nouveau l'ensemble des questions relatives à la filiation. On voudrait nous convaincre que...

Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c'est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l'inverse, si vous n'acceptez pas cet amendement, c'est qu'il y a un loup ! Les choses sont assez simples : si, aujourd'hui, l'article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant un risque de sollicitations nouvelles, de pressions, dans l'avenir. Pour marquer sa fermeté au-delà des positions prises par certains membres du Gouvernement je pense à M. Vidalies, M. Valls, Mme Filippetti, Mme Vallaud-Belkacem , le Gouvernement, encouragé par le Président de la République, pourrait accepter cet amendement qui a le mérite de mettre les points sur les « i ...

La commission émet évidemment un avis défavorable, puisque contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mariton, il n'est pas nécessaire, de marquer une fermeté. La gestation pour autrui est déjà très clairement entravée dans notre droit.

Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il mais peut-être n'est-ce pas votre opinion n'est pas lié de manière évidente avec ce sujet.

De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l'on autorise la transcription pour les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C'est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate toutefois que l'accord est loin d'être unanime, sinon pour quelle raison refuseriez-vous cet amendement ?

Nous sommes dans une situation assez incroyable. L'article 16-7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

En France, un vieil adage dit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vos fantasmes attestent de leur stérilité. Vous êtes pathétiques dans votre façon de vouloir toujours en rajouter. Quand on précise trop, on affaiblit la force de la loi, qui est universelle, et cette universalité est au fondement de notre droit. Cette prescription interdit clairement la procréation et la gestation pour autrui, alors n'en rajoutez pas ! Vous voulez faire parler de vous ? Nous allons une fois de plus vous empêcher de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...r exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l'interdiction de la procréation pour le compte d'autrui article 16-7 du code civil. Or la cour d'appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d'état civil de la naissance d'un enfant issu d'une convention passée à l'étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation. Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires,...

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans ...

...r ce qui existe dans de nombreux pays, une forme d'union qui n'entraîne pas automatiquement le droit à l'adoption. À partir du moment en effet où votre mariage ouvre le droit à l'adoption, il autorisera immanquablement la PMA pour les couples stériles de femmes, puisque les couples stériles hétérosexuels y ont droit, puis, selon le principe de l'égalité des droits, il permettra la gestation pour autrui pour les couples stériles d'hommes. Monsieur le président, si vous me le permettez, afin de gagner du temps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), je voudrais compléter mon intervention par une forme de rappel au règlement. Nous sommes aujourd'hui dimanche, il est zéro heure quarante-cinq, et voilà bientôt treize ans maintenant que l'Assemblée n'a jamais siégé un dimanche, jamais ! La derni...

Après la PMA, le pas sera facile à franchir au nom de l'égalité. Les couples d'hommes ne manqueront pas d'exiger le droit à la gestation pour autrui ; beaucoup le réclament déjà, et certains n'ont pas hésité à y recourir à l'étranger. Ce jour-là, quel argument le Gouvernement leur opposera-t-il ? Celui de l'inégalité ? Sûrement pas, puisqu'il fait de l'égalité des droits le fil directeur de son projet. Celui de l'interdiction de marchander son corps ? Naturellement, cet argument sera avancé, mais il sera rapidement démonté par ceux qui vous c...

Pourquoi parler de la gestation pour autrui ? À cause de cette circulaire, bien sûr. Au-delà des questions que Christian Jacob a posées et qui n'ont pas reçu de réponses claires et précises, cette circulaire va inciter ceux qui hésitaient encore à franchir le pas, créant des difficultés dont on ne pourra sortir qu'en légalisant purement et simplement la GPA. Avec cette circulaire, le Gouvernement a donc posé un jalon sur la route de la lég...

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre public. Vous ne faites que fermer une porte déjà close avec cet amendement qui est dès lors inutile. Comment pourrez-vous résister à l'ouverture de la GPA pour les couples d'hommes ? demandez-vous, monsieur Ollier, suggérant qu'il y aurait une inégalité par rapport aux couples de femmes. Je ...

... texte au Sénat, dit que la GPA, ce n'est pas si mal, que l'on peut imaginer sinon une rémunération, du moins une indemnisation. Après tout, la publicité, c'est la vente du corps des femmes, ajoute-t-il. Voilà plusieurs éléments inquiétants. Ce qui commence à bien faire également, c'est de voir M. Bergé qui est votre inspirateur et certains le disent votre financier, prôner la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela commence à bien faire aussi d'entendre cette grande dame qu'est Mme Agacinski comparée à Mme Michu sur les bancs de la gauche.