Interventions sur "fiction"

Madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, nous avons essayé à plusieurs reprises dans ce débat d'expliquer que l'amendement balai mais cela est vrai aussi pour les articles précédents aboutissait à créer des fictions. Le texte que vous défendez introduit un décalage entre le langage du droit et la situation réelle vécue par les personnes. Avec l'amendement balai, nous sommes au coeur de ce problème. Ainsi que l'a parfaitement démontré mon collègue M. Mariton, ce texte illustre la dichotomie entre ce que dit le droit et la réalité vécue par les personnes à qui cela s'adresse, en l'occurrence les personnes qu...

...seillait de proposer une réponse transversale trop large. L'étude d'impact indiquait également que les adaptations devaient porter sur les cas strictement nécessaires. Vous avez balayé cela d'un revers de main. Aujourd'hui vous voyez les problèmes juridiques éclater. Mais vous créez aussi un problème politique. Notre collègue Poisson l'a rappelé, l'article 4 rédigé par l'amendement balai est une fiction il faut faire « comme si » . C'est aussi un appauvrissement puisque vous êtes incapable de nommer des situations différentes. C'est enfin une lâcheté parce que vous n'avez pas le courage de dire à un couple homme-femme qu'ils sont mari et femme, à un couple d'hommes qu'ils sont deux maris et à un couple de femmes, qu'elles sont deux femmes ou deux épouses. Comme vous ne parvenez pas à nommer l...

Ce n'est pas une fiction !

Ce n'est pas une fiction, c'est une présomption !

...ais sur le mariage et l'adoption. S'il y a un domaine qui est au coeur même du droit civil, c'est bien celui du droit des personnes. Or, depuis le début de ce débat, nous n'avons obtenu aucune réponse juridique ! Nous avons eu des invectives, des réponses lyriques, des réponses funambulesques. On se croirait, par moments, dans une bande dessinée. On nous dit que la présomption d'innocence est une fiction. On confond le code civil et Tintin ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Selon vos dires, le droit romain aurait été monolithique. Pour avoir enseigné le droit romain assez longtemps, je vous signale qu'il existe trois sortes de mariage en droit romain. Si vos conseillers techniques sont fatigués, ce qui est possible, je vous épargne cette critique, sachant que, lisant des notes, vous n'...

Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sont graves, madame la garde des sceaux. Non, la PMA n'est pas une fiction. Déjà, à l'évidence, elle n'en est pas une pour la très grande majorité des couples qui en bénéficient avec les gamètes de l'un et l'autre des membres de ce couple. Vous rendez-vous compte de votre propos ?

Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez à l'égard de ces couples et les autres sont égaux en dignité qui bénéficient du concours de la médecine avec les gamètes de l'un et de l'autre en leur disant que c'est une fiction ? Si les membres de mon groupe permettaient à l'orateur de s'exprimer, ce serait un vrai progrès.

Madame la garde des sceaux, vis-à-vis d'un couple qui vit une difficulté personnelle intense et profite du secours de la médecine, mesurez votre propos ! Vous parlez également de fiction pour la présomption de paternité. Non, la présomption de paternité n'est pas une fiction comme vous l'avez dit, d'ailleurs, car souvent votre logique est curieuse et vos développements contredisent vos résumés. La présomption de paternité, c'est un principe, et ce principe, en effet, peut être contredit. Enfin, quelle provocation, madame la ministre de la famille, de changer la composition du ...

J'avais envie de dire exactement la même chose qu'Hervé Mariton. Car deux choses m'ont profondément choqué. Jusqu'à présent, madame la ministre, vous avez été habile, trop habile. Mais là, vous avez dit le fond de votre pensée, sur deux éléments essentiels, fondamentaux. Vous avez dit tout d'abord que la présomption de paternité était une fiction. Mais, madame la garde des sceaux, toute notre société est construite sur cette présomption de paternité. Tout le droit est construit sur cette présomption de paternité. C'est dingue, ont dû penser les notaires s'ils vous ont entendue. Nous sommes enfin au coeur du débat. Il y a là un problème fondamental et c'est la raison pour laquelle nous nous battons depuis des heures et des heures sur cett...

Tout à l'heure, M. Le Roux nous a demandé à quoi servaient nos amendements. De manière répétitive, certes, fastidieuse pour vous, certes, ils servent à obliger le Gouvernement à répondre. Il ne le fait pas mais nos amendements nous permettent d'expliquer notre position. C'est comme si je vous disais, madame la garde des sceaux, que M. Le Roux était une fiction en tant que président de groupe. M. Jacob est présent en permanence dans le débat, M. Le Roux n'est pas là. Est-ce une fiction ? Non, parce qu'il peut revenir tout à l'heure. La PMA n'est pas là aujourd'hui mais, avec votre texte, nous savons qu'elle sera là demain. Voici justement M. Le Roux qui arrive (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), je l'en félicite.

Ce n'est plus une fiction. La PMA arrivera demain, ce ne sera pas non plus une fiction. Pour détendre l'atmosphère, je dirai que c'est comme si, au banc du Gouvernement, on avait Robert Lamoureux dans Papa, la bonne et moi, parce que vous en êtes arrivés à une forme de confusion qui confine au comique.

...nd des convictions. Je pense que vous devriez présenter des excuses à notre collègue. Je suggère même, monsieur le président, que M. le Premier ministre, comme il a eu l'occasion de le faire avec d'autres ministres, contacte Mme la garde des sceaux afin de la rappeler à l'ordre sur le respect dû aux membres du Parlement français. Sur le fond, comme cela a été rappelé, le recours à la notion de « fiction », madame la garde des sceaux, signifie que vous êtes en train de commettre un mensonge d'État et que nous, législateurs, allons l'avaliser. C'est inimaginable. Mesurez-vous, chers collègues, où nous allons ? Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous avez voulu, par vos propos, ridiculiser les maires, notamment sur l'impossibilité de rendre compréhensible l'union de deux personnes de même...

Je m'associe aux excellentes remarques de vocabulaire de notre collègue Dominique Nachury. Je souhaite par ailleurs, madame la garde des sceaux, rebondir sur vos propos au sujet des « fictions ». Je suppose qu'il y a un malentendu, car je ne peux croire que vos propos doivent être entendus dans toute leur portée. La présomption de paternité est le résultat d'un engagement légal : ce ne peut être une fiction. L'adoption est un transfert d'autorité parentale des parents biologiques vers les parents adoptifs : ce ne peut être une fiction,

ou alors il n'y a pas d'adoption. L'assistance médicale à la procréation je me réfère en particulier à la très émouvante intervention de la présidente de la commission des affaires sociales dans l'hémicycle l'autre jour ne peut être une fiction : il y a des enfants qui naissent. Notre point de désaccord sur le sujet, c'est que si, par l'accompagnement juridique de ces différentes réalités, certaines situations sont incluses dans le droit alors qu'elles sont, à l'origine, d'une autre nature, elles ne sauraient toutefois être appelées des fictions. Dès lors qu'intervient l'engagement des personnes de façon pleine et entière sur l'adopt...

Au fur et à mesure du débat, nous ne pouvons que constater l'incohérence juridique de ce texte et les confusions qu'il crée. Je ne peux donc que me rallier à tout ce qui a été dit précédemment, car nous ne sommes pas dans la fiction mais bien dans une réalité humaine. Je n'avais pas compris l'annonce faite par le Premier ministre, il y a quelques jours, de l'ouverture d'une « salle de shoot », comme disent les journalistes. Mais maintenant, j'ai compris. Pour faire avaler un texte aussi incompréhensible, incongru et absurde, il faut vraiment fumer la moquette.

Je voudrais revenir sur la réponse de madame la garde des sceaux, notamment sur cette notion de fiction, qui est particulièrement intéressante : soit vous ne dites rien et vos silences sont alors éloquents , soit vous parlez, suscitant alors une confusion et des troubles. Il est grave, madame la garde des sceaux, de dire que l'AMP est une fiction : 94 % des cas d'AMP sont faits avec les gamètes des couples concernés ce sont les chiffres pour 2011 de l'Agence de la biomédecine. Affirmer à ces ...

Mme la garde des sceaux nous a parlé de fiction en droit, de présomption de paternité ou d'adoption plénière, mais elle a oublié un élément très important, rappelé l'an dernier par la Cour de cassation et qui change tout : depuis le droit romain, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, les fictions reposent sur le principe de vraisemblance. Telle est d'ailleurs la raison pour laquelle, par exemple, l'adoption est limitée à partir ...

Puisque nous sommes dans la fiction, je voudrais puiser à bonne source, en vous citant à nouveau une analyse de Sylviane Agacinski, qui répondait à Mme la ministre de la famille lorsque celle-ci s'interrogeait sur les nouvelles formes de filiation, tant hétérosexuelle qu'homosexuelle. Mme Agacinski répond la chose suivante : « Elle substitue au caractère sexué des parents leur orientation sexuelle. ». Vous créez une confusion ent...