Interventions sur "autorité"

...i présente à cet égard une évidente lacune. En effet, l'étude d'impact qui accompagne le projet ignore totalement la Convention internationale des droits de l'enfant : pas une page, pas une ligne ne lui est consacrée. C'est évidemment contraire à la considération primordiale que doit constituer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent, qu'elles soient le fait d'autorités administratives ou d'organes législatifs. L'article 1er ter modifie l'article 360 du code civil, qui traite de l'adoption simple, permise quel que soit l'âge de l'adopté ; nous pensons qu'il faut le supprimer.