Interventions sur "homosexuel"

...n, c'est celui de l'Assemblée ! L'article 1er quater concerne l'exercice en commun, de plein droit, de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, dans le but de répondre à une situation qui découle de l'article 1er. Autrement dit, cet article 1er quater vise la situation des couples homosexuels, et pas celle d'autres couples. C'est donc bien un droit tout à fait spécifique de la filiation, de l'adoption, qui est en train de se mettre en place. Comme nous le disions, il y a un effet domino : d'abord, le mariage ; ensuite, la filiation. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater puisse modifier ainsi l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoi...

Je voudrais revenir sur cet article rapidement présenté tout à l'heure par plusieurs collègues. Après que l'article 1er ter a modifié plusieurs règles du jeu, il s'agit ici de les adapter pour tous les époux mais essentiellement dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Je répète que rien ne semble, en dehors de cet élément, justifier que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. L'autorité parentale est évidemment un élément de droit très important et la modifier en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint conduit à modifier de façon substantielle le droit de la famille. Or il faut ...

...njointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité » et la remplace par le texte suivant : « Dans ce cas, l'autorité parentale appartient concurremment à l'adoptant et à son conjoint, lesquels l'exercent en commun. » Rien ne justifie l'article 1er quater nouveau si ce n'est qu'il répond à la situation des couples homosexuels. Nous sommes contre cette notion de « parent social », lui préférant la notion de « père » ou de « mère ». C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article.

...blement les choses et l'autorité parentale, ce n'est pas rien. Vous entendez donner l'autorité parentale à partir du moment où l'on procède à cette adoption simple. Cela peut aussi porter à conséquence sur l'éducation de l'enfant de ne pas passer par une décision de justice comme c'était jusqu'à présent le cas. Aborder cette question dans un texte qui porte sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, et pas dans un texte sur la famille ce qui aurait permis d'avoir des auditions et un débat spécifique sur l'autorité parentale me paraît assez dangereux. C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet article soit supprimé. Tel est le sens de mon amendement.

Je ferai deux remarques pour présenter cet amendement. Je veux d'abord faire part de mon incompréhension : depuis le début de ce débat, et même bien avant, nous vous avons entendue dire, madame la garde des sceaux, que ce texte ne changerait rien pour les couples qui ne sont pas concernés par l'ouverture du mariage aux couples homosexuels.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Comme l'article précédent, le présent article modifie les règles du jeu pour tous les époux et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Ce texte ne tient pas compte de l'avis que le Conseil supérieur de l'adoption, spécialiste par définition de cette question, a publié le 23 octobre 2012 : il y a fait état de son inquiétude, devant la difficulté de concilier un objectif d'égalité au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l'enfant dans le cas de l'adoption. Il faut noter également que pas une ligne, ...

... d'ouvrir un débat national , mais simplement de rétablir une égalité de droits au profit de certains, sans toucher à l'institution du mariage. Or on voit, article après article, qu'il n'en est rien. L'article 1er quater introduit de profonds changements pour tous ceux qui sont entrés dans l'institution du mariage et qui ont pu bénéficier des droits qu'il ouvre à l'adoption, qu'ils soient ou non homosexuels. De quoi s'agit-il ici ? Nos concitoyens doivent le savoir et notre collègue Breton a déjà bien exposé le problème. Aujourd'hui, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Pour bénéficier d'un exercice en commun de cette autorité, il est nécessaire d'adresser une déclaration au greffier en chef du tribunal de grande instance : ...