Interventions sur "gestation pour autrui"

De ce point de vue, la position du parti socialiste et du groupe socialiste est connue puisque nous l'avons exprimée, notamment il y a moins de deux ans maintenant, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique. Nous avons pris position de manière unanime contre la gestation pour autrui. Tant le Premier ministre que le Président de la République ont réitéré leur opposition à la gestation pour autrui. Reprendre en permanence cet argument est un non sens au regard de l'enjeu du texte sur le mariage.

...eprendrons cette question dans le cadre de la loi famille d'une manière posée, argumentée, avec les études d'impact. Nous l'élargirons à l'organisation de la procréation médicalement assistée en France aujourd'hui. Je vous rappelle que des dizaines de milliers d'enfants nés de procréation médicalement assistée chaque année sont attentifs à ce que nous disons. Notre position est claire : non à la gestation pour autrui, oui à la procréation médicalement assistée dans des conditions que nous déterminerons dans un prochain texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux d'abord féliciter la garde des sceaux cela fera peut-être hurler nos collègues de l'opposition mais nous commençons après de longues heures à en prendre l'habitude. Nous avions évoqué en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d'un contrat de gestation pour autrui à l'étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu'ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d'un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l'ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s'oppo...

Leur état civil n'est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir c'est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de l'état civil dans les registres français. Cela me paraît une question extrêmement importante, nous l'avions évoquée en commission. J'espère ...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n'a pas souhaité revenir sur l'impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie quotidienne. Sur la nationalité, la g...

...ous pouvez donc souffrir que je voie une petite contradiction dans le fait que vous prenez cette circulaire sur la délivrance des certificats de nationalité sans faire le pas de la transcription, d'autant que vous n'attaquez pas, que la France n'a jamais attaqué l'état civil établi à l'étranger, dès lors qu'il respecte les prescriptions de l'article 47, et ce même lorsqu'il s'agit d'un contrat de gestation pour autrui. Nous retirons donc l'amendement n° 2147, mais nous reviendrons sur cette question, sans doute, dans le débat parlementaire. Si le Gouvernement aborde ces questions dans la discussion de la loi sur la famille, nous serons également présents, et très vigilants. Nous souhaitons pouvoir avancer sur cette question. Je retiens les mots que vous m'avez dits l'autre jour : « On avance, on avance. » Je ...