Interventions sur "ordonnance"

... avions une autre solution parce que le mariage ouvre la voie à tout le reste ! Vous savez parfaitement qu'avec sa jurisprudence extrêmement laxiste la Cour européenne des droits de l'homme fera droit aux requêtes touchant à la procréation médicalement assistée. Partant, tout sera possible. Nous voulons des réponses maintenant et nous voulons savoir si ce code fondamental sera concerné par les ordonnances que vous nous demandez d'approuver sans explication.

...mère, mais des parents. Soit. Mais les mots « père » et « mère » ont du sens. Lorsqu'en début d'année, je rencontrais les élus de gauche de ma circonscription car il y a des élus de gauche dans toutes les circonscriptions , ils se montraient scandalisés à l'idée que l'on puisse supprimer les mots de « père » et de « mère » et ne me croyaient pas. Mais la réalité est là, et j'imagine que votre ordonnance parlera du parent 1 et du parent 2, ou du parent A et du parent B, puisqu'il faudra bien, dans un couple homosexuel, identifier les deux parents. Au-delà du changement sémantique, vous êtes en train de changer la société.

vous nous dites qu'il est finalement nécessaire de supprimer les mots « père » et « mère ». La phrase d'Aimé Césaire prend alors toute sa portée et révèle de façon inquiétante qu'il y a un grave problème. Vous employez en effet la ruse en recourant aux ordonnances. Aucun Français ne pourra nier qu'il y a là tromperie par rapport à vos affirmations initiales, à savoir que vous ne supprimeriez pas les mots de « père » et « mère ». Nous comprenons dès lors que notre civilisation devient mortelle. Et vous avez raison, elle est moribonde. Quand les pouvoirs publics, quand la garde des sceaux n'inspirent plus confiance, quand on découvre qu'une ministre a rusé...

Et que faites-vous aujourd'hui avec les ordonnances ? Vous supprimez les mots « père » et « mère » dans quatorze codes ! Vous nous dites que ces ordonnances sont prêtes : dans ce cas, discutons-en ; nous sommes là pour ça, et nous avons le temps. C'est ce que nous vous avions d'ailleurs proposé en défendant notre motion de renvoi en commission, estimant que le texte n'était pas finalisé. Nous y reviendrons d'ailleurs, dans le cadre du projet de l...

...er une habilitation afin de modifier l'ensemble des dispositions législatives, sans les nommer peut-être, d'ailleurs, en oublierez-vous quelques-unes , et supprimer les concepts nobles, fondateurs et structurants de père et de mère. Ce coup d'État permanent n'est pas à votre honneur. Lorsque l'on prétend avoir la volonté de faire voter une loi structurante, on ne se retranche pas derrière les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : on agit de manière claire et transparente. Vous vous y refusez, c'est indigne du Parlement, où vous êtes majoritaires !

Vous ne voulez pas voir cette réalité parce que vous êtes dans le déni le plus total. Et le recours aux ordonnances est un aveu de votre fébrilité, après la procédure du temps programmé, véritable innovation puisque vous ne l'aviez pas imposée en première lecture. Toutes vos décisions prouvent aux Français que vous avez peur

Nous arriverons bientôt à un article 4 bis sur lequel nous nous attarderons, puis un article 14 qui nous intéresse au premier chef. En effet, en raison d'une bizarrerie que nous ne nous expliquons pas, l'ensemble des codes pourrait être balayé par ordonnances, à l'exception de celui de la sécurité sociale qui lui, pour le coup, est presque entièrement revisité par l'article 14. Nous préférons par conséquent réserver notre temps de parole pour ces prochains articles. En fonction des amendements que vous appellerez, monsieur le président, nous verrons de quelle manière nous les défendrons.

Nous examinons l'article 4, mais nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'article 4 bis, et nos questions sont restées sans réponse. Je demande donc une nouvelle fois au Gouvernement pourquoi il a souhaité avoir recours aux ordonnances. Pourquoi avoir déposé, devant la deuxième chambre, cet amendement, sans l'avoir au moins évoqué en première lecture devant l'Assemblée ? Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, ont eu recours aux ordonnances, mais ils ont toujours présenté à cette fin un projet de loi d'habilitation. Or en l'occurrence, vous vous êtes cachés ; vous n'avez pas évoqué le sujet.

Ce faisant, vous violez purement et simplement l'article 11 de la loi organique de 2009 qui prévoit l'obligation de mener une étude d'impact. Pourquoi prenez-vous ce risque, après avoir bafoué la procédure d'examen du texte et avoir prévu, dans ces conditions, de recourir aux ordonnances ? Pour justifier ce recours aux ordonnances, vous avez évoqué la nécessité, notamment, de rendre la loi plus intelligible, ce qui revient à avouer qu'elle ne l'était pas en première lecture ! L'autre argument qui me semble important concerne l'article 38 de la Constitution, lequel dispose : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendr...

Les ordonnances, disais-je, « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. » Cela signifie que nous allons rouvrir le débat, lors de l'examen du projet de loi de ratification, qui interviendra dans le délai que vous aurez fixé. Je ne vois donc pas en quoi les ordonnances vo...

Tout cela était prévu en première lecture. Puis, vous décidez de légiférer par ordonnance. Normalement, le recours aux ordonnances se justifie lorsqu'il y a urgence, même si celle-ci n'est pas prévue dans l'article 38. Où est l'urgence, puisque c'était prévu dans le texte initial ? N'avez-vous pas plutôt peur de la mobilisation du peuple français ?

... les Français. Mais nous avons des ministres qui se cachent et rasent les murs. Ils font des déplacements sans caméras, tout en l'annonçant quand même le matin pour que cela se sache. Mais surtout, ils ne veulent croiser personne ! Évidemment, vous êtes mal accueillis, parce que vous êtes désavoués par les Français. Encore une fois, quelles sont les raisons qui ont pu vous pousser à utiliser les ordonnances ? Ce n'est pas l'urgence, ou alors c'est l'urgence politique, motivée par la peur. Ce n'est pas non plus un souci de simplification ou des raisons techniques, puisque vous aviez prévu de modifier les quatorze codes en première lecture. Il y aurait donc une autre raison, cachée : n'auriez-vous pas l'intention d'utiliser les ordonnances pour avancer sur ce que vous aviez prévu initialement d'inscr...

Je veux bien entendu parler de l'autorisation de la PMA pour raisons de convenance personnelle. N'est-ce pas là le vice caché des ordonnances ? Il est choquant de vous entendre dire que la gestion pour autrui est interdite, tout en l'autorisant à l'étranger. Si l'on a 100 000 dollars, il n'y a pas de problème, on peut avoir recours à la GPA. Dans ce cas, cela ne pose pas de problème de conscience aux socialistes !

Si on a de l'argent, on peut. Mais on l'interdit ! Reconnaissez qu'il y a une certaine hypocrisie dans cette circulaire ! Le recours aux ordonnances n'a donc rien à voir avec l'urgence, la simplification ou des impératifs techniques. Il s'agit d'un enjeu politique : l'enjeu de la peur, de la fébrilité ! Vous essayez de faire passer en douce quelque chose que vous n'avez pas le courage politique d'assumer et de revendiquer. Sur tous ces sujets, j'aurais souhaité vous entendre, madame la ministre, mais l'exécutif ne nous répond qu'une fois pa...

Sur l'articulation entre l'article 4 et l'article 4 bis, relatif aux ordonnances, notre groupe a eu une longue discussion, il y a quelques jours, en particulier sur le mystère de leur rédaction et de leurs imprécisions. Nous avons du mal à comprendre pourquoi, en fin de compte, après avoir été extrêmement précis, maintenant on ne l'était plus et pourquoi, après avoir voulu répondre aux interrogations, on revenait sur les positions initiales. Pourquoi tous ces allers et retou...

...ent Jacob, de l'avis du Conseil d'État. Il y a, là encore, un décalage énorme. Le Gouvernement se prétend transparent. Eh bien, la transparence, nous l'attendons ! Cela fait des semaines que les parlementaires réclament l'avis du Conseil d'État et vous n'êtes pas en mesure de le donner. Cela montre bien que vous avez des choses à cacher. Pour couronner le tout, vous voulez à présent procéder par ordonnance, ce qui montre également que vous êtes dans une incohérence totale. Tout ceci n'est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La première version du texte comportait 110 suppressions ! Et vous n'avez fait ensuite que cafouiller, par exemple avec l'article-balai. Nous l'avons critiqué ici, et vous avez rejeté l'ensemble de nos arguments. C'est finalement le Sénat qui a fait lui-même le travail, mais de bien mauvaise manière puisque nous avons maintenant un recours aux ordonnances. Cela doit sans doute vous arranger, en fin de compte, car cela évite que l'on mette trop en lumière la suppression de la référence au père et à la mère, qui choque profondément les Français. D'ailleurs, les sondages montrent que ceux-ci sont de moins en moins nombreux à soutenir votre texte, qu'il s'agisse du mariage ou plus encore de l'adoption. L'autre mensonge, répété à l'envi, consiste à d...

...e de ce texte depuis le début alors que, sur ces questions, nous aurions pu avoir un formidable débat. Comme cela vient d'être rappelé, vous nous avez caché l'avis du Conseil d'État, ce qui était déjà une manoeuvre. Vous avez renvoyé la PMA à un texte ultérieur, alors qu'elle est consubstantielle à ce texte : c'est une autre manoeuvre. Vous nous expliquez maintenant que vous allez procéder par ordonnance : c'est encore une manoeuvre. Et quand vous vous taisez, c'est un aveu de culpabilité, l'aveu des manoeuvres permanentes auxquelles vous vous livrez depuis le début. La vérité, c'est que vous prenez en otage ceux que vous voulez défendre. Vous vous taisez parce que vous ne pouvez plus les défendre, parce que vous êtes arrivés au bout de vos manipulations, parce que vous n'êtes plus dignes de les...

...tout à l'heure sur la défense de nos amendements. J'avais indiqué en début de séance que nous allions nous concentrer sur quelques articles, en particulier l'article 4. Nous avons eu des réponses, c'est vrai, mais elles ne nous conviennent pas. Elles sont pour le moins très mal étayées, mais soit : admettons que nous ayons reçu une réponse. S'agissant en revanche de l'article 4 bis, relatif aux ordonnances, nous n'avons reçu aucune réponse malgré la réitération de nos questions. Selon l'article 38 de notre Constitution, le recours aux ordonnances peut être justifié par un souci de simplification ou par l'urgence c'est d'ailleurs plus l'usage que la lettre de la Constitution , mais il faut qu'il y ait au moins une argumentation. Pourquoi avoir détaillé en première lecture les coordinations sur l...