Interventions sur "constitution"

...redi dernier à Bruxelles, a adopté le 4e paquet ferroviaire. Il se compose pour l'essentiel, de trois volets. Le premier porte sur la gouvernance des systèmes ferroviaires des États membres, le second concerne la concurrence sur les marchés domestiques de passagers, et le troisième, plus technique, traite de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires. L'ensemble est destiné à parachever la constitution d'un espace ferroviaire européen ouvert, engagée par les législations européennes antérieures. Je note plus particulièrement que la Commission n'a pas retenu l'idée du système unique et accepte que des États membres s'orientent vers d'autres voies, comme celle d'un système plus intégré. Vous avez vous-même annoncé le 30 octobre dernier, monsieur le ministre, une réforme de notre système ferrovia...