Interventions sur "civil"

Défavorable. Le Sénat n'a apporté à cet article, qui avait été introduit par l'Assemblée, qu'une modification rédactionnelle. Je rappelle que l'article 1er bis a pour objet d'autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière. Cette disposition ne figurait pas expressément dans le code civil. Nous avions préféré, en première lecture, l'y faire figurer. Nous confirmons ce souhait.

C'est une très bonne idée. Sauf que cela existe déjà dans le code civil : l'enfant de treize ans doit déjà donner son accord. Ces amendements identiques sont donc redondants. Avis défavorable.

... une hiérarchie. Nous, nous disons clairement que la priorité, c'est l'intérêt de l'enfant. Et nous l'explicitons. Je ne vois pas très bien comment vous pouvez être contre cela. Nous ne suivons pas une logique du droit à l'enfant ; il s'agit pour nous de faire le maximum pour que l'enfant puisse être accueilli dans les meilleures conditions possible. Il s'agit donc, après l'article 342-8 du code civil, d'insérer un article 342-9 ainsi rédigé : « Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est pris en compte que lorsqu'il est compatible avec l'intérêt de l'enfant. » Il y a une hiérarchie. Le désir d'enfant n'a rien d'illégitim...

Je précise que la jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 16-7 du code civil, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il est évident que, doté de cette nullité d'ordre public, notre corpus législatif est suffisamment solide et ne risque pas de donner lieu à une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation, ni demain, ni après-demain : la juridiction suprême s'appuie déjà sur des dispositio...

...position, nous n'allons pas finir par être repris en main. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Manifestement, c'est ce que vous souhaiteriez, et je le regrette. Nous avons, au sujet de la famille et de la filiation, deux conceptions qui s'affrontent. Je le répète, ce n'est pas le mariage en tant que tel qui nous pose problème. Nous avions, au demeurant, émis la proposition d'une alliance civile, répondant parfaitement aux questions posées par un certain nombre de couples. Ce qui, à nos yeux, pose difficulté, c'est la filiation et tout ce qui découle de la modification que vous voulez imposer sur ce point aux Françaises et aux Français, en particulier en ce qui concerne l'adoption. Reconnaître la possibilité pour des couples d'adopter, alors que des gestations pour autrui auraient été ...

En l'état actuel du droit, le code civil permet l'adoption plénière de l'enfant du conjoint dans trois cas : lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale, enfin lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés d...

...ibilité d'une adoption intra-familiale par le conjoint de l'adoptant est une chance et une sécurité supplémentaire pour ces enfants. C'est leur donner une double filiation, qui permettra une meilleure sécurité affective et réduira les drames souvent liés au décès et toutes les difficultés qui surviennent lorsque le père adoptant est célibataire. En l'état actuel du droit, l'article 343-1 du code civil ne précise pas que l'adoption conjointe par deux époux doit être effectuée simultanément. Elle peut avoir lieu à tout moment, en fonction de l'évolution du couple et de la famille de l'enfant. N'oubliez jamais, chers collègues, que ce qui fonde la filiation, c'est toujours un projet parental, un engagement à long terme, une inscription dans une histoire, dans un avenir, dans une lignée. Ce sont ...