Interventions sur "balai"

L'article balai, comme vous l'appelez, rendra sans changement cette disposition applicable aux couples de même sexe.

Non, ce n'est pas de la novlangue, mais je me rends compte que l'on arrive au coeur de votre combat : ces articles sans changement qui nous protègent, vous ne voulez pas les voir appliquer aux couples de personnes de même sexe. Il est là, votre combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cet article balai, comme vous dites pour simplifier les choses, présente deux intérêts principaux. Le premier, d'ordre juridique, est né lors d'une audition des notaires à laquelle vous assistiez, monsieur Mariton. Je crois que M. Breton était là aussi, et peut-être M. Poisson.

et que celle-ci recoupait un travail de droit comparé que nous menions nous avons ainsi découvert que les Espagnols avaient traité de cette manière la question dans le codigo civil , nous avons poursuivi notre travail avec les notaires en leur demandant d'abord s'ils approuvaient le principe d'un article balai. Ils ont répondu le 16 décembre que l'utilité d'une disposition balai qui éviterait d'avoir à opérer un radical changement terminologique était certaine. Nous avons donc travaillé sur l'article balai pendant plusieurs semaines. Nous leur avons envoyé la rédaction retenue dans le texte de la commission. Voilà la réponse de Jean Tarrade, président du conseil supérieur du notariat : « La dernière ve...

Notre groupe ne votera pas cet article, lequel est funeste sur le fond et sur la forme. Notre collègue Xavier Breton s'exprimera sur le fond. S'agissant de la forme, je considère, pour ma part, qu'un article balai inséré dans le code civil sur un sujet aussi essentiel que le coup porté à l'altérité des sexes n'a pas de sens. Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes, dans cette maison, le garant d'une véritable institution : le code civil. Ce code civil a structuré, façonné notre société ; son histoire, c'est Cambacérès en 1804, les grands juristes dont les portraits et les statues sont a...

Au-delà de l'incertitude juridique de l'article balai, la question de fond posée par cet amendement est la suivante : un couple d'hommes ou de femmes est-il identique je dis identique, pas égal à un couple homme-femme ? Vous nous répondez : oui, parce que vous prétendez nier l'altérité sexuelle, parce que vous êtes aveuglés, illuminés par l'idéologie du gender. C'est pour cette raison que vous étiez prêts à supprimer les mots « père et mère » du...

Nous ne pratiquons pas l'obstruction mais nous souhaitons des précisions sur les dispositions « balayées » par l'article 4. Je pense en particulier à l'article L. 34 du code civil qui rassemble des dispositions générales sur les actes d'état civil. Il est important de mesurer la fiction construite par l'article balai. Dois-je rappeler que l'article L. 34 dispose que « les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ( ) » ? Comment allez-vous dem...

...sion sexuée et il n'y a donc pas de raison, de mon point de vue, de considérer qu'il y a une alerte sur cet article. Il y en a assurément une sur l'article L. 34, de même que sur bien d'autres, mais pas sur le L. 37. Aussi, si vous écoutiez un peu les questions que nous vous posons et moi-même je confesse qu'il y a manifestement une erreur de ma part , vous auriez pu me répondre que l'article balai ne pouvait pas concerner l'article L. 37 si l'on s'en tient à sa rédaction : « Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. »

...mais ma question s'adresse surtout à la première. Je souhaiterais à nouveau que madame la garde des sceaux nous précise comment seront rédigés les actes d'état civil pour les enfants adoptés par des personnes de même sexe. C'est une question très importante. Je pense que vous allez progressivement voir où je veux en venir, car nous allons au-devant de vrais problèmes. Vous introduisez cet article balai, sans modifier réellement un certain nombre d'articles du code civil. Je vous demande à nouveau de nous fournir quelques explications complémentaires, susceptibles d'éclairer l'Assemblée.

Cet amendement vise à la suppression partielle de l'article 4. C'est une réponse à l'article balai de notre rapporteur qui, par ce tour de passe-passe, opère forcément quelques redistributions de cartes. Je reviens à nouveau vers madame la garde des sceaux, et j'y reviendrai autant que nécessaire. Je souhaiterais au moins que madame la garde des sceaux puisse nous apporter un début de réponse sur la rédaction des actes de l'état civil concernant les enfants adoptés par des personnes de même s...

Cet amendement vise à alerter sur les conséquences qu'aurait sur le droit français l'adoption du texte ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, avec des conséquences très importantes sur la filiation. En cas d'adoption plénière, il y a une substitution complète de filiation. Or les articles de coordination et l'article balai ne permettent pas de répondre à un principe essentiel du droit français de la filiation. Puisque le temps qui m'est imparti est trop court, j'aurai l'occasion d'y revenir. J'ai l'air de brandir une boîte à mystère, mais j'y reviendrai. Soyez néanmoins alertés dès maintenant du risque, plus que sérieux, de violation d'un principe essentiel du droit français de la filiation, à la suite d'un certai...

L'application du raisonnement de l'article balais à cet édifice le démolit complètement. Si « homme » et « femme » figuraient à chaque article du Code civil, à la limite, la transposition

... dans la construction du mariage dans le Code civil, il n'est pas souvent rappelé que les époux sont un homme et une femme, mais il est très souvent rappelé, et encore dans cet article, qu'ils ont un père et une mère. La construction se fait ainsi, et le renvoi de l'époux ou de l'épouse à ses père et mère est bien une manière de dire que les époux sont mari et femme. Au passage, si par l'article balai vous prévoyez que, quand les personnes sont de même sexe, c'est comme quand on écrit père et mère lorsqu'il s'agit de deux personnes de sexe différent. Cela signifie donc que lorsqu'il y a écrit père et mère, c'est comme s'il s'agissait de deux personnes de même sexe ! Votre système tourne complètement en rond. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous démolissez la construction telle qu'elle existe. Dans le dispositif prévu, avec l'article balai et la construction de la loi, un enfant peut avoir deux mères. Et d'autres enfants seront enfants d'un père et d'une mère. Il y a des mères qui veulent être mère de leur enfant, et qui n'imaginent pas que deux personnes puissent être mère, car cela change le sens même du mot de « mère ». Le lien entre une mère et son enfant, le sens de ce mot, n'est pas compatible avec le fait qu'un enfant puiss...