Interventions sur "procréation"

... à fait justement que la procédure d'adoption est longue et très exigeante. Par ailleurs, nous savons tous que peu d'enfants sont adoptables, en France comme à l'étranger. Par conséquent, il faudra trouver d'autres solutions pour satisfaire le désir d'enfant légitime des couples homosexuels. Qu'arrivera-t-il alors ? Pour les couples homosexuels de femmes, on autorisera l'assistance médicale à la procréation. Pour les couples homosexuels d'hommes, on autorisera la gestation pour autrui. C'est inévitable ! Mme Bertinotti l'a presque reconnu, Mme Taubira est plus prudente, mais le porte-voix de la majorité sur ce sujet, celui qui dit ce que le Gouvernement n'ose pas révéler, est le groupe écologiste, dont les députés comme M. Mamère ont au moins l'honnêteté de dire qu'ils sont favorables à la gestation...

et à l'assistance médicale à la procréation.

Calmez-vous, chers collègues, et reprenons tranquillement l'examen des amendements ! Mon amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit l'établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, lorsqu'il s'agit d'un couple de deux femmes, que l'AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d'extension de l'AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613. À mes yeux, le coeur du débat de la filiation doit être fondé sur l'engagement parental. En l'espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l'engagement du compagnon stérile lors d'une P...

Que proposez-vous ? S'agissant de l'assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu'il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l'un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n'est pas le nôtre ! Monsieur Coronado, il est des pays où l'assistance médicale à la procréation est autorisée à un couple, il en e...

C'est une protection juridique. Ce n'est pas le droit à l'enfant, c'est le droit de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Sur la question de la procréation médicalement assistée, nous menons, avec Marie-George Buffet et un certain nombre de nos collègues, un combat pour sortir de l'hypocrisie. Notre collègue Mariton prétend qu'en dépit de ce projet de loi, il n'y a pas de possibilité pour adopter.

Par ailleurs, j'aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d'états généraux avant l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l'AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d'un homme et d'une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d'autres demandes se font jour, notamment l'accès des couples de femmes à...

Même si, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir déjà donné la position de la commission sur cet amendement, je vais le présenter de manière développée. Cela me donnera l'occasion de parler de la procréation médicalement assistée de façon positive. En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l'adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille. Mon amendement vise à ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fa...

...biologiques et qui les recherchent. Ce qui est souhaitable pour notre société, pour chaque enfant, c'est d'avoir ces deux piliers : le pilier biologique ou corporel et le pilier affectif et éducatif. Il y a, bien sûr, des accidents de la vie : dans ces cas-là, il s'agit de réparer la situation. Mais, en inscrivant la filiation dans ce texte via l'adoption, en attendant l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui

...t » ? La vraie question est : pourquoi est-on obligé de l'inscrire dans la loi ? D'abord, il y a des avancées technologiques qui nous obligent à anticiper et à dire expressément, face au délire technologique, qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. Puis, le texte propose l'ouverture d'un droit à la filiation via l'adoption, qui va, au titre de ce principe d'égalité qui vous aveugle, conduire à la procréation médicalement assistée pour convenance et non plus pour raison médicale et qui, toujours en raison du principe d'égalité, conduira à la gestation pour autrui, laquelle est contraire à la dignité de la femme. Il est donc indispensable que nous ayons ce mot d'ordre très fort, que nous adressons à toute la société : « Nul n'a de droit à l'enfant ». Encore une fois, qui va voter contre ? (Applaud...

...t ? Si le rapporteur a raison, il faut alors considérer que nul n'a le droit à l'enfant et que votre projet est totalement inutile et même dangereux, car il va à l'encontre de la protection de l'enfant que le juge accorde parfois utilement et nécessairement aujourd'hui. Enfin, nous ne méconnaissons pas la science, madame le ministre. Nous savons qu'elle peut conduire à l'assistance médicale à la procréation et à la GPA, qui ne sortent pas de mon imagination j'en ai très peu. Acceptez s'il vous plaît que nous posions ces questions, tout en reconnaissant votre immense talent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...pour discuter de ces choses. Comme les ministres et le rapporteur l'ont déjà souligné, nous disposons déjà de lois de bioéthique prévoyant la tenue d'états généraux dans le cas où de futures évolutions de la science le nécessiteraient. Je vous suggère par conséquent de vous appliquer vos propres conseils en la matière. Pour ce qui est des techniques existant déjà, je répète que, pour nous, si la procréation médicalement assistée a effectivement un lien direct avec ce texte, elle sera mieux traitée dans le cadre d'un prochain projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Comme le rapport Leonetti l'indique lui-même, c'est dans le cadre d'un projet de loi sur la famille que l'on traitera le mieux de la question de l'accès à la procréation médicalement assistée. Enfin, pour ce qui est de la gestation pour autrui, je veux essayer de mettre fin à la discussion qui s'est engagée, même si je doute un peu de ma capacité à vous convaincre.

Je ne parviens pas à comprendre comment, alors que vous vous érigez en porte-parole féministes des éventuelles mères porteuses du monde entier, vous vous permettez de mettre à égalité la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

...revenir un instant sur l'excellent rappel au règlement fait par M. Bloche tout à l'heure. Nous estimons également qu'il ne sied pas, dans cet hémicycle, de prêter aux orateurs du groupe d'en face des propos qu'ils n'ont pas tenus. Ainsi, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Narassiguin, nous n'avons jamais considéré qu'il convenait d'établir une stricte équivalence entre l'assistance médicale à la procréation et les mères porteuses.

Je tiens à redire, moi aussi, qu'à aucun moment, nous n'avons mis sur le même plan la PMA et la GPA. Le premier cas correspond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation une possibilité tout à fait légitime. Le débat n'a pas été rouvert aujourd'hui et il n'y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m'associe pleinement. Il y a en revanche, en ce qui concerne la gestation pour autrui, une ambiguïté qui, du reste, ne concerne pas uniquement les couples homosexuels sans doute, d'a...

En France, un vieil adage dit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vos fantasmes attestent de leur stérilité. Vous êtes pathétiques dans votre façon de vouloir toujours en rajouter. Quand on précise trop, on affaiblit la force de la loi, qui est universelle, et cette universalité est au fondement de notre droit. Cette prescription interdit clairement la procréation et la gestation pour autrui, alors n'en rajoutez pas ! Vous voulez faire parler de vous ? Nous allons une fois de plus vous empêcher de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...sions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l'interdiction de la procréation pour le compte d'autrui article 16-7 du code civil. Or la cour d'appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d'état civil de la naissance d'un enfant issu d'une convention passée à l'étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation. Cela signifie que cette affaire est passée devant nos or...

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat national que nous avions d...

L'AMP et la GPA ne figurent pas dans le texte mais la majorité, en toute transparence, a souligné le lien qui existait entre leur ouverture aux couples de même sexe et le projet de loi le rapporteur l'a écrit dans son rapport, nombre de ministres se sont exprimés en ce sens, et chacun sait que le groupe SRC avait fait le choix de déposer un amendement en faveur de ce que vous appelez la procréation médicalement assistée. Il est donc normal que nous proposions un amendement de « précaution », comme l'a très bien dit Patrick Ollier, En effet, si nous devons vous croire lorsque vous affirmez que l'accès à la GPA ne sera pas ouvert, alors il vaut mieux l'écrire dès maintenant. Vous nous dites que la GPA est interdite aujourd'hui ; c'est vrai. Mais vous savez bien que certains membres du Gouver...

...pas, créant des difficultés dont on ne pourra sortir qu'en légalisant purement et simplement la GPA. Avec cette circulaire, le Gouvernement a donc posé un jalon sur la route de la légalisation de la pratique des mères porteuses. Nous parlons également de la GPA, car, au nom de l'égalité, une mécanique implacable va nous conduire du mariage à l'adoption, de l'adoption à l'assistance médicale à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. L'exposé des motifs de la loi indique d'ailleurs clairement que cette loi n'est qu'une étape : « Une nouvelle étape doit donc être franchie. » Il y aura donc d'autres étapes, qui sont annoncées. Ensuite, c'est également la logique de l'ouverture du droit à la filiation qui est inscrite dans ce projet de loi et qui, dans les faits, v...