Interventions sur "généraux"

...seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. La formule employée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s'agit de lutter contre l'infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n'ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment avec la loi de révision des lois sur la bioéthique. Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

... amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu'il soit plus difficile d'étendre l'assistance médicale à la procréation à d'autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd'hui, c'est-à-dire l'infertilité. J'ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d'éthique a déclaré hier, dans le journal Le Monde, que, sur cette question, la tenue d'états généraux était très nécessaire. J'en profite donc pour rappeler au Gouvernement de veiller à ce que ces états généraux soient organisés.

La commission y est défavorable. Comme toute une série d'amendements sont consacrés à l'assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l'occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet. Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la major...

...: dans la GPA, on utilise le corps d'une femme souvent comme une marchandise , alors que si l'on ouvre la PMA à toutes les femmes qui le souhaitent, la femme portera son enfant. Vous ne pouvez pas donc mettre le signe « égale » entre la GPA et la PMA. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.) Enfin, vous ne pouvez pas, d'un côté, nous dire qu'il faut faire des états généraux, réunir le comité consultatif d'éthique, et, de l'autre, déposer plein d'amendements qui a priori interdisent l'ouverture de la PMA à tous les couples. (Mêmes mouvements.)

M. le rapporteur a affirmé tout à l'heure que des états généraux sur la PMA n'étaient pas nécessaires. Le professeur Frydman, que notre collègue M. Tourret vient d'évoquer, vient d'écrire un livre très intéressant, Le Secret des mères. Il demande officiellement au Gouvernement d'ouvrir un plan national de la PMA, au même titre que le Président Chirac avait lancé un plan national du cancer et le Président Sarkozy un plan national contre la maladie d'Alzheimer. ...

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance. Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.

nous aurions, pour notre part, organisé des états généraux, lancé un grand débat national, décidé un référendum. Bref,

...is sûr que, sur ce sujet, si l'on met de côté les controverses politiques et si l'on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et partagés. Paradoxalement, nous sommes au coeur du sujet. La vérité est, encore une fois, que vous avez tout fait à l'envers. Il fallait d'abord consulter le Comité consultatif national d'éthique, organiser des états généraux et aborder l'ensemble du problème mariage, adoption, PMA et

... ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d'autres techniques, qui seront l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger, puis en France. Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus tout à l'heure le rapporteur : il a indiqué qu'il y aurait bien l'assistance médicale à la procréation, et sans états généraux. Or, que dit la loi de bioéthique que nous avons révisée en 2011 ? Que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. » Premièrement, sommes-nous confrontés aujourd'hui à des progrès de la co...

...de l'adulte, tandis que nous mettons l'égalité des enfants au premier plan. Les enfants adoptés doivent pouvoir avoir un père et une mère. C'est une inégalité fondamentale de dire qu'un enfant n'aura pas, au moment de l'adoption, un père et une mère, et vous savez que la PMA est le moyen de contourner ce problème. Puisque vous repoussez le débat sur la PMA, nous vous demandons de tenir des états généraux sur cette question, et non simplement de prendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique, même si cet avis est certes important. C'est également la demande que nous vous faisons depuis des mois sur ce projet de loi essentiel que nous discutons, mais nous n'avons malheureusement pas pu obtenir satisfaction. Si ces états généraux s'étaient tenus, les Français auraient pu mieux s'exprimer.

...l'adoption pour les couples de même sexe et la question de l'ouverture de la PMA à ces mêmes couples. Refuser de le reconnaître et d'en discuter est de l'hypocrisie de votre part. Nous ouvrons donc le débat sur ce sujet. Nous vous avons demandé un grand débat avec les Français sur ces questions de l'ouverture du mariage et de l'adoption, mais vous l'avez refusé. Nous vous avons demandé des états généraux sur la famille, vous répondez que ce n'est pas le moment. Quand allez-vous réunir ces états généraux ? Avez-vous peur des familles ? Nous vous avons demandé de consulter le Conseil consultatif national d'éthique, ce n'est toujours pas le cas. Vous avancez en force. Si vous n'étiez pas prêts, il fallait attendre un peu et proposer un projet de loi portant sur le mariage et la famille. Ainsi, les ...

S'agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j'ai exprimée tout à l'heure et sur lequel la commission s'est fondée pour estimer qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes. Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification des lois bioéthiques de 2011 : « cette question dépasse largement le cadre d'une loi ...

En quoi cela empêche-t-il d'ouvrir des états généraux ?

que des travaux réunissant des acteurs compétents je pense au Comité consultatif national d'éthique et aux états généraux de la bioéthique ont permis de former. Avec ce texte qui considère davantage le mariage comme un instrument que comme un objectif, c'est une grave responsabilité que vous prenez en ouvrant la voie de la banalisation de la PMA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, j'aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d'états généraux avant l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l'AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d'autres ...

Il ne serait pas inintéressant de connaître l'avis de Mme la garde des sceaux. Une autre question se pose. Le président du Comité consultatif national d'éthique a évoqué l'organisation d'états généraux. Oui ou non, acceptez-vous d'organiser des états généraux sur ce sujet ? Ou êtes-vous prêts à inscrire le texte dont vous parlez à l'ordre du jour de l'Assemblée, sans avoir organisé au préalable les états généraux demandés par le Comité consultatif national d'éthique ? Ce point est très important !