Interventions sur "convention"

...latif au rejet d'une demande d'agrément préalable à l'adoption d'un enfant par une personne homosexuelle, a estimé que les autorités nationales ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit d'adopter trouve sa limite dans l'intérêt de l'enfant, nonobstant les aspirations légitimes du requérant, sans que soient remis en cause ses choix et sans violation des articles 14 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, c'est-à-dire ceux relatifs à la discrimination. Ces éléments juridiques complètent les arguments qui vous sont fournis. La Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, et notamment son article 3, nous conduisent à poser la question suivante : ce projet de loi ne viole-t-il pas le droit international ? Vous savez que la Constitution ass...

La commission a repoussé ces amendements, pour deux raisons principales. La première, c'est qu'ils n'apportent rien de nouveau au droit français. Vous avez cité, monsieur Aubert, la Convention internationale des droits de l'enfant, qui est supérieure à la loi et s'applique pleinement. Notre droit de la famille, tel qu'il est prévu par le code civil, est déjà entièrement guidé par la notion d'intérêt de l'enfant. Cette notion est très présente dans le code civil : les termes « intérêt de l'enfant » y figurent à trente et une reprises, et si vous adoptez un amendement que je soutiendrai ...

Je suis désolé d'insister, madame le garde des sceaux : il ne s'agit pas d'une question idéologique, mais juridique ! Nous avons signé en 1989 une convention, ainsi que différents autres instruments juridiques internationaux, qui reconnaissent le droit de l'enfant à avoir une mère, et définissent la famille comme réunissant un père et une mère, indépendamment du sujet de savoir s'il est bon ou mauvais qu'il y ait des familles monoparentales. À partir du moment où vous modifiez le code civil, il n'y a plus de corrélation juridique entre le droit frança...

C'est pourtant ce qui ressort de la convention de New York sur les droits de l'enfant.

Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la place de la mère. La Convention des droits de l'enfant, en son article 21, souligne le rapport de l'enfant à ses père et mère. Il nous paraît important d'en tirer pleine conséquence en soulignant l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né. Je précise « prioritairement », ceci a été évoqué tout à l'heure, pour ne pas entrer sur le terrain du droit à l'origine, et en part...

Il s'agit du même amendement. La filiation n'est pas une abstraction, mais, d'abord, une réalité de la nature. C'est ce que nous tenons à rappeler. Nous voulons également redire on ne peut plus clairement qu'il existe de grandes conventions internationales et, en particulier, la Convention sur les droits de l'enfant que notre pays s'est engagé à respecter. Cela devrait rassembler sans ambiguïté 100 % des membres de cette assemblée. Je serais, pour ma part, surpris que notre rapporteur, que le Gouvernement et que d'autres trouvent quelque argutie pour refuser ce qui est une évidence et qui est la démonstration que nous sommes très a...

Je voudrais rappeler, tout d'abord, que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989. Point n'est besoin de l'écrire dans le code civil. Le texte auquel M. Aubert a fait référence, s'agissant du droit de l'enfant de ne pas être séparé de sa mère, est une déclaration de l'Assemblée générale des Nations-unies de 1959, donc un texte qui n'a pas la portée juridique d'une convention internationale. En outre, le préambule de la Constitution...

et nous savons parfaitement formuler notre pensée, n'ayez aucun doute à ce sujet. Vous faites une lecture totalement erronée et tronquée de la Convention internationale des droits de l'enfant.

... ! Il fallait leur amener du lait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pensez-vous qu'on l'ait oublié ? Nous avons été condamnés pour traitement inhumain et dégradant, notre pays a été la honte de l'Europe. Croyez-vous qu'on l'ait oublié ? Comme la garde des sceaux l'a souligné très justement, l'article 3-1 de la Convention européenne des droits de l'enfant prévoit que l'intérêt supérieur est fonction de chaque enfant. Parfois, il est de ne pas vivre avec ses deux parents, ou l'un de ses deux parents. Interrogez les juges des enfants, ils vous diront si c'est vraiment la norme familiale pour un grand nombre d'enfants que de vivre avec leur père et leur mère. La Convention internationale des droits de l'enfant, et h...

Ces amendements demandent que le législateur fixe les politiques familiale et sociale de l'État avec pour principal objectif de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents d'origine. L'état actuel de notre droit répond déjà très largement à vos préoccupations. Vous avez souvent évoqué la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France et applicable dans notre pays. Je veux en citer deux articles. Selon l'article 7, l'enfant a dès sa naissance, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Selon l'article 9, « les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les au...

cette primauté donnée au biologique. Nous avions su, à cette époque, travailler de manière intelligente et collective sur la Convention internationale des droits de l'enfant et la façon dont la France pourrait mieux l'appliquer. Nous étions convenus que notre système de protection de l'enfance donnait trop souvent la priorité à la famille biologique par rapport à la famille d'accueil, alors que c'était parfois contraire à l'intérêt de l'enfant. Mais qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ? Nous l'exprimons parfaitement dans notre ...

...ter « Nous allons fixer le rapport des forces » nous voyons bien à quel point vous êtes désireux de coopérer au Parlement ; et vous avez l'outrecuidance de nous donner des leçons d'égalité et de République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous n'avons pas à recevoir de leçons de tempérance de votre part ! (Mêmes mouvements.) Voilà le problème qui nous préoccupe : l'article 7 de la Convention de 1989 dispose que

Nous sommes dans une situation assez incroyable. L'article 16-7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n'en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l'interdiction de la procréation pour le compte d'autrui article 16-7 du code civil. Or la cour d'appel de Rennes co...

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat...

..., dans les termes , vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D'où la nécessité de rappeler fermement que l'article 16-7 est véritablement d'ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche. Il est grand temps aujourd'hui que la France prenne l'initiative d'une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs. Je vais maintenant donner la parole à M. Xavier Breton.

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre public. Vous ne faites que fermer une porte déjà close avec cet amendement qui est dès lors inutile. Comment pourrez-vous résister à l'ouverture de la GPA pour les couples d'hommes ? demandez-vous, monsieur Ollier, suggérant qu'il y aurait une i...

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie ...