Interventions sur "filiation"

De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l'on autorise la transcription pour les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C'est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate toutefois que l'accord est loin d'être unanime, sinon pour quelle ...

Il y a une recherche de la filiation ! Il y a un constat de filiation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais comment la filiation est-elle établie ?

...e constater la nationalité d'un enfant né d'une mère ou d'un père français. Il n'en demeure pas moins que cet enfant n'est pas né du Saint-Esprit et ce n'est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d'une méthode que l'on nomme la GPA. Implicitement donc et c'est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes , vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D'où la nécessité de rappeler fermement que l'article 16-7 est véritablement d'ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche. Il est grand temps aujourd'hui que la France prenne l'initiative d'une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs. Je vais mai...

...riage à l'adoption, de l'adoption à l'assistance médicale à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. L'exposé des motifs de la loi indique d'ailleurs clairement que cette loi n'est qu'une étape : « Une nouvelle étape doit donc être franchie. » Il y aura donc d'autres étapes, qui sont annoncées. Ensuite, c'est également la logique de l'ouverture du droit à la filiation qui est inscrite dans ce projet de loi et qui, dans les faits, va conduire à l'assistance à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. On sait en effet que l'adoption ne permettra pas de répondre au désir d'enfant des couples de même sexe. Ces couples, logiquement, se tourneront donc vers l'assistance à la procréation et vers la gestation pour autrui, dans un p...

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfan...

Il s'agit de la possession d'état. La possession d'état permet de reconnaître la filiation dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont elle est issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité ou les a traités comme son parent ou ses parents. Cette possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. On l'appelle souvent la paix des familles. Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer que la possession d'état soit bien reconnue pour les parent...

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution. Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j'ai commencé M. Coronado en est témoin à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation via la possession d'état est extrêmement long. Dans le cadre d'un couple en conflit, ce qui peut arriver, surtout dans le cas d'un couple séparé, on peut imaginer que la possession d'état ne serait établie, ...